La Cour suprême invalide des sections du Registre national des délinquants sexuels

Dans une décision publiée vendredi, le plus haut tribunal du pays conclut que l’inscription obligatoire de tous les délinquants sexuels qui cumulent plus d’une condamnation, quel que soit leur risque de récidive, va trop loin.
Geoff Robins Agence France-Presse Dans une décision publiée vendredi, le plus haut tribunal du pays conclut que l’inscription obligatoire de tous les délinquants sexuels qui cumulent plus d’une condamnation, quel que soit leur risque de récidive, va trop loin.

La Cour suprême du Canada déclare que certaines sections du Registre national des délinquants sexuels sont inconstitutionnelles.

Dans une décision publiée vendredi, le plus haut tribunal du pays conclut que l’inscription obligatoire de tous les délinquants sexuels qui cumulent plus d’une condamnation, quel que soit leur risque de récidive, va trop loin.

La Cour conclut également que le maintien des délinquants dans le registre pour le reste de leur vie viole la Constitution canadienne.

 

Cet arrêt est rendu dans la cause d’un homme d’Edmonton qui, à l’âge de 19 ans, avait touché sexuellement deux femmes lors d’une fête.

L’homme avait ensuite plaidé coupable, a purgé six mois de prison, assortis de trois ans de probation, et son risque de récidive est considéré comme minimal.

Le tribunal donne un an au Parlement pour réécrire sa loi sur l’enregistrement obligatoire, bien que l’homme d’Edmonton ait été rayé du registre.

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