Peu de demandes de pardon pour la possession simple de cannabis au pays

Ottawa avait estimé à 10 000 le nombre de personnes qui pourraient se prévaloir d’une demande de pardon pour possession simple de cannabis, afin de se débarrasser de cet obstacle à l’emploi et au logement. Or, depuis 2019, seulement 972 Canadiens ont formulé une telle demande, dont 631 ont été acceptées.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Ottawa avait estimé à 10 000 le nombre de personnes qui pourraient se prévaloir d’une demande de pardon pour possession simple de cannabis, afin de se débarrasser de cet obstacle à l’emploi et au logement. Or, depuis 2019, seulement 972 Canadiens ont formulé une telle demande, dont 631 ont été acceptées.

Les Américains condamnés pour possession simple de cannabis s’apprêtent à pouvoir obtenir un pardon, une possibilité que les Canadiens ont depuis 2019. Reste à voir si le programme américain sera plus productif qu’ici, alors que seulement 631 citoyens en ont obtenu un pour cette infraction jusqu’à maintenant. Des critiques qualifient le processus canadien d’insuffisant, voire d’échec, pendant que les données sur les condamnations continuent de circuler librement malgré les pardons accordés, selon une experte criminologue.

Le président Joe Biden a signé un ordre exécutif au début du mois afin d’octroyer un pardon à tous ceux qui ont été condamnés par le fédéral pour « possession simple » — ce qui signifie avoir eu du cannabis sur soi, sans intention d’en faire le trafic. L’amnistie ne bénéficiera pas à la majorité des Américains condamnés pour cette infraction, car ils ont été sanctionnés par différents États — et non par le fédéral.

Ce pardon américain est la décision miroir de celle prise au Canada il y a trois ans.

 

Mais, depuis 2019, seulement 972 Canadiens ont formulé une telle demande de pardon — aussi appelé suspension de casier judiciaire. Et seules 631 d’entre elles ont été acceptées ; 335 demandes ont été retournées parce qu’elles étaient incomplètes ou refusées parce que les demandeurs y étaient inadmissibles.

Pourtant, Ottawa avait estimé à 10 000 le nombre de personnes qui pourraient s’en prévaloir, afin de se débarrasser de cet obstacle à l’emploi et au logement.

Au Canada, le pardon permet qu’on retire le casier judiciaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Toute recherche qui y est effectuée ne révélera pas qu’une personne a un casier judiciaire ou qu’il a été suspendu.

Le système classique de pardons au Canada a été critiqué par certains qui le jugent fastidieux et coûteux.

 

Mais en août 2019, dans la foulée de la légalisation du cannabis récréatif, une nouvelle procédure accélérée est entrée en vigueur, visant uniquement la possession simple. Elle abolit les frais : finie la facture de 631 $. Aux États-Unis, le Département de la Justice n’a pas encore précisé le processus d’obtention du pardon.

Un programme peu populaire

 

Pourquoi le programme canadien de pardon pour possession de cannabis est-il si peu populaire  ?

D’abord, les personnes qui ont aussi été condamnées pour d’autres crimes ne sont pas admissibles, rappelle en entrevue la criminologue et professeure à l’Université d’Ottawa Line Beauchesne, qui se spécialise notamment dans les questions liées aux drogues.

Pour d’autres, le casier judiciaire n’érige pas d’obstacle dans leur vie : s’ils ont un emploi et un logement, ils ne voient pas l’intérêt de présenter une demande de pardon.

Mais il y a aussi ce problème selon elle : l’obtention du pardon n’effacera pas toute trace de la condamnation. Ottawa peut bien l’enlever des registres fédéraux, mais elle risque fort de rester sur une foule de sites d’agences de sécurité qui offrent des services de vérification des antécédents judiciaires aux entreprises, aux employeurs et futurs locateurs, souligne-t-elle.

Les Américains « balaient nos banques de données » et s’abreuvent de l’information qui s’y trouve. Les citoyens au courant de cette situation ne voient pas l’intérêt de faire les démarches. Au moins, le fédéral a été « honnête » et n’a jamais promis que les condamnations seraient « effacées », a-t-elle précisé.

Quant à certaines communautés, notamment autochtones, moins bien desservies par des services juridiques, il est possible que leurs membres ne soient pas informés de la possibilité de demander un pardon sans frais.

C’est un échec

 

Abby Deshman, la directrice du programme de justice criminelle à l’Association canadienne des libertés civiles, est plus dure envers le programme de pardon instauré pour la possession simple de cannabis.

« C’est un échec », déplore-t-elle.

Son impopularité indique que le problème n’est pas juste une question de délais et de coûts : le processus est lourd puisqu’il oblige les citoyens à obtenir des preuves au poste de police et au palais de justice et à remplir des formulaires. « Tout le travail est sur leurs épaules », dit Mme Deshman.

Elle croit que le pardon devrait être automatique, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral devrait retirer de lui-même toutes les condamnations pour possession simple, sans démarches des personnes condamnées.

La professeure Beauchesne est du même avis : des États américains ont procédé de la sorte, note-t-elle, comme le Colorado, le Maryland et le Massachusetts.

Cela sera peut-être bientôt une réalité, souligne Mme Deshman, rappelant que le projet de loi C-5, actuellement à l’étude au Sénat, a été amendé dans ce but. Le vote final n’a pas encore eu lieu.

Selon la professeure Beauchesne, Ottawa aurait aussi dû donner aux contrevenants la possibilité de se débarrasser de toutes les condamnations liées au cannabis, comme le fait d’avoir plus de quatre plantes sur son balcon — du moment qu’il n’y a pas eu d’actes violents.

Cela aurait été plus cohérent, dit-elle.

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