La «loi 21» brime les droits et la culture des anglophones, plaide la CSEM

La commission scolaire a réitéré en Cour d’appel mercredi matin son argument qui avait été gagnant devant le juge Marc-André Blanchard en 2021.
Catherine Legault Archives Le Devoir La commission scolaire a réitéré en Cour d’appel mercredi matin son argument qui avait été gagnant devant le juge Marc-André Blanchard en 2021.

La Loi sur la Laïcité de l’État ne respecte pas les anglophones du Québec qui ont la diversité religieuse « dans leur ADN », a plaidé en Cour d’appel mercredi la Commission scolaire English-Montréal (CSEM).

Selon la CSEM, la Loi enfreint — sans l’ombre d’un doute — l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. La Loi sur la Laïcité de l’État, adoptée en 2019, serait donc inconstitutionnelle.

Depuis lundi, de nombreux groupes et entités ont plaidé devant le plus haut tribunal de la province. Leur objectif ? Convaincre la Cour d’appel d’infirmer la décision du juge Marc-André Blanchard qui avait en 2021 maintenu la majorité — mais pas l’entièreté — de la Loi sur la laïcité de l’État, communément appelée « loi 21. »

La mesure législative du gouvernement de François Legault interdit le port de signes religieux à plusieurs employés de l’État dans l’exercice de leurs fonctions, dont les enseignants des écoles primaires et secondaires publiques, les policiers, les juges et les procureurs de la Couronne.

La clause dérogatoire, qui avait permis au gouvernement caquiste de restreindre plusieurs droits fondamentaux inclus dans la Charte, ne peut toutefois pas être invoquée pour passer outre l’article 23.

La CSEM a eu gain de cause en Cour supérieure : le juge Blanchard avait tranché en sa faveur, soutenant que l’article 23 a été enfreint, et exemptant donc les employés et les enseignants des commissions scolaires anglophones de la « loi 21 ». Ils peuvent ainsi continuer de porter au travail la kippa, le hidjab ou le turban. 

Le gouvernement du Québec a porté en appel cette portion du jugement.

 

Selon lui, l’article 23 ne garantit que des droits linguistiques et la Loi sur la laïcité de l’État ne brime pas ceux des anglophones au Québec. La « loi 21 » n’a d’ailleurs rien à voir avec la langue, a plaidé Québec mardi.

La CSEM s’est pointée au lutrin pour protéger ses acquis, réitérant en Cour d’appel son argument qui avait été gagnant devant le juge Blanchard : l’article 23 a été interprété au fil des ans comme incluant le « pouvoir de gestion et de contrôle » des commissions scolaires, qui s’étend aux politiques d’embauche et de promotion du personnel.

Et c’est là que le bât blesse selon les commissions scolaires anglophones : la « loi 21 » les empêche d’embaucher des enseignants qui arborent des signes religieux.

Et à Québec qui prétend que l’article 23 ne protège que la langue, elle répond ceci : les droits linguistiques des minorités incluent la protection de leur culture.

La CSEM, par la bouche de son avocate Me Perri Ravon, a fondé son argument sur différents passages de décisions de la Cour suprême du Canada qui lient langue et culture quand il est question de la protection des communautés linguistiques en situation minoritaire. L’une d’elles prévoit — une cause de 1990 sur les droits des francophones en Alberta — que la gestion et le contrôle « sont vitaux pour assurer l’épanouissement de leur langue et de leur culture. » Même chose dans un arrêt plus récent de 2015 qui statue que « l’article 23 vise la préservation de la culture et de la langue. »

Bref, insiste Me Ravon, la protection accordée à ces groupes minoritaires va au-delà de la langue : « Il y a un élément de culture véhiculée par la langue, mais il n’épuise pas toute la notion. »

Et cette notion de « culture », selon les commissions scolaires, inclut l’appréciation et la promotion de la diversité, dont la diversité religieuse.

« Les commissions scolaires anglophones voient la « loi 21 » comme un affront à leur culture et à leurs valeurs », a-t-elle ajouté. L’avocate va même plus loin, soutenant que la mesure législative nuit à l’intégration et au succès des élèves des minorités, et va ainsi frustrer les efforts des commissions scolaires anglophones qui mettent en oeuvre bon nombre de choses afin de promouvoir la diversité.

Quant à Me Julius Grey, qui représente le Quebec Community Groups Network, il a fait valoir qu’il ne revient pas à la majorité au Québec de dicter ce qu’est la culture de la minorité.

Les plaidoiries se poursuivent jeudi avec d’autres thèmes, dont l’éligibilité aux élections provinciales des personnes portant des signes religieux.

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