Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle

La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette
Le Devoir La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette

Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles. Québec reproche à la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, d’aggraver le problème de l’attente devant les tribunaux, alors que la magistrate tient son bout et dénonce cette ingérence du gouvernement dans le sacro-saint principe de l’indépendance judiciaire.

Le gouvernement québécois était de retour en cour mardi pour demander à un juge de suspendre une décision prise par la juge en chef.

En décembre dernier, la juge Rondeau avait avisé le gouvernement que les juges de sa Chambre criminelle allaient désormais siéger une journée de travail sur deux (ratio de 1:1) — plutôt que deux jours sur trois, le reste du temps servant à l’étude des dossiers et à la rédaction des jugements.

Ce plan devait être mis en oeuvre en septembre 2022, ce qui a bel et bien été fait.

 

L’objectif est d’alléger la charge de travail des juges afin de maintenir « la qualité de la justice » rendue aux citoyens, expliquait-elle. Les procès sont devenus beaucoup plus complexes et longs avec le temps, avec bon nombre de contestations en vertu de la Charte des droits et libertés, relevait-elle. Elle réclamait ainsi 41 juges de plus afin d’atténuer l’attente pour les justiciables.

Québec a protesté : impossible de nommer autant de juges en si peu de temps. Le processus comprend plusieurs étapes, dont passer par toutes les étapes parlementaires afin de modifier la loi.

Parmi les pièces déposées à la Cour pour ce recours intenté par Québec en août se trouve celle-ci : un document signé en novembre 2021 par le président de la Conférence des juges de la Cour du Québec (CJCQ), Serge Champoux — qui a depuis démissionné de son poste dans la foulée de cette décision de la juge en chef —, qui résume entre autres une rencontre entre cette dernière et le conseil d’administration de la CJCQ.

Il y rapporte que celle-ci s’était engagée en juillet à mettre en place le nouveau ratio 1:1, soit plusieurs mois avant que le ministre de la Justice n’en soit officiellement avisé. On y lit aussi ceci : « Elle a ajouté que si le ministre ne réagit pas à demande, elle mettra tout de même en place le ratio 1:1. »

L’avocat du procureur général du Québec, Me Éric Cantin, déplore la méthode de négociation choisie pour obtenir plus de ressources. C’est « mettre un fusil sur la tempe du gouvernement », a-t-il soutenu mardi. « Pourquoi ne pas prendre le temps de trouver des solutions sans que les dossiers explosent ? »

Le problème de l’attente existait déjà avant la décision de la juge, a fait calmement remarquer le juge Pierre Nollet, de la Cour supérieure, qui entendait l’affaire.

« La décision de la juge rajoute au problème », a rétorqué Me Cantin. « On est déjà dans un contexte difficile […] et elle laisse comme seule solution d’ajouter 41 juges », en refusant de discuter de solutions globales. La Cour suprême nous a pourtant déjà dit qu’il fallait éviter ce « marchandage » entre l’exécutif et le judiciaire, a-t-il poursuivi.

Intérêt public

 

Selon l’avocat du procureur général, l’intérêt public commande une suspension de la décision de la juge pour éviter que les victimes aient à attendre encore plus longtemps avant que les procès aient lieu et afin qu’elles ne soient pas forcées de mettre « leur vie sur pause ». Sans oublier le risque d’arrêt des procédures en faveur des accusés, si le temps dépasse la limite prescrite, a ajouté Me Cantin.

Plusieurs acteurs du système judiciaire, dont le DPCP et les CAVACS, ont aussi fait part de leurs craintes par rapport à l’impact de la réduction du nombre de juges qui siègent.

Il y a d’autres facteurs qui militent pour l’intérêt public, est intervenu le magistrat : que les juges aient le temps et la sérénité nécessaires pour rendre la justice. S’ils tombent en congé de maladie en raison de leur surcharge de travail, « on n’est pas plus avancés », a-t-il dit.

L’avocat de la juge Rondeau a souligné que ce recours de Québec était une « première ». Jamais une décision d’un juge en chef par rapport à l’assignation des ressources n’a été contestée de la sorte, a lancé Me Marc-André Fabien. D’habitude, dit-il, le procureur général est le défenseur et le protecteur de l’indépendance judiciaire. « Mais ici, les rôles sont inversés : il en est le pourfendeur. » Il a rappelé que la juge Rondeau « n’est pas une fonctionnaire de l’État ».

D’ailleurs, a-t-il fait remarquer, la décision de modifier le ratio n’est « pas une lubie personnelle » de la juge : elle a été prise en collégialité avec les autres magistrats de la Cour. Le résumé du juge Serge Champoux en fait d’ailleurs état.

Le procureur général ne se préoccupe que de la « célérité » à rendre la justice, alors que la juge Rondeau se préoccupe de sa qualité, a accusé Me Fabien.

Et si cette décision de la juge est suspendue, il va falloir refaire tous les rôles d’audience, a-t-il prévenu. « C’est impossible. On ne peut pas défaire ce qui a été fait. » Le gouvernement aurait dû agir avant, a-t-il soutenu. La demande de Québec mènerait à du chaos sans apporter de solution, a renchéri son collègue Me Vincent Cérat Lagana.

Le juge Nollet a pris l’affaire en délibéré.

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