L’identité de juges francophones en Ontario gardée secrète

L’identité des juges de la Cour supérieure de l’Ontario pouvant présider une audience en français est inconnue.
Photo: Christopher Katsarov La Presse canadienne L’identité des juges de la Cour supérieure de l’Ontario pouvant présider une audience en français est inconnue.

La Cour supérieure de l’Ontario emploie 57 juges pouvant présider une audience en français, mais leur identité demeure un mystère puisque le tribunal provincial refuse sans justification de la partager. La situation laisse plusieurs avocats perplexes, ces derniers jugeant que ce type d’information est d’ordre public.

Le Devoir cherche à obtenir le nom des juges bilingues en Ontario de manière à valider leur niveau de bilinguisme auprès de tierces parties. 114 juges de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour de justice en Ontario peuvent présider une audience ou entendre des appels en français, ce qui représente environ 17 % du nombre total de magistrats. La moitié des juges bilingues occupent un poste à la Cour supérieure, un poste auquel ils accèdent grâce à la nomination du ministre de la Justice. 10 d’entre eux sont à la Cour d’appel. On compte notamment dans ce dernier groupe le juge Paul Rouleau, commissaire de la Commission sur l’état d’urgence.

L’identité des juges de la Cour supérieure de l’Ontario pouvant présider une audience en français est toutefois inconnue. « On pourrait penser que la publication des compétences linguistiques des membres serait d’intérêt public, surtout dans une province qui reconnaît le français et l’anglais comme langues officielles des tribunaux », estime François Larocque, professeur spécialisé en droit linguistique à l’Université d’Ottawa. « Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi c’est de l’information secrète », réagit Frank Addario, un avocat torontois qui s’intéresse à la transparence de la Cour suprême.

Le juge en chef du plus haut tribunal au pays, Richard Wagner, a d’ailleurs milité à plusieurs reprises pour un système judiciaire plus transparent. En 2018, il affirmait que « les juges et les tribunaux devaient s’ajuster et expliquer qui ils sont et ce qu’ils font ». Quatre ans plus tard, il soutenait que les tribunaux devaient être plus transparents s’ils voulaient gagner la confiance du public. Le dévoilement de l’identité des juges bilingues de la Cour supérieure « n’affectera pas le fonctionnement de la cour ou son autorité », évalue Charles-Maxime Panaccio, professeur de droit à l’Université d’Ottawa.

Le Devoir a contacté certains juges régionaux de la Cour supérieure pour obtenir l’information. « Je vous assure que la Cour reconnaît l’importance d’offrir des services dans les deux langues officielles », a répondu le juge régional Calum MacLeod, avant de référer le journal au bureau du juge en chef.

Pas du ressort de la commissaire

 

La commissaire aux services en français de l’Ontario, Kelly Burke, a d’abord déclaré qu’elle ne ferait pas de commentaire sur le sujet puisque la Loi sur l’ombudsman ne s’applique pas aux juges ni aux fonctions d’un tribunal. Dans un courriel supplémentaire, elle a ajouté qu’elle « vise toujours à améliorer les services gouvernementaux en français dans tous les secteurs, y compris la justice ».

L’association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), pour sa part, dit ne pas avoir les informations ni de documentation en lien avec l’identité des juges bilingues. Son président sortant, Me Marc Sauvé, a toutefois pu confirmer que les dix juges de la Cour d’appel de l’Ontario étaient bel et bien bilingues. Le Commissariat à la magistrature fédérale, qui est responsable, entre autres, d’administrer le régime de nominations à la Cour supérieure, n’avait pas d’information sur l’identité de ses juges bilingues, tout comme le bureau du ministre de la Justice.

« Nous croyons fermement que tous les Canadiens devraient pouvoir accéder au système de justice dans la langue officielle de leur choix. À tel point qu’il s’agit d’un droit constitutionnel d’être entendu dans l’une ou l’autre langue, et la Cour Supérieure doit s’en assurer », a soutenu Chantalle Aubertin, la porte-parole du ministre de la Justice David Lametti.

Le conseil canadien de la magistrature, un organisme créé par le parlement canadien afin d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada a expliqué que chaque cour détermine lequel de ses juges peut présider une audience dans les deux langues officielles et qu’il n’avait « rien d’autre à ajouter ». Sur son site web, le conseil écrit que tout son travail « vise à susciter et maintenir la confiance des Canadiens envers leurs juges de nomination fédérale ».

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

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