Québec veut que la Cour suprême se prononce sur le «procès secret»

La Cour suprême entend des causes lorsqu’elles présentent une question de droit nouveau ou quand l’affaire est d’intérêt national, entre autres raisons.
Adrian Wyld La Presse canadienne La Cour suprême entend des causes lorsqu’elles présentent une question de droit nouveau ou quand l’affaire est d’intérêt national, entre autres raisons.

Pour que la lumière soit faite sur le fond de cette affaire, Québec a demandé à la Cour suprême de se pencher sur le fameux « procès secret » et d’entrouvrir un peu le rideau qui l’obscurcit.

La Cour suprême ne l’entendra pas forcément, mais Québec lui a soumis le dossier pour la convaincre. Le plus haut tribunal du pays entend des causes lorsqu’elles présentent une question de droit nouveau ou quand l’affaire est d’intérêt national, entre autres raisons.

Un groupe de médias, parmi lesquels La Presse, Radio-Canada, La Presse canadienne et les quotidiens des Coops de l’information, lui ont aussi tout récemment demandé de s’y pencher.

L’existence de ce procès fantôme a été révélée en mars par un jugement de la Cour d’appel. Celle-ci avait alors prononcé un arrêt des procédures dans une affaire impliquant une informatrice de police qui, pour une raison inconnue, s’est retrouvée accusée d’un crime… qu’elle avait apparemment elle-même dénoncé. Le banc de trois juges avait aussi prononcé des ordonnances de confidentialité et la mise sous scellés des procédures, notes et documents de l’affaire.

La Cour était choquée que ce procès se soit tenu dans le plus grand des secrets, à l’abri des regards.

Pas de numéro de dossier, pas de nom du juge ni des avocats qui ont plaidé l’affaire. Même le nom du district judiciaire où la cause s’est déroulée est gardé dans l’ombre et sous cadenas. Sans ce jugement de la Cour d’appel, on n’aurait même pas su qu’il s’était bel et bien tenu. Et encore, le public n’a eu que des bribes d’information.

Une opacité qui choque

 

Ils ont été nombreux à s’indigner de cette façon opaque de procéder. Parmi eux se trouvaient des médias, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau.

Malgré leurs demandes, la Cour d’appel avait refusé en juillet de dévoiler plus de renseignements sur cette poursuite criminelle intentée contre l’informatrice de police. Personne n’exigeait toutefois de connaître son nom. « Il ne saurait être question de divulguer quelque renseignement susceptible de permettre d’identifier “Personne désignée” au risque de la mettre en danger », tranchait la Cour d’appel.

C’est ce second jugement — en partie caviardé — dont Québec veut faire appel devant la Cour suprême.

Il souhaite que le plus haut tribunal du pays ordonne à la Cour d’appel d’enlever partiellement les scellés mis sur le dossier, car « aucune trace du procès de première instance n’existe. »

« La Cour d’appel a commis une erreur en ne le faisant pas, dans un contexte où elle dénonce d’office une atteinte importante au principe de la publicité des débats (judiciaires) », est-il écrit dans le mémoire du gouvernement québécois déposé au greffe de la Cour suprême.

Ce jugement a suscité d’importants questionnements et inquiétudes dans la population québécoise, et « a porté atteinte à la confiance du public envers l’administration de la justice », renchérit Québec.

Tous les renseignements qui ne sont pas susceptibles de permettre l’identification d’un indicateur de police doivent être rendus public, insiste-t-il dans son mémoire.

La Cour d’appel avait pourtant déjà répondu à cet argument : chaque détail, même ceux qui apparaissent anodins, est susceptible de permettre son identification — et ne peut donc être dévoilé.

Il peut s’écouler des mois avant que la Cour suprême ne fasse savoir si ses juges entendront l’appel afin d’établir l’équilibre à respecter entre l’intérêt du public et celui de la protection des informateurs de police — nécessaire à la résolution des crimes.

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