Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants

La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la «banalisation» du cannabis, rapporte une experte en droit familial.
Photo: Darryl Dyck La Presse canadienne La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la «banalisation» du cannabis, rapporte une experte en droit familial.

Le cannabis récréatif est légal depuis quatre ans, mais sa consommation peut toujours être un obstacle pour un parent qui veut obtenir la garde de ses enfants ou exercer ses droits d’accès. La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la « banalisation » du cannabis, rapporte une experte en droit familial.

Depuis 2018, les avocats pratiquant en droit de la famille observent toutefois ce changement : lorsqu’un parent se fait reprocher sa consommation de marijuana dans un dossier de garde litigieux, il a le réflexe de dire « C’est légal maintenant. Je ne suis pas un criminel. J’ai le droit », a indiqué en entrevue Me Élisabeth Jutras, une avocate du cabinet Cain Lamarre, spécialisée en droit familial.

Toutefois, la situation n’a pas vraiment changé depuis la légalisation de la substance, juge-t-elle après avoir recensé quatre ans de jurisprudence afin d’offrir tout récemment une conférence à ce sujet aux membres du Barreau du Québec. Consommer du cannabis n’empêchera pas systématiquement les parents d’obtenir la garde, mais cela ne passera pas non plus comme une lettre à la poste.

« Ce que les tribunaux disent, c’est : ce n’est pas parce que c’est devenu légal que c’est devenu pour autant banal », résume l’avocate, qui est aussi bâtonnière du district judiciaire d’Arthabaska.

En effet, que le cannabis soit légal ou pas, il a les mêmes effets sur le corps et l’esprit.

Quand il est question de garde d’enfant, les juges procèdent à une analyse rigoureuse de l’impact que la consommation de drogues peut avoir sur la disponibilité des parents, sur leurs capacités parentales — la drogue peut influer sur le temps de réaction du parent quand il y a un accident — et ils évaluent aussi si elle porte atteinte à l’enfant ou met sa vie en danger, résume Me Jutras après analyse des jugements.

« Il [le cannabis] est susceptible d’affecter les capacités parentales, au même titre que l’alcool, qui est aussi légal », écrivait d’ailleurs la juge Janick Perreault, de la Cour supérieure, dans un jugement rendu au début de 2022.

« Un adulte doit être en possession de toutes ses capacités afin de répondre aux besoins d’un enfant sous sa garde, plus particulièrement lorsque l’enfant est en bas âge », ajoute la magistrate.

Consommation régulière

 

Un parent qui consomme de façon occasionnelle n’est évidemment pas dans le même bain qu’un autre qui fume du pot tous les jours ou en grande quantité.

C’était notamment un élément considéré par la juge Danye Daigle, de la Cour supérieure, dans une décision de décembre 2018 : « Il faut éviter de banaliser une telle consommation, particulièrement lorsqu’elle devient un besoin quotidien », écrivait-elle.

Depuis sa légalisation, les avocats en droit de la famille voient plus de dossiers dans lesquels l’utilisation du cannabis est soulevée : « soit les gens consomment plus, soit ils sont plus honnêtes par rapport à leur consommation », indique Me Jutras.

En 2021, 20 % des Québécois ont rapporté avoir consommé du cannabis. Et parmi eux, 26 % ont indiqué en avoir utilisé de façon régulière, c’est-à-dire toutes les semaines, allant d’une à six fois durant la période de sept jours, selon les données de l’Institut national de santé publique du Québec de 2021.

Pour un parent, il peut toutefois être difficile de faire la preuve de la consommation de l’autre parent, avertit l’avocate. Après la rupture, on ne voit plus l’autre au quotidien, et ce dernier ne consomme pas forcément à la vue de tous.

Certains parents admettent leur consommation, mais soulignent que cela n’affecte pas leurs capacités parentales, notant que les drogues n’ont pas le même effet sur tous. D’autres affirment qu’ils ne fument pas de marijuana en présence de l’enfant. Dans sa revue de jurisprudence, Me Jutras a relevé que les juges imposent assez fréquemment des tests de dépistage aléatoires — même s’ils peuvent être assez intrusifs — « dans l’intérêt de l’enfant ». Ils peuvent aussi interdire la consommation durant la période de garde. « C’est très fréquent. »

De nouveaux produits sont aussi arrivés sur le marché avec la légalisation de cannabis : on peut acheter à la SQDC des produits contenant du CBD, un cannabinoïde qui ne produit pas un high ni des effets psychotropes comme ceux renfermant du THC.

Me Jutras croit qu’il faudra présenter au tribunal des preuves d’expert pour renseigner les tribunaux sur les effets de ces nouveaux produits.

« Et j’ai hâte de voir comment la jurisprudence va se développer par rapport à ça, car il y a très peu de jugements pour l’instant. »


Une version précédente de ce texte, qui indiquait que 26 % des Québécois ont consommé de cannabis de façon régulière (toutes les semaines) en 2021, a été corrigée.

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