La brèche ouverte par Québec inquiète

La ministre Stéphanie Vallée a défendu l’interprétation de ses procureurs en soutenant qu’il y a confusion sur les termes en jeu.
Photo: iStock La ministre Stéphanie Vallée a défendu l’interprétation de ses procureurs en soutenant qu’il y a confusion sur les termes en jeu.

Un mariage religieux n’est pas nécessairement un « mariage », mais parfois une « union spirituelle » sans conséquence, estime la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Une position qui déconcerte juristes et opposition — et qui « inquiète grandement » le Conseil du statut de la femme.

Alors que la Cour d’appel était saisie lundi d’un jugement de la Cour supérieure donnant raison à Québec — qui plaidait le fait que des « ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse » —, la ministre Vallée a défendu l’interprétation de ses procureurs en soutenant qu’il y a confusion sur les termes en jeu.

« Pour avoir des effets, une union doit être célébrée suivant les conditions prévues par le Code civil, a-t-elle indiqué en entretien avec Le Devoir. Donc une union spirituelle qui serait célébrée par un ministre du culte — d’une église ou d’une secte —, si elle ne respecte pas les conditions du mariage, n’est pas un mariage et n’a pas d’effet. »

Mais « aux yeux de l’Église, une union conjugale s’appelle un mariage », a réagi en soirée Alain Roy, président du Comité consultatif sur le droit de la famille. « J’ai de la difficulté à comprendre l’argument de la ministre. Ça n’existe pas, une “union spirituelle”. Dans les faits, la position de Québec crée deux classes de mariage. Les mariages civils impliquent nécessairement des droits et obligations ; les mariages religieux peuvent se soustraire aux effets juridiques du mariage. »

La religion pourrait ainsi devenir un argument pour être marié sans être touché par le partage du patrimoine familial ou le versement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint.

Suivant l’argumentaire de Mme Vallée, les ministres du culte qui célèbrent un« vrai » mariage sont toujours obligés de transmettre la déclaration à l’état civil. Ceux qui ne transmettent pas les documents ne sont pas des ministres du culte au sens où le Code civil l’entend, et ils ne célèbrent pas des « mariages ». « Je ne joue pas sur les mots », a affirmé Mme Vallée.

Invitée à plusieurs reprises à indiquer s’il est possible pour un couple de s’unir religieusement tout en demandant au prêtre de ne pas transmettre la déclaration de mariage à l’état civil, la ministre Vallée a répondu que « les gens qui souhaitent s’unir et avoir les droits et obligations du mariage doivent suivre les formalités prévues au Code civil. Une union spirituelle n’a jamais porté à conséquence ».

Étonnement

Le Devoir révélait lundi que la juge Christiane Alary (Cour supérieure) a récemment donné raison à la procureure générale dans un procès où un homme soutenait que sa liberté de religion et son droit à l’égalité avaient été brimés par deux articles du Code civil. Ceux-ci imposent aux ministres du culte de transmettre les déclarations de mariage à l’état civil.

Le régime de droits et obligations lié au mariage s’enclenche avec son enregistrement par le Directeur de l’état civil. Et depuis 1989, il est impossible de s’exclure des règles du patrimoine familial avant un divorce.

Dans la cause, « Monsieur » allègue que sa religion lui impose de se marier s’il désire vivre en couple. Ce faisant, il se trouve obligé d’accepter les conséquences juridiques et financières liées au mariage. Or, les couples non croyants n’ont pas à subir ces conséquences pour vivre leur conjugalité, fait-il valoir. Il y a donc selon lui discrimination.

C’est probablement pour « éviter de devoir trancher sur la question de la liberté de religion que la procureure générale a proposé une interprétation qui dissocie la cérémonie religieuse du mariage civil, indique le constitutionnaliste Stéphane Beaulac, de l’Université de Montréal. Ça protège le caractère constitutionnel du Code civil… mais avec des conséquences sociales très importantes. »

Comme son collègue Alain Roy, M. Beaulac craint le flou juridique que le jugement Alary ouvre : comment s’assurer du consentement libre et éclairé de chaque membre d’un couple qui demanderait que son mariage religieux ne soit pas inscrit aux registres ? À cette question, la ministre Vallée a répondu qu’il « est certain que le ministre du culte a l’obligation de valider le consentement des partis ».

