Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»

Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.
Photo: Marie-France Coallier Le Devoir Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.

Les femmes qui pensent à quitter leur conjoint violent craignent une foule de choses : se retrouver à la rue par manque d’argent, subir une violente agression en quittant la maison, être incapable de naviguer le système de justice pour se protéger. Pour apporter des solutions à ces obstacles — et à bien d’autres — , le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel, comme le logement et le droit de la famille.

« C’est vraiment le temps pour le Québec de changer son approche globale », fait valoir en entrevue Pearl Eliadis, professeure de droit à l’École Max Bell de politiques publiques de l’Université McGill. Elle estime qu’il faut plus que des mesures instaurées ici et là, sans liens solides entre elles.

Elle est aussi l’une des auteurs d’un rapport étoffé de 74 pages rendu public vendredi, intitulé Possibilités de réforme du droit au Québec pour les femmes victimes de violence conjugale, qui offre 12 recommandations concrètes. Elles seront transmises au gouvernement.

Les victimes de violence conjugale et familiale ne sont pas que des femmes, mais elles sont fortement majoritaires, avec 79 % des cas signalés à la police, selon des données de 2019 de Statistique Canada.

La violence conjugale est sanctionnée par le droit criminel, qui est de compétence fédérale. Ici, le rapport examine en détail ce qui peut être fait au niveau provincial sous deux axes principaux : le droit pour les victimes de vivre en sécurité et le droit à un logement adéquat et abordable.

Ce dernier aspect n’est peut-être pas le premier qui vient à l’esprit quand il est question de violence conjugale, mais il est la clé pour bien des femmes : certaines restent avec un partenaire violent, car elles n’ont pas les moyens de se payer un logement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles bon nombre de femmes se retrouvent en situation d’itinérance : c’est le cas de 21 % d’entre elles, rapportent les auteurs du rapport, se fondant sur les données du recensement et de l’Enquête sur l’itinérance de 2018 au Québec.

Pourquoi ? La crise du logement perdure et le Canada fait aussi piètre figure en matière de logements sociaux : ils ne représentent que 4 % du total au pays, alors que la moyenne dans les pays occidentaux est de 7 %, déplore la professeure Eliadis. En France, la proportion atteint 19 %.

C’est vraiment le temps pour le Québec de changer son approche globale

 

De plus, il manque cruellement de maisons de deuxième étape, là où les victimes de violence peuvent habiter quelques mois après leur séjour en refuge d’urgence.

Le CQPI recommande donc d’inscrire noir sur blanc « le droit au logement » dans la Charte des droits et libertés de la personne et d’adopter une loi spécifique qui mettrait en oeuvre « le droit à un logement suffisant ». Cela ne permettrait pas à un citoyen de se présenter au tribunal pour exiger un appartement, explique Me Eliadis, mais pourrait « forcer le gouvernement à prendre cela au sérieux » et à rendre des comptes quant aux résultats des stratégies de logements abordables.

Il est aussi suggéré de conférer au conjoint violenté « un droit » de rester dans le logement même si son nom n’apparaît ni au bail ni sur l’acte de propriété. Parfois, une femme préférera s’en aller par question de sécurité, mais certaines voudront notamment rester pour chambouler le moins possible la vie de leurs enfants  « une option de plus pour elles », souligne la professeure.

Il est aussi question de modifier les critères d’admissibilité à l’aide financière et à l’aide sociale, notamment pour l’étendre à des femmes qui n’y ont pas accès en raison de leur statut d’immigration précaire.

Se doter de plus d’outils

L’autre axe du rapport recommande l’adoption d’une loi complète en matière civile sur la violence familiale et conjugale. Le Code civil du Québec ne suffit pas, insiste la professeure Eliadis : « On a besoin de quelque chose de précis. » Des provinces comme l’Alberta ont adopté une telle loi, et le Québec devrait leur emboîter le pas, en respectant les spécificités de son système juridique.

« Certaines femmes ne veulent pas porter plainte au criminel contre leur conjoint, mais elles veulent être protégées », explique-t-elle. Cette loi pourrait leur donner une foule de possibilités, comme des ordonnances de protection renforcées au civil et des services sociaux adaptés.

Les tribunaux spécialisés au criminel en matière de violence conjugale et sexuelle sont en train d’être déployés au Québec. Le CQPI suggère au gouvernement d’examiner la possibilité d’en créer un en matière civile et familiale. L’idée serait notamment « d’avoir un juge pour une famille », dit Me Eliadis, pour éviter aux victimes déjà traumatisées de revenir devant la Cour à répétition et de tout raconter chaque fois.

Le CQPI est un partenariat entre le Département d’études sur l’équité, l’éthique et les politiques de l’Université McGill et la Mission Old Brewery.

À voir en vidéo