La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick ne peut être unilingue, tranche la Cour

Brenda Murphy avait été nommée au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick en 2019.
Photo: Stephen MacGillivray Archives La Presse canadienne Brenda Murphy avait été nommée au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick en 2019.

La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick ne peut être unilingue, a tranché jeudi la Cour du Banc de la Reine de cette province. Il s’agit donc d’un revers pour le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, qui avait nommé Brenda Murphy en 2019.

Selon la Cour, elle n’a pas les compétences linguistiques pour s’acquitter adéquatement de ses tâches.

Cette nomination porte atteinte aux droits linguistiques garantis aux Néo-Brunswickois par la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick », faisant d’elle la seule province officiellement bilingue du pays.

C’est la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) qui a contesté devant les tribunaux la nomination de Mme Murphy, qui ne maîtrise pas le français. 

La SANB s’est réjouie du résultat de ses démarches judiciaires.

« Quand il est question de la défense de la langue française, de nos droits en tant qu’Acadiens et francophones, les bonnes nouvelles n’arrivent pas souvent. Alors quand ça passe, on les prend », s’est exclamé en entrevue le président de la SANB, Alexandre Cédric Doucet.

Ce jugement est important pour l’avenir, dit-il, car il envoie « un message positif sur l’égalité des communautés linguistiques officielles ».

La Cour a aussi rejeté la thèse du gouvernement selon laquelle la Charte ne requiert qu’un « bilinguisme institutionnel » du bureau du lieutenant-gouverneur, qui n’exige pas le bilinguisme du « titulaire de la charge ». Trop simpliste, tranche-t-elle.

Il n’y a qu’un seul lieutenant-gouverneur, qui est le chef d’État de la province. Si les citoyens francophones sont incapables d’interagir avec lui ou elle de la même manière que les anglophones, comment y a-t-il respect de la Charte et de l’égalité linguistique qu’elle protège, demande la Cour.

Si un unilingue francophone était nommé, les citoyens anglophones pourraient bien exprimer leur « désarroi » qu’il ne puisse lire le discours du Trône en anglais ou interagir avec eux dans cette langue : « Pourtant, ces mêmes réalités sont imposées aux Néo-Brunswickois francophones », souligne la Cour.

Ce jugement a-t-il un impact plus large, notamment sur les compétences linguistiques requises d’un gouverneur général ?

Les bonnes nouvelles n’arrivent pas souvent. Alors quand ça passe, on les prend.

Selon Stéphanie Chouinard, professeure de sciences politiques au Collège militaire royal, bien que le jugement ne s’applique pas directement à cette situation, la question se pose. Des articles de la Charte prévoyant les obligations linguistiques sur lesquels la Cour a ici basé sa décision ont des « dispositions miroir » qui s’appliquent au gouvernement du Canada, signale-t-elle. L’argument n’a toutefois pas été testé devant les tribunaux.

Mais au-delà du jugement de la Cour, des leçons ont peut-être été apprises du mécontentement de la population qui a suivi la nomination de Mme Murphy, ainsi que celle de la gouverneure générale Mary Simon, ajoute la professeure. On se rappelle que cet autre choix de Justin Trudeau avait été contesté, car Mme Simon maîtrise l’anglais et l’inuktitut, mais pas le français.

Quelle réparation ?

La SANB demandait aussi que le décret de nomination soit invalidé. La Cour refuse pour éviter de créer du « chaos », dit-elle, car un tel jugement serait susceptible d’invalider toutes les lois que Mme Murphy a sanctionnées depuis 2019. « Un tel résultat pourrait être très problématique pour la province du Nouveau-Brunswick et ses citoyens. »

Considérant qu’elle a rendu l’avis sollicité et tranché que ce poste exige une personne bilingue, elle juge que la suite revient à l’organe exécutif, soit au gouvernement fédéral, « pour qu’il puisse examiner les mesures qu’il conviendra de prendre ».

Selon M. Doucet, deux avenues s’ouvrent à lui. Soit faire adopter le projet de loi présenté par le sénateur québécois Claude Carignan visant à s’assurer qu’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick soit bilingue avant d’être nommé, soit modifier son propre projet de loi C-13 qui modernise la Loi sur les langues officielles pour y inclure cette exigence.

Interrogé à ce sujet, le fédéral a répondu par la bouche de l’attachée de presse du ministre de la Justice, David Lametti. « Nous prendrons le temps d’examiner la décision et de réfléchir aux prochaines étapes, mais nous restons déterminés à protéger et à promouvoir la langue française partout au pays et à favoriser la dualité linguistique », a fait savoir par courriel Chantalle Aubertin.

Ottawa peut aussi décider de porter ce jugement en appel.

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