Le gouvernement défend sa loi de neutralité religieuse en cour une première fois

Représentée par Me Catherine McKenzie, Marie-Michelle Lacoste estime que la loi québécoise fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
Photo: Ryan Remiorz La Presse Canadienne Représentée par Me Catherine McKenzie, Marie-Michelle Lacoste estime que la loi québécoise fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

La controversée loi sur la neutralité religieuse ne cause pas préjudice aux femmes qui portent le niqab, puisque celles-ci ont droit aux mêmes accommodements raisonnables qu’avant son entrée en vigueur.

C’est ce qu’a plaidé vendredi le procureur général du gouvernement Couillard au palais de justice de Montréal, lors de l’audience de demande de sursis concernant l’article de la loi qui oblige à donner et à recevoir des services publics à visage découvert.

Cet argument a été récusé par les demandeurs.

La loi est contestée en Cour supérieure par le Conseil national des musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles et la citoyenne Marie-Michelle Lacoste.

Les demandeurs estiment qu’elle fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, puisqu’elle s’applique à plusieurs situations du quotidien.

Les parties ont été entendues pour la première fois en cour vendredi devant le juge Babak Barin, qui a pris la demande de sursis en délibéré. Le magistrat n’a pas précisé quand il rendra sa décision.

Accommodements raisonnables

Selon Me Éric Cantin, avocat du procureur général, nul besoin de suspendre l’article 10, puisque la jurisprudence des dernières années concernant les accommodements raisonnables s’applique à la loi dans sa forme actuelle.

Selon lui, les préjudices que ressentent les femmes citées par la poursuite sont liés à leurs craintes et « ne découlent pas de la loi elle-même ». « Ces femmes sont donc en mesure d’obtenir des services et de respecter les lois », estime-t-il.

Ces propos n’ont pas plu à Mme Lacoste. « Il ne connaît pas de quoi il parle. Je l’invite à rentrer dans mes souliers pendant une semaine », a commenté la demanderesse à sa sortie de la salle d’audience.

Me Cantin a également soutenu que, conformément aux principes de droit, une loi adoptée par la majorité des élus est dans l’intérêt public.

Il argue que la preuve des demandeurs est « extrêmement incomplète », donc qu’elle ne justifie pas la demande de sursis. Un point sur lequel le juge Barin a questionné l’avocat à plusieurs reprises durant son plaidoyer. « Au stade de sursis, personne n’a de preuve concrète », a souligné le magistrat.

Argumentaire démenti

Il est faux de prétendre que les femmes visées par la loi 62 ne vivent pas de préjudice, a répliqué l’avocate des demandeurs, Me Catherine McKenzie, qui a vertement contesté le plaidoyer du procureur général. L’avocate a cité un extrait du texte de la loi, qui indique que les services publics au Québec doivent être donnés et reçus à visage découvert « en tout temps ».

« Je ne vois pas comment on peut accommoder ça », a-t-elle déclaré au juge.

En réponse à Me Cantin, qui a mentionné lors de son plaidoyer qu’aucun cas de non-conformité à la loi n’a encore été répertorié, Me McKenzie a dit qu’il fallait justement prévenir les futurs incidents. « Si [le gouvernement] ne veut pas que la loi s’applique, qu’il la retire ! » s’est-elle exclamée.

L’avocate a ajouté que le principe d’intérêt public soulevé par le procureur général ne s’applique pas à tout prix.

« Quand le législateur va trop loin, il y a un remède : demander un sursis. » Me McKenzie a plaidé que l’application de loi entraîne des inconvénients aux personnes visées plus importants que l’intérêt public.
 


Correctif
Dans cet article, on aurait dû lire « demandeurs » et « défendeur » au lieu de « poursuite » et de « défense », ainsi que « procureur général » au lieu de « procureur ». Et aussi que « l’avocat de la demanderesse estime que l’application de loi entraîne des inconvénients aux personnes visées plus importants que l’intérêt public », plutôt que « la loi donne une prépondérance aux inconvénients ». Le texte a été corrigé en ce sens.

