La «Loi 21» débattue en Cour d’appel

La plus haute cour du Québec va  entendre huit différents appels pendant dix jours : une durée d’audition exceptionnellement longue, témoignant du nombre élevé de contestataires ainsi que de l’importance de l’affaire pour la société.
Michael Monnier Archives Le Devoir La plus haute cour du Québec va entendre huit différents appels pendant dix jours : une durée d’audition exceptionnellement longue, témoignant du nombre élevé de contestataires ainsi que de l’importance de l’affaire pour la société.

Presque personne n’étant réellement satisfait du jugement rendu l’an dernier sur la Loi sur la laïcité de l’État, ils seront nombreux à plaider devant la Cour d’appel dans les deux prochaines semaines pour convaincre ses juges de l’infirmer.

La plus haute cour du Québec va ainsi entendre huit différents appels pendant dix jours : une durée d’audition exceptionnellement longue, témoignant du nombre élevé de contestataires ainsi que de l’importance de l’affaire pour la société.

Pour certains, la décision du juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure va trop loin et, pour d’autres, elle est trop timide.

Après des jours de débats constitutionnels dans sa salle de Cour, le magistrat a en bonne partie maintenu la loi dans sa décision d’avril 2021, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale. Il a ainsi déclaré inopérants certains articles de la mesure législative.

Celle-ci — auparavant connue comme le « projet de loi 21 » — a été adoptée dans la controverse en juin 2019 par l’Assemblée nationale. Elle interdit le port de signes religieux à certains employés relevant du gouvernement lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, comme les enseignants du primaire et du secondaire au public, les policiers, les juges et les procureurs de la Couronne.

La décision fleuve du juge Blanchard — un total 240 pages — illustrait le fragile équilibre entre les droits de divers groupes de la société.

Il a notamment été plaidé devant lui que cette loi cause des torts sérieux aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées, et affectées, par la loi.

 

La Charte canadienne des droits et libertés fut ainsi analysée sous toutes ses coutures : pour éviter des contestations judiciaires, le gouvernement caquiste avait inséré la fameuse disposition de dérogation (« clause dérogatoire ») dans sa loi pour la soustraire aux attaques fondées sur la Charte des droits et libertés, notamment celles prétendant qu’elle est discriminatoire.

Dépoussiérer la Constitution

 

Ce qui a poussé les contestataires à dépoussiérer la Constitution canadienne pour y trouver une foule d’autres arguments pour attaquer la Loi — afin d’éviter que la disposition de dérogation ne fasse échec à leur recours.

Le magistrat a rejeté la majorité des arguments, comme celui qui avançait qu’une telle loi relève des compétences législatives d’Ottawa et non de Québec, ou encore que l’interdiction pour les juges de porter un signe religieux brimait l’indépendance judiciaire.

En revanche, il a accueilli celle de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), exemptant par la suite les commissions scolaires anglophones de l’application de cette loi. Il juge que certains de ses passages bafouent l’article 23 de la Charte, qui protège l’éducation dans la langue de la minorité, un droit qui a été interprété au cours des années comme incluant ceux d’établir les politiques d’embauche, de rétention et de promotion du personnel.

Le Procureur général du Québec avait défendu sa mesure législative, martelant que la Loi sur la laïcité de l’État encadre la liberté de religion, mais ne la nie pas. D’ailleurs, ses avocats avaient plaidé que cette liberté de religion n’est jamais absolue, quel que soit le contexte. Selon eux, la prohibition de signes religieux à l’école est une interdiction dans une sphère spécifique, qui n’empêche pas les citoyens de pratiquer leur religion à l’extérieur du travail.

Dans ce litige, le gouvernement du Québec avait aussi eu le soutien d’alliés, qui ont présenté des arguments pour que la loi soit préservée dans son intégralité, dont l’organisation Pour les droits des femmes du Québec et le Mouvement laïque québécois, qui a fait ressortir en plaidoirie le droit des parents québécois d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions. Du côté des opposants, on retrouvait entre autres la World Sikh Organization of Canada, le National Council of Canadian Muslims et la Fédération autonome de l’enseignement.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait rapidement dénoncé la décision du juge Blanchard : elle crée « deux Québec », avait-il dit, alors que « les lois doivent s’appliquer uniformément » partout. Il a interjeté appel de la décision en appel au nom du gouvernement.

La CSEM était sortie gagnante de son combat, sauf que l’appel de Québec a empêché le jugement de prendre effet. La CSEM ne pouvant donc toujours pas embaucher qui bon lui semblait, elle a demandé à la Cour d’appel d’être exemptée de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de l’appel de Québec. La Cour le lui a refusé en novembre dernier.

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