Vers davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique

Un projet de loi a été déposé mardi à l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’accès à la justice. Sur la photo, le Palais de justice de Montréal.
Valérian Mazataud Le Devoir Un projet de loi a été déposé mardi à l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’accès à la justice. Sur la photo, le Palais de justice de Montréal.

Un projet de loi déposé mardi à l’Assemblée nationale devrait aider les Québécois à obtenir des conseils juridiques gratuitement ou à faible coût : s’il est adopté, des avocats et des notaires œuvrant au sein d’organismes sans but lucratif, comme des cliniques juridiques, pourront leur donner un bon coup de pouce.

Il n’est actuellement pas possible pour eux de donner des avis juridiques et de représenter des personnes dans le besoin devant les tribunaux.

Selon la loi, seuls les professionnels du droit qui travaillent en solo ou au sein de sociétés par actions ou en nom collectif peuvent accomplir certaines tâches, ce qui excluait d’emblée ceux à l’emploi des organismes communautaires.

La distinction est technique, mais a de réelles conséquences : ces derniers peuvent présentement donner de l’information à leurs clients, mais pas de conseils ou d’avis juridiques.

Autrement dit, ces notaires et avocats peuvent expliquer le fonctionnement des lois (en détaillant ses droits au locataire d’un logement, par exemple), mais ne peuvent pas remettre d’avis juridique personnalisé (qui dirait à ce même locataire que, selon sa situation spécifique, il aurait de bonnes chances d’avoir gain de cause). Et les avocats œuvrant dans ces organismes sans but lucratif ne pouvaient pas aller en cour pour représenter ceux qui avaient besoin de leurs services.

Selon le projet de loi, des avocats retraités pourraient aussi reprendre du service et dispenser des conseils par l’intermédiaire de ce type d’organismes.

Le Barreau du Québec demande depuis des années que la loi soit changée et permette ainsi un meilleur accès à la justice, a confié en entrevue sa bâtonnière, Me Catherine Claveau. « C’était un peu une incongruité », juge-t-elle. Elle a finalement trouvé une oreille attentive en celle du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Ce dernier a déposé le projet de loi 34 mardi après-midi à l’Assemblée nationale, en compagnie de Me Claveau et de la présidente de la Chambre des notaires, Me Hélène Potvin, qui soutient aussi le projet de loi.

Le ministre Jolin-Barrette l’a qualifié mardi d’« importante avancée en matière d’accès à la justice ».

Une question de justice

 

L’une des conditions inscrites au projet de loi est que ces services juridiques doivent être rendus gratuitement ou à prix modique, a précisé Me Claveau : il ne faut pas que ce soit au même tarif que celui facturé dans un cabinet privé.

Cela permettra notamment d’aider une clientèle qui n’est pas admissible à l’aide juridique, mais qui n’a pas non plus les moyens de retenir les services d’un avocat ou d’un notaire.

Pour la bâtonnière du Québec, il s’agit d’un projet de loi crucial, car il s’inscrit au cœur de la mission du Barreau, soit la protection du public. Or, dit-elle, le public n’est protégé que s’il est adéquatement conseillé, ce que le projet de loi 34 cherche à faire. Elle a bon espoir qu’il sera adopté d’ici la fin de la session parlementaire.

Des cliniques juridiques et des organismes tels que Juripop soutiennent le projet de loi ; la Clinique juridique itinérante le qualifie même d’avant-gardiste. « Pour les personnes vulnérables et démunies, l’accès à la justice est un enjeu d’une grande complexité », a déclaré par communiqué son fondateur et directeur général, Donald Tremblay, qui juge que ce projet de loi améliorera grandement l’accès à la justice au Québec.

Le Barreau et la Chambre des notaires seront responsables d’encadrer cette pratique professionnelle.

À voir en vidéo