Pratiquer le droit malgré des croyances contraires aux lois?

Les barreaux de trois provinces refusent d’accréditer les futurs diplômés de droit de la Trinity Western University.
Photo: Jonathan Hayward La Presse canadienne Les barreaux de trois provinces refusent d’accréditer les futurs diplômés de droit de la Trinity Western University.

C’est en quelque sorte le sujet d’actualité ultime où s’entrecroisent les enjeux chauds de l’heure : liberté religieuse, droits de la communauté LGBTQ2 et accréditation professionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté jeudi d’entendre la cause de deux ordres professionnels qui veulent interdire de pratique des personnes ayant des croyances contraires à la loi.

La Trinity Western University (TWU) est une université privée évangélique de Colombie-Britannique. Les quelque 4000 élèves qui y entrent chaque année doivent s’engager par écrit à vivre selon les principes chrétiens, dont celui de s’abstenir d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage, défini comme l’union entre un homme et une femme. Cette université entend ouvrir à l’automne 2018 une faculté de droit dotée de 60 places.

Les barreaux de trois provinces estiment que les règles de l’université sont discriminatoires envers les personnes gaies, d’autant plus que le mariage homosexuel est légal au Canada. Aussi refusent-ils d’accréditer les avocats qui gradueront de cette université, ce qui les empêcherait de pratiquer dans les provinces en question. La TWU a contesté ces décisions devant les tribunaux.

Défaites en cour

En Nouvelle-Écosse, la Nova Scotia Barristers’Society a perdu sa cause à deux reprises et l’a abandonnée. La Law Society of British Columbia a aussi perdu sa cause en cour d’appel en novembre dernier.

Inversement, en Ontario, le Barreau du Haut-Canada a remporté deux victoires contre la TWU. Du coup, le droit est incohérent selon la province où l’on se trouve, d’où cette demande — acceptée jeudi matin — émanant de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour que la Cour suprême tranche une bonne fois pour toutes.

La Law Society of British Columbia a fait valoir dans son argumentaire que les facultés de droit ne sont pas que de simples écoles techniques. Elles doivent au contraire « refléter les valeurs de la société en offrant un accès égal à la profession et, incidemment, à la magistrature ». Or, l’engagement que les étudiants doivent signer écarte de facto les homosexuels, les personnes qui ne veulent pas se marier ou encore les femmes qui pourraient recourir à l’avortement. Le Barreau du Haut-Canada a soutenu la même thèse.

À la Trinity Western University, on fait valoir qu’une société vraiment libérale doit permettre la pratique religieuse libre. « Nous faisons valoir qu’il faut qu’une communauté puisse continuer à aménager des espaces au Canada où elle peut vivre, travailler et, dans notre cas, étudier ensemble d’une manière qui respecte ses valeurs et ses croyances, et cela s’applique à toutes les fois, pas seulement à la communauté chrétienne ou évangélique », explique au Devoir Earl Phillips, le directeur de la future faculté de droit de la TWU.

Mais lorsque cette croyance entre en conflit avec les droits reconnus d’autrui (le droit des homosexuels d’exister et de se marier), faut-il encore le protéger ? Selon M. Phillips, un droit ne voudrait rien dire s’il ne pouvait se matérialiser dans l’action. « La liberté de conscience et de religion doit inclure le droit et la capacité de manifester ces croyances, de les appliquer, d’en parler et de les manifester sur la place publique. »

Pratique religieuse libre

En Colombie-Britannique, le panel de cinq juges de la Cour d’appel avait tranché en novembre que la position du barreau de la province était « déraisonnable ». « Une société qui n’autorise et n’accommode pas la différence n’est pas une société libre et démocratique », avaient écrit les juges. « Ce cas démontre que la majorité bien intentionnée qui agit au nom de la tolérance et du libéralisme peut, si elle n’est pas surveillée, imposer ses idées sur une minorité de manière qui devient en soi intolérante et non libérale. »

Inversement, en Ontario, le panel de trois juges de la cour d’appel avait conclu que l’engagement exigé par la TWU de ses étudiants « est profondément discriminatoire envers la communauté LGBTQ et blessante ». « La décision du Barreau du Haut-Canada de ne pas accréditer la TWU n’empêche pas la croyance religieuse en soi ; elle refuse plutôt l’octroi d’un avantage public à cause de l’impact de cette croyance religieuse sur les autres. »

On verra à qui de ces deux regroupements d’avocats la Cour suprême donnera raison. Comme c’est son habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas offert d’explication sur les raisons d’accepter d’entendre le renvoi. Les deux causes seront entendues conjointement.

