Des rapports présentenciels pour les délinquants noirs gagnent en popularité en Ontario

Depuis sa création au printemps 2020, le SPP a rédigé près d’une centaine d’évaluations  pour des délinquants noirs et marginalisés par la pauvreté et l’iniquité raciale.
Yury Karamanenko iStock Depuis sa création au printemps 2020, le SPP a rédigé près d’une centaine d’évaluations pour des délinquants noirs et marginalisés par la pauvreté et l’iniquité raciale.

Une évaluation permettant à un juge de mieux comprendre la réalité et le parcours d’un accusé noir avant de déterminer sa peine gagne en popularité en Ontario, au point de submerger le seul organisme produisant ce type d’évaluation, le Sentencing and Parole Project (SPP). L’offre des évaluations se limite toutefois principalement à l’anglais actuellement, une situation qui pourrait changer au cours des prochaines années.

Les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) — des rapports encore peu utilisés à l’extérieur de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse — « expliquent le lien entre les expériences passées du délinquant en matière de racisme et la façon dont elles ont contribué à sa situation et à l’infraction commise », explique le ministère de la Justice sur son site Web. Le ministère a donné sa bénédiction aux rapports au mois d’août 2021 en leur accordant un budget de 6,64 millions de dollars sur cinq ans.

La Nouvelle-Écosse est la première province à avoir commencé à préparer ce type d’évaluation. En 2014, le travailleur social Robert Wright a écrit l’une des premières évaluations dans le dossier d’un délinquant mineur. La juge Anne Derrick avait alors accepté de prendre en considération l’évaluation dans la détermination de la peine. Sept ans plus tard, la Cour d’appel de la province a validé son utilisation, allant jusqu’à dire que sa non-utilisation pourrait représenter une « erreur judiciaire ».

Des avocats ontariens se sont inspirés de leurs collègues néo-écossais et ont présenté des rapports similaires aux EIOEC en cour à quelques occasions depuis 2017. Au mois d’octobre 2021, la Cour d’appel de l’Ontario s’est finalement prononcée sur le sujet. La plus haute cour de la province a reconnu que les EIOEC « étaient d’une grande utilité » pour les juges lorsque vient le temps de déterminer la peine et a fait savoir qu’elle souhaitait que les rapports « soient adéquatement financés ».

Ce dernier aspect fait toutefois défaut en Ontario, ce qui explique en partie pourquoi peu de services sont offerts en français, d’après des intervenants interrogés par Le Devoir. Emily Lam, une avocate torontoise et la cofondatrice du SPP, affirme que l’organisme n’a qu’un employé à temps partiel pouvant rédiger des rapports en français. L’organisme est en mesure de répondre à la demande de services en français pour l’instant, mais l’afflux de plus en plus important de demandes dans cette langue représenterait néanmoins un défi.

Un service populaire

 

Depuis sa création au printemps 2020, le SPP a rédigé près d’une centaine d’évaluations pour des délinquants noirs et marginalisés par la pauvreté et l’iniquité raciale. Chloe Boubalos, une avocate au cabinet torontois Daniel Brown Law, soutient que le SPP est « inondé de demandes » en anglais présentement.

Les rapports ne peuvent être faits à la presse, explique la cofondatrice du SPP, qui ne veut pas épuiser ses travailleurs sociaux. Les rapports, rédigés en trois à cinq mois, requièrent des entrevues avec des membres de la famille du délinquant pour comprendre le passé de celui-ci et nécessitent une analyse de dossiers médicaux ou de protection de la jeunesse, par exemple. Danardo Jones, un professeur de droit à l’Université de Windsor, précise que le rapport est écrit de manière objective, pour la cour et non pour le délinquant.

Le ministère de la Justice ne finance pas directement la rédaction de rapports au SPP. Il le fait plutôt auprès d’Aide juridique Ontario (AJO), qui par la suite rembourse les avocats dont les clients ont besoin d’une évaluation du SPP. Jusqu’à maintenant, AJO a financé la rédaction de 26 rapports durant l’année budgétaire 2022-2023. D’après une porte-parole de l’organisme, la demande pour les rapports a augmenté depuis la décision de la Cour d’appel de l’Ontario en octobre 2021 reconnaissant leur nécessité et leur valeur.

Un porte-parole du ministère affirme que l’entente de financement avec AJO « contient des dispositions visant à assurer que les clients admissibles francophones puissent obtenir une EIOEC dans leur langue maternelle ». AJO explique qu’elle respecte les dispositions puisque le SPP « offre des services et rédige des rapports en français ». Emily Lam estime qu’un rapport en français peut être rédigé par le SPP dans les mêmes délais qu’un rapport en anglais.

De l’aide à venir ?

Le SPP pourrait obtenir des renforts au cours des prochaines années. Le Devoir a appris que des rédacteurs d’EIOEC francophones pourraient être formés à partir de l’année prochaine par la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF). Le ministère de la Justice a fourni 307 475 $ à la FAJEF sur une période de deux ans pour la préparation d’outils de formation en français.

Selon Rénald Rémillard, le directeur général de la FAJEF, six ou sept psychologues ou travailleurs sociaux apprendront à rédiger ces rapports volumineux, surtout à partir de l’expertise de la Nouvelle-Écosse. Ces personnes pourront par la suite retourner dans leurs provinces respectives afin de préparer des rapports et de former davantage de rédacteurs. Un nombre similaire de criminalistes en apprendront plus sur les rapports pour plus tard pouvoir sensibiliser leurs collègues.

Au bout du fil, Rénald Rémillard, un avocat de formation, affirme qu’il ne connaît aucun rédacteur de rapports en français au pays. Le directeur général de la FAJEF note que la population francophone se diversifie au Canada et qu’il est important de travailler sur le dossier des EIOEC. Edith Pérusse McCallum, la directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, affirme qu’il est trop tôt pour « commenter l’efficacité de ces rapports ».

Davantage de financement demandé

 

Il n’y a actuellement aucune norme fédérale pour la rédaction des rapports, mais le ministère de la Justice finance la conception d’un guide de formation national, auquel travaille une équipe en Nouvelle-Écosse. Le guide indiquera entre autres les compétences nécessaires pour les évaluateurs et la qualité recherchée dans les rapports, d’après Brandon Rolle, un avocat à l’African Nova Scotian Justice Institute. Les provinces jouiront tout de même d’une certaine marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des EIOEC, assure le fédéral.

Le professeur Danardo Jones aimerait que le gouvernement provincial rende ces rapports plus disponibles. « La Cour d’appel a dit que ces rapports avaient leur place », rappelle-t-il.

Me Joshua Sealy-Harrington, avocat-conseil au cabinet Juristes Power, estime que le manque d’accès aux rapports en français s’inscrit dans une problématique plus large d’inaccessibilité aux services en justice liés aux sanctions pénales dans l’ensemble de l’Ontario. « Les accusés francophones devraient-ils avoir accès à ces rapports ? Évidemment. Mais ce n’est pas une priorité budgétaire », se désole-t-il.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

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