La Cour suprême réaffirme sa position sur les délais judiciaires

La Cour suprême a réitéré vendredi le fond de l’arrêt Jordan en rendant sa décision dans la cause Cody.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La Cour suprême a réitéré vendredi le fond de l’arrêt Jordan en rendant sa décision dans la cause Cody.

La Cour suprême refuse de changer d’avis sur la question des délais judiciaires. Elle qui avait été invitée à se pencher à nouveau sur la question dans la cause Cody a rappelé le monde judiciaire à l’ordre vendredi matin en soulignant que son arrêt Jordan limitant à 30 mois les procès en Cour supérieure a été rendu il y a à peine un an et qu’il s’applique donc encore.

James Cody était accusé de possession de cocaïne et de marijuana à des fins de trafic et de possession d’arme prohibée. Il a été arrêté en janvier 2010 et son procès de cinq jours devait débuter en janvier 2015. Il a plaidé que ces cinq années d’attente violaient son droit garanti par la Charte des droits et libertés d’être jugé dans un délai raisonnable.

L’arrêt Jordan rendu l’été dernier par la Cour suprême avait tranché que le temps écoulé entre le dépôt d’accusations et la tenue prévue d’un procès ne devrait pas dépasser 18 mois dans les causes en Cour provinciale ou 30 mois dans les causes en Cour supérieure. La question était de savoir comment appliquer la logique Jordan à la cause Cody puisque cette dernière avait été entamée avant le fameux verdict. Les avocats de la Couronne, ainsi que plusieurs intervenants représentant les provinces, demandaient au plus haut tribunal du pays un peu de latitude.

Le refus de la Cour suprême est net et sans appel. « L’arrêt Jordan a été rendu il y a moins d’un an. À l’instar de tout autre précédent de notre Cour, cet arrêt doit être suivi et il ne saurait être infirmé ou écarté à la légère. » Pour avoir plus de poids, la décision est signée « la Cour ». Mieux, parmi les sept juges qui la signent unanimement, on compte les deux juges — Richard Wagner et Clément Gascon — qui avaient fait bande à part dans la cause Jordan. En d’autres mots, même les dissidents se rallient pour montrer le niveau de déférence dû aux verdicts de la Cour suprême. Ce jugement tranche d’ailleurs par son autoréférentialité : il cite presque exclusivement l’arrêt Jordan — 76 fois, selon le décompte du Devoir.

La Cour rappelle qu’elle avait prévu une mesure transitoire pour les causes ayant débuté avant l’arrêt Jordan mais s’étant terminées après. « La conduite des parties ne peut être jugée rigoureusement en fonction d’une norme dont elles n’avaient pas connaissance », reconnaissaient les juges. Il fallait donc, dans les cas comme Cody où les délais dépassent les nouvelles limites instaurées par l’arrêt Jordan, démontrer que « les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable ». Car, même avant Jordan, des limites existaient déjà. Or la Cour suprême tranche que, même en vertu des anciennes règles, la cause Cody a pris trop de temps.

La Cour met en garde le milieu judiciaire : pour les causes ayant débuté avant l’arrêt Jordan et dont les délais ont été jugés déraisonnables en vertu de l’ancien cadre d’analyse, « le ministère public ne réussira que rarement, voire jamais, à justifier le délai en invoquant la mesure transitoire exceptionnelle prévue dans le cadre énoncé dans Jordan ». Les délais dans l’affaire Cody sont jugés déraisonnables, et M. Cody voit donc les accusations déposées contre lui abandonnées.

Son avocat, Michael Crystal, s’en réjouit. « Nous devrions tous être très fiers de notre système de justice », a-t-il dit en rappelant que la Cour suprême avait invité tous les intervenants du système à mieux se conduire. Mais est-ce vraiment ce que le public retiendra ? Ou retiendra-t-il plutôt qu’un accusé d’un crime significatif s’en tire sans conséquence ? « Nous sommes en période de transition et il y aura des frustrations », a reconnu le plaideur.

Des solutions en vue

Ottawa travaille à la réduction des délais judiciaires. Ce printemps, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a rencontré ses homologues provinciaux pour en discuter. Les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de plancher sur quelques pistes de solutions d’ici cet automne.

Une de ces solutions est la reclassification des peines. Le Code criminel est rempli de délits dits « hybrides » pouvant être traités par voie de procédures sommaires ou par mise en accusation. Les procédures sommaires, traitées en cours provinciales, sont plus rapides, notamment parce qu’elles ne requièrent pas d’enquête préliminaire. En général, si la peine envisagée dépasse les deux ans de prison, on doit procéder par mise en accusation. On songe donc à rehausser ce seuil à cinq ans.