 

21 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 18 novembre 2017 09 h 34

    ce que l'on enseigne dans les écoles de droit

    le témoignage de Marie-Michelle Lacoste n'est-il pas de l'abus a la face meme de ce dossier, en pratique ne devrions nous pas nous attendre a de la coopération, n'est ce pas l'attitude normale d'un citoyen ou d'une citoyenne face aux légistlateurs, n'est ce pas la premiere responsabilité d'un citoyen et d'une citoyenne n'est-ce pas ce que l'on enseigne, dans les écoles de droit

  • Solange Bolduc - Abonnée 18 novembre 2017 09 h 37

    Un fardeau lourd à porter ?

    La plaignante a dit en sortant de la salle d'audience : «Il connaît pas de quoi il parle.Je l'invite à rentrer dans mes souliers pendant une semaine.»

    En réponse à cette dame qui semble souffrir énormément, je lui cite un poème de Ritsos:

    «Voyageur, mendiant d'avenir
    «Le plus puissant de tes fardeaux
    «Sera demain le désespoir,

    «Avant le soir
    «Si tu peux
    « Jette le.»

  • Michel Lebel - Abonné 18 novembre 2017 09 h 41

    La commedia del arte!

    Que de temps perdu et la comédie continue!

    M.L.

    • Jean-Louis Ostrowski - Abonné 18 novembre 2017 11 h 32

      Le drame...

    • Hermel Cyr - Abonné 19 novembre 2017 11 h 47

      Vous êtes généreux. La commedia dell'arte, c'était au moins une forme d’art ... Cet épisode ressemble plus à une mauvaise mascarade !

  • Georges Tissot - Abonné 18 novembre 2017 12 h 14

    Islam ou islams

    Dire que ce vêtement n’est pas religieux, a fortiori n’est pas musulman. Peut-elle se tromper? Il ne s’agit pas de liberté de religion donc. Le plaideur du gouvernement doit faire un peu d’histoire. S’il découvre que le niqab ( ou le voile, ou la burka) n’est qu'un vêtement et que cela n’a rien à voir avec le Coran ou tel islam, que pourront faire les juges. Faut-il le répéter, il n’ y a pas d’islam, mais bel et bien des islams. Sur quel islam s’appuie-t-elle? Sur quel Coran (quelle écriture ou quelle traduction) ?

    • Pierre R. Gascon - Abonné 18 novembre 2017 16 h 14

      Monsieur Tissot, quel islam le tribunal reconnaîtra t-il? Alors, le niqab (ou le voile, ou la burka) sera-t-il considéré comme un vêtement de type religieux?

      Subséquemment, l’État devra permettre ou non à chacune de pratiquer et de vivre sa liberté de conscience, sa liberté religieuse; et, s’il y a interdiction, elle doit être justifiée par une raison de respect de l’ordre publique et non pas une motivation antireligieuse.

      Considérant les chartes canadienne et québécoise, aucune neutralité religieuse ne pourra se développer sainement sans affirmer le respect réciproque entre politique et religions en évitant la tentation constante du mélange ou de l’opposition.

      Et, toutes expressions publiques devraient pouvoir se manifester; il en va ainsi dans l’expression publique et sociale de sa foi.

      Alors, une saine neutralité demande à l’État de ne pas considérer la religion comme un simple sentiment individuel qui pourrait se confirmer au seul domaine privé.

    • Roxane Bertrand - Abonnée 19 novembre 2017 16 h 27

      La burqua n’est pas un vêtement. Ce n’est pas un chapeau, le porteriez monsieur Tissot par temps froid ou pour vous protéger du soleil?

      La burqua est un message politique et public. Nous devons donc nous pencher, comme société, est-ce que ce message a le droit d’être, ou comme les propos haineux, il n’a pas sa place. Même dans nos démocraties, la liberté de religion et d’expression a ses limites.

    • Pierre R. Gascon - Abonné 19 novembre 2017 16 h 51

      Madame Bertrand, à propos de cette liberté de religion, seriez-vous d'accord, s'il y a interdiction, elle devrait être justifiée par une raison de respect de l’ordre publique et non pas une motivation antireligieuse.

  • Hermel Cyr - Abonné 19 novembre 2017 08 h 05

    La bêtise humaine !

    "Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue." Albert Einstein

    Mais c'est vrai, Einstein est du siècle dernier ... il est surement dépassé ! "Nous sommes en 2017" dirait sans doute pour justifier la bêtise un certain Justin !