La Law Society of British Columbia s’est limitée à déclarer par courriel jeudi que ce cas « soulève d’importants enjeux à propos de droits contradictoires qui s’entrecroisent » et que c’est une bonne chose que la Cour suprême tranche.

8 commentaires
  • Odette Bernier - Abonnée 23 février 2017 11 h 57

    Faculté pour les gauchers?

    À ce compte là, pourquoi ne pas ouvrir des facultés pour gauchers et droitiers? (Ne pas comprendre gauchistes ou extrême droites). Des petits groupes minoritaires de tout acabit revendiquent des droits. Misère!

    • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 23 février 2017 16 h 15

      Très intéressant.
      On verra si la Cour Suprême nous dira de respecter la loi ou de respecter les droits de ceux qui y contreviennent.

  • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 23 février 2017 14 h 11

    ACCIMODEMENT: UN ACTE POLITIQUE

    Ce texte illustre parfaitement vers quelle impasse nous mène la notion d'accomodement raisonnable pour motif religieux. Un accomodement raisonnable pour motif religieux est une dérogation à la loi commune et, à ce titre, cela revient à donner à un idividu et par ricichet à une communauté des droits politiques particuliers.Un acoomodement raisonnable et donc un acte politique.
    La phrase " « Une société qui n’autorise et n’accommode pas la différence n’est pas une société libre et démocratique, avaient écrit les juges. Ce cas démontre que la majorité bien intentionnée qui agit au nom de la tolérance et du libéralisme peut, si elle n’est pas surveillée, imposer ses idées sur une minorité de manière qui devient en soi intolérante et non libérale. » est sidérante. En effet nous devons accomoder la différence pour un groupe qui lui ne l'accomode pas . D'autre part, pour ces juges, il ne semble pas y avoir de différence entre faire respecter les lois et les imposer. Enfin dans le cas présent est-ce que les juges se sont demandés si la minorité en question agissait de manière tolérante et libérale envers ses membres ?
    Pierre Leyraud

    • Sylvain Auclair - Abonné 24 février 2017 15 h 12

      Pourriez-vous me clarifier quel est l'accommodement en question ici?

  • Denis Paquette - Abonné 24 février 2017 06 h 37

    n'est ce pas des méthodes utilisées par les hors la loi

    selon moi tu ne peux pas croire en une choses et pas en défendre la pertinance, une faculté de droits, n'est pas une faculté de théologie, ce serait en galvauder les valeurs, quelle horreur ces églises s'amusant a galvauder la realité, ce serais selon moi quasi criminel

  • Stéphane Laporte - Abonné 24 février 2017 15 h 16

    ?

    Un accommodement pour permettre à un groupe de ne pas accommoder?

    • Marc Therrien - Abonné 24 février 2017 18 h 17

      Ça commence à être malcommode.

      Marc Therrien

  • Loyola Leroux - Abonné 25 février 2017 13 h 25

    Universités religieuses et ‘’Vraies affaires’’.

    Bien que dans le monde actuel l’expression ‘’université religieuse’’ tient plus de l’oxymoron, on ne peut empêcher les gens d’utiliser les mots qu’ils choisissent, même si cela entraine la confusion comme le dénonçait Camus, ‘’Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde.

    Il aurait été intéressant que la journaliste nous informe sur les subventions gouvernementales que reçoit cette université évangélique, par le biais des crédits d’impôts pour dons accordés par le ministère du Revenu. Le fait de suivre ‘’la piste de l’argent’’ nous aiderait à comprendre les ‘’Vraies affaires’’ pour utiliser l’expression chère à notre ancien Premier ministre John-James Charest alias Jean Charest.