Une autre solution à l’étude consiste à limiter les emprisonnements pour non-respect des conditions de remise en liberté. Dans son récent rapport sur les délais judiciaires, le Sénat du Canada a établi que ces causes représentent 23 % de toutes les causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle. Une autre option propose d’éliminer certaines peines minimales du Code criminel. L’existence d’une peine minimale incite les inculpés à plaider non coupables, ce qui multiplie les procès. Le dépôt du projet de loi devant faire le ménage dans ces peines, qui était prévu ce printemps, a été reporté au-delà de l’automne.

Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée

À Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’est vantée que l’ajout récent de ressources dans le système judiciaire a eu un effet. « J’ai croisé la juge en chef de la Cour du Québec, qui me disait que les délais pour fixer un procès, qui étaient de 24 mois au début de l’année, sont maintenant passés à 10 mois depuis l’ajout de ressources dans le système. Les nominations qui ont été faites en mars, on en ressent les effets. »

Ottawa a nommé six juges au Québec ce printemps. Il y a encore trois postes vacants sur 187. La province réclame d’Ottawa huit postes supplémentaires. Le dernier budget fédéral prévoit la création de 28 postes à travers le pays, mais ceux-ci ne peuvent pas être pourvus tant que la loi budgétaire n’est pas adoptée. Celle-ci est encore à l’étude au Sénat.

Le bilan de l’arrêt Jordan

L’arrêt Jordan a eu des conséquences significatives sur le système de justice. En date du 18 mai dernier, il y a eu pas moins de 895 demandes d’arrêt des procédures pour délais déraisonnables, selon le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec. Toutes ne sont pas traitées, et encore moins autorisées. Toujours selon le DPCP, en date du 20 avril dernier, 126 demandes ont été traitées et, dans 59 cas, l’arrêt des procédures a été ordonné. Par ailleurs, il y a eu jusqu’à présent, dans tout le Canada, cinq cas rapportés de personnes accusées de meurtre qui ont vu les accusations portées contre elles abandonnées pour cause de délais trop longs. Trois de ces cas étaient au Québec.

Invité à réagir à l’abandon des procédures contre James Cody, le premier ministre Justin Trudeau a reconnu que la population pouvait ressentir un malaise. « Ça fait partie d’un pattern qui est très troublant pour notre gouvernement et les Canadiens. »
3 commentaires
  • Nicole Delisle - Abonné 16 juin 2017 10 h 58

    La désorganisation des ministères de la soi-disant justice!

    La Cour Suprême vient donc dire tant au Canada qu'au Québec, ainsi qu'à toutes les provinces qu'elles ne font pas adéquatement leur travail. La nomination des juges qui traîne en longueur, le cafouillage des procédures, la désorganisation des ministères, tout cela fait en sorte que les délais anormalement prolongés remettent des fraudeurs, voleurs et criminels en liberté, sans aucune pénalité quelconque. Tout ce beau monde relancé dans la nature doivent-ils se rire du reste du monde et de la justice en général. Mais dans quelle société vivons-nous? Qui a intérêt à ralentir la justice? Comment la population peut-elle se sentir protégée? Et que dire des victimes
    ainsi bafouées de façon aussi cavalière? Ça ne tourne pas rond et nos deux premiers ministres libéraux, M. Trudeau et Couillard en sont les premiers responsables pour
    leur laisser-faire en la matière! Combien seront ainsi libérés sans autre forme de procès? Vraiment inconcevable et inadmissible! L'incompétence de la gouvernance!

  • Linda Dauphinais - Inscrite 16 juin 2017 11 h 21

    Cela doit bien servir à quelqu'un

    quelque part, ce désordre total, cette confusion encore une fois et ce, dans tous les secteurs... On écoute les débats à l'Assemblée nationale et ce qu'on y entend, ce sont des questions intelligentes de la part entre autres, de Madame Hivon qui demande à la Ministre de la justice de s'expliquer concernant les délais énormes qui font en sorte que des criminels sont libérés... et la ministre de la justice de dire qu'elle est fière de son gouvernement, qu'ils ont mis en place ceci et cela... Hé Ho... c'est votre gouvernement qui avez désorganisé tous les ministères... venez pas nous dire que vous avez trouvé des moyens de régler la situation, vous avez créé ce fouillis incroyable... c'est une honte... totale... déficit de démocratie encore une fois..

  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 18 juin 2017 15 h 51

    Tout comme Ponce Pilate...

    la Cour Suprême ne se prononce pas car ce serait faire injure à ces "connétables" et à leurs "laquais" que sont les gouvernements en place présentement...tant au fédéral qu'au "provincial" ... .Ce sont ces derniers qui "se traînent la patte" et ce, dans un but fort précis : mettre "hors cause"... les coupables de fraudes, de malversations, etc etc. et tous ceux qui ont un rapport trop près à ces "connétables" (mot emprunté à l'admimistration romaine et qui désignait à l'origine le préposé à l'écurie) ... qu'ils sont devenus.