Québec veut ramener les commissions scolaires anglophones dans le giron de la loi 21

Le gouvernement du Québec tente de convaincre la Cour d’appel de rétablir le plus gros morceau arraché à la loi 21 par les tribunaux : l’exemption accordée aux commissions scolaires anglophones.
Catherine Legault Archives Le Devoir Le gouvernement du Québec tente de convaincre la Cour d’appel de rétablir le plus gros morceau arraché à la loi 21 par les tribunaux : l’exemption accordée aux commissions scolaires anglophones.

C’était un moment pivot mardi pour le gouvernement du Québec, qui a tenté de convaincre la Cour d’appel de rétablir le plus gros morceau arraché à la loi 21 par les tribunaux : l’exemption accordée aux commissions scolaires anglophones.

La Loi sur la laïcité de l’Étatcommunément appelée la loi 21 a été adoptée dans la controverse en 2019 et presque immédiatement contestée en justice. La pièce législative interdit le port de signes religieux à plusieurs employés de l’État dans l’exercice de leurs fonctions, dont les enseignants des écoles primaires et secondaires publiques, les policiers, les juges et les procureurs de la Couronne.

Après avoir entendu une foule de demandes d’invalidation, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure l’avait en bonne partie maintenue en 2021, avec deux exceptions notables. Il en avait notamment exempté les commissions scolaires anglophones : leurs employés et enseignants pouvaient ainsi continuer de porter la kippa, le turban ou le hidjab.

Québec n’a pas apprécié que sa loi soit ainsi amputée et a donc demandé à la Cour d’appel de rétablir l’interdiction dans ces milieux.

C’est la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) qui a mené ce combat. Elle avait invoqué avec succès l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’être exemptée de la loi. Cette disposition protège le droit à l’instruction dans la langue de la minorité (anglophone au Québec, francophone ailleurs au Canada). Avec le temps, cet article a été interprété comme incluant le « pouvoir de gestion et de contrôle » des commissions scolaires.

La CSEM avait plaidé devant la Cour supérieure que cet aspect comprenait le droit d’établir des politiques d’embauche et de promotion du personnel et que les minorités visées par l’article 23 doivent pouvoir jouir « du contrôle sur les aspects de l’éducation qui concernent ou qui touche sa langue et sa culture ».

Mardi, le Procureur général du Québec a fait valoir que la loi 21 n’a rien à voir avec la langue.

L’article 23 ne permet pas aux minorités linguistiques de se mettre à l’abri des lois provinciales pour des éléments qui ne sont pas intrinsèquement liés à la langue ou au niveau de services linguistiques dans leur région, a martelé Me Manuel Klein. Cette disposition de la charte ne parle pas de valeurs ni d’appartenance à une communauté : on ne vise que la langue, et rien d’autre, a-t-il poursuivi.

Il réagissait aux propos du juge Blanchard qui écrivait dans sa décision que la diversité culturelle était particulièrement importante pour les anglophones : « Sans nier ni diminuer le fait que la reconnaissance de la diversité culturelle et religieuse existe et se trouve valorisée dans le système d’éducation public francophone, le Tribunal doit constater que la preuve non contredite permet de conclure que les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants.es ou directeurs.trices accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse. »

Le magistrat a cité une décision de la Cour suprême du Canada, qui soulignait selon lui que l’enseignement « doit convenir particulièrement à l’identité linguistique et culturelle de la minorité », et précise que la religion forme une part de l’identité culturelle d’une communauté.

Mais la loi 21 n’empêche pas de valoriser la diversité culturelle — et il existe bien d’autres moyens de le faire — , a ajouté Me Klein au nom du Procureur général du Québec. Québec maintient donc que la loi 21 n’enfreint pas l’article 23 de la charte canadienne.

Le Mouvement laïque québécois, qui souhaite que la Loi sur la laïcité de l’État soit intégralement maintenue, a ajouté que ce ne sont pas les droits des enseignants qui sont protégés par l’article 23, mais bien ceux des élèves.

Le débat n’est pas terminé. Mercredi matin, la CSEM aura son tour au lutrin pour défendre les droits que lui a attribués le jugement Blanchard.

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Langue d’instruction

23 (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

Continuité d’emploi de la langue d’instruction

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

Justification par le nombre

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité ;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.



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