Surprise et inquiétude

« Si la Cour d’appel confirme ce jugement, on viendrait créer une jurisprudence qui va instaurer une nouvelle catégorie d’état matrimonial, dit Stéphane Beaulac : les gens mariés religieusement, mais sans conséquence civile. Or, au Québec, mariage a toujours voulu dire protection par le droit. »

C’est bien ce qui « inquiète fortement » Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme (CSF). « Il y a toujours eu un automatisme selon lequel un mariage religieux était l’équivalent d’un mariage civil, et que les couples étaient automatiquement soumis aux mêmes règles, rappelle-t-elle. S’il n’y a pas d’enregistrement, et donc pas de protection, on peut penser que c’est la partie la plus vulnérable qui en paiera le prix. »

Or, la principale protection du mariage — le partage du patrimoine familial — « a été une grande victoire du mouvement féministe parce que c’était une mesure pour protéger cette partie plus vulnérable du couple, qui est bien souvent la femme. »

Porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, demande à la ministre Vallée de « clarifier rapidement la position de Québec, parce qu’on nage actuellement en pleine confusion, tant pour la population que pour les célébrants. Ça n’a aucun sens : on ne sait pas si un célébrant est tenu de transmettre la déclaration de mariage. C’est une interprétation très surprenante, avec des impacts énormes. »

41 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 1 mars 2016 03 h 08

    Religion

    Mais quelle religion oblige au mariage pour vivre en couple sans la responsabilité de l'un envers l'autre ? Quelle religion toute neuve ? Parce que dans les religions «archaïque» que je connais, aucune ne donne le droit de vivre en couple sans responsabilité, c'est même une condition fondamentale. J'ai de la difficulté à suivre ce raisonnement et quel en est le «but» ? La responsabilité devant Dieu mais pas devant les hommes ? Y a quelque chose qui ne marche pas dans cette affaire. Il est compréhensible de marier deux personnes «devant les hommes» seulement, si le couple ne croit pas; mais les marier en soustrayant la notion de la société (que l’on perçoit) pour les marier devant un Être que j’on ne perçoit pas, ça manque légèrement de «réalisme». Et ma question revient : Quel est le but recherché ? Et quelle est cette religion qui exige autant de dévotion qu’on ne peut s’y soustraire mais qui n’exige pas de responsabilité de ses actes ? Quand ça demande un peu trop de contorsions mentales pour «comprendre», c’est probablement seulement «incompréhensible». Est-ce qu’il y a quelqu’un qui a posé la question au gentilhomme «Quelle est votre religion, monsieur ?», ou est-ce trop indiscret ?

    «Or, au Québec, mariage a toujours voulu dire protection par le droit.» Ce n'est pas qu'au Québec, c'est mondial et «de tout temps». Le seul «mariage spirituel» que je connaisse est celui des Soeurs avec Jésus et de ce que j'en sais... il n'est pas consommé.

    PL

    • Jean-Yves Arès - Abonné 1 mars 2016 11 h 34

      Il me semble assez évident qu'en permettant de faire une union religieuse sans lien avec l'union civil et son encadrement, on donne de l'espace et du poids au religieux pour qu'il impose son propre cadre et ses propres lois.

      En diminuant le territoire de la porté des lois de l'État on laisse nécéssairement plus de place à celles du religieux.

      Et cela se comprend comme une suite logique de la déclaration de Philippe Couillard qui nous déclarait il y a un an que - « l'intégrisme est un choix personnel ».

      http://www.ledevoir.com/non-classe/430054/l-integr

      Qui dit intégrisme dit moulte lois et règles étroites à suivre... intégralement. Ce qui implique la necissité de pouvoir dans les mains du religieux.

