Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec

La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette
Conseil de la magistrature | Jacques Boissinot La Presse canadienne La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette

Québec perd une première manche devant les tribunaux : la Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.

La juge en chef, Lucie Rondeau, avait avisé le gouvernement en décembre dernier de sa décision et l’a maintenant mise en oeuvre.

Depuis septembre, quelque 160 juges de la Cour du Québec en Chambre criminelle ne siègent qu’un jour sur deux plutôt que deux jours sur trois. Le reste de leurs semaines de travail sert à l’étude des dossiers et à la rédaction des jugements. Ce changement est nécessaire, car les tâches des juges sont devenues considérablement plus complexes au fil du temps avec les contestations constitutionnelles et l’écoute électronique, a-t-elle expliqué, insistant sur le besoin de rendre « une justice de qualité » et pas uniquement de « célérité. »

L’affaire a un impact sur les citoyens, car cette décision de la juge en chef fait en sorte que moins de causes pourront être entendues chaque semaine. Les accusés risquent de devoir attendre plus longtemps avant d’avoir une date de procès, tout comme les victimes qui pourraient devoir mettre « leur vie sur pause » avant de pouvoir « passer à autre chose », notaient notamment les CAVAC [Centres d’aide aux victimes d’actes criminels].

La juge en chef Lucie Rondeau était consciente que ce changement risquait d’accroître la hauteur de la pile des dossiers en attente.

Pour pallier cette difficulté, elle a demandé à Québec de nommer 41 nouveaux juges. Le gouvernement a rétorqué que le processus de nomination, qui inclut dans ce cas une modification législative, ne pouvait se faire si rapidement, et certainement pas avant septembre 2022.

L’avocat du gouvernement a justement plaidé cette augmentation des délais, soutenant que la décision de la juge risquait de mener à des arrêts de procédures dont bénéficieront les contrevenants, si les causes dépassent les plafonds de durée établis par l’arrêt Jordan de la Cour suprême. Le changement équivaut à « une perte de 4617 jours d’audition » selon Québec.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a donc demandé à la juge de revenir sur sa décision, qu’il qualifie de « déraisonnable ».

Quand la juge en chef a refusé, le gouvernement s’est adressé au tribunal, pour lui demander de suspendre immédiatement cette décision portant sur les horaires de travail des juges. Il a déposé en même temps une demande pour la faire annuler pour de bon.

Après avoir entendu les arguments de part et d’autre, le juge Pierre Nollet de la Cour supérieure a rejeté la demande de Québec.

Dans sa décision datée du 3 novembre, le magistrat a rappelé que la demande de sursis est une mesure « exceptionnelle », qui vise à éviter qu’un « préjudice irréparable » ne se produise si un sursis n’est pas accordé pendant la durée du processus judiciaire.

L’un des préjudices soulevés par Québec est justement l’augmentation des délais et le report de causes criminelles. Le juge Nollet retient de la preuve que la Cour du Québec était déjà minée par des « délais systémiques beaucoup plus importants » avant même la décision de la juge et que, si le calendrier de procès doit être défait et refait, il y aura dans ce cas-là aussi des reports de procès.

Soulignant la « faiblesse » des arguments du gouvernement québécois, le juge Nollet a rappelé que, lorsque le gouvernement adopte une loi, celle-ci est présumée être dans l’intérêt du public. C’est le cas aussi des décisions prises par une juge en chef — une « haute fonctionnaire judiciaire » dans un rôle semblable « à celui d’un ministre », écrit-il. Lors du procès, le gouvernement aura donc le fardeau de démontrer que cette décision n’a pas été prise dans l’intérêt public.

Dans l’immédiat, il est d’avis que c’est la suspension de la décision de Mme Rondeau qui ne serait pas dans l’intérêt du public : devoir dire à des accusés et à des victimes que la date de procès ne tient plus aurait un « effet dévastateur ».

Le juge Nollet met aussi en lumière cette posture de Québec : le gouvernement demande un sursis, mais n’a pas exigé un retour à la situation qui existait auparavant. À quoi un sursis servira-t-il si l’on ne sait pas quelle sera la voie qui sera choisie par la juge ? demande-t-il avant de trancher : « Le sursis ne règle rien. »

Il rejette donc la demande, mais voit une solution : la tenue d’un procès dans un avenir très rapproché.

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