      La suite sera du même ordre que ce qui a déjà été demandé en Ontario (et refusé). Du genre à - « autoriser le recours à un ensemble de règles religieuses appelées charia pour résoudre des conflits familiaux chez les musulmans ».

      http://www.ledevoir.com/non-classe/90207/l-ontario

      http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2005/09/12

  • William Dufort - Abonné 1 mars 2016 04 h 43

    Une Libertarienne, la ministre Vallée?

    Après la ministre de la condition féminine qui déclare ne pas être féministe, voila la ministre de la Justice qui affirme qu'un mariage religieux n'est peut-être pas un mariage mais simplement une "union spirituelle", un concept juridique vide de sens qui semble permettre à quiconque veut "s'unir", de le faire sans aucune obligation légale, enfin peut-être...

    Question: Quelqu'un a-t-il voté pour çà?

    • Robert Beauchamp - Abonné 1 mars 2016 12 h 56

      Voté pour ça? Et que non! La confusion des termes MADAME Vallée provient de votre propre monde politique et de votre propre confrérie juridique et de vous-même. L'art de semer la confusion dénote du mépris. Auriez-vous consulté ou été consultée par les juges engagés dans cette cause par hasard? Ce serait alors le bouquet.

  • Jacques Morissette - Abonné 1 mars 2016 05 h 58

    La logique de l'argument se tient

    La logique se tient très bien. L'important étant de bien informer les citoyens, surtout les plus vulnérables et, comme le dit la Ministre Vallée, qu'il « est certain que le ministre du culte a l’obligation de valider le consentement des partis ». Bien informer les partis au fond de ce que ça implique, afin de savoir dans quoi ils mettent les pieds.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 1 mars 2016 10 h 48

      La logique ne se tient pas du tout car aucune religion donne le droit de se marier sans avoir un certain degré de responsabilité qui elles sont la plupart du temps établie par la société ambiante soit par l'histoire ou par règlement. Ici, notre histoire, nous l'avons remplacé par des règlements. Mais ça... c'est une autre histoire. Celui ou celle qui veut se marier religieusement a tout au moins à suivre les préceptes de cette religion. Y a rien de «gratuit». Attention que ceci ne serve pas à infiltrer dans nos systèmes la Charia qu'ils n'ont pas pu faire entrer en Ontario en passant par une autre porte. Restez allumés, ils sont fin finaud.

      PL

    • Josée Desharnais - Abonnée 1 mars 2016 13 h 10

      libre? "mais voyons, on n'a pas besoin de loi pour diriger notre amour, je voudrai toujours ton bien, n'as-tu pas confiance en moi?"

      La situation actuelle me semble tout aussi logique. Être une religion reconnue procure des avantages et pourquoi pas des obligations, comme celle qui nous préoccupe. Je n’ai pas vu cet aspect discuté. Dans la cause actuelle, est-ce que Monsieur a marié de façon éclairée? ;) (il considère que non, si ce que j'ai lu sur pigeondissident est correct). Les religions sont sûrement bien contentes de ces obligations légales, la plupart refusant l'idée de la séparation. Elles ne sont pas à blâmer cette fois-ci, pas encore.

      D'autre part je ne cèderais pas à l’inquiétude: ce n'est pas parce qu'on enlève des recours civils aux séparés qu'on en donne à propos de règles non acceptées (charia).

    • Jacques Morissette - Abonné 1 mars 2016 18 h 47

      Est-ce possible qu'ici, dans ce genre de discussion, on parle d'amour mais en terme d'utilitarisme? J'ai un bon emploi et un bon salaire, toi aussi. Tu es jolie, je suis pas trop mal moi aussi. Je propose donc que nous fassions un p' tit brin de vie ensemble. Est-ce que tu m'aimes? Oui, mais au conditionnel présent.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 2 mars 2016 05 h 50

      L'amour n'a pas grand-chose à voir avec le mariage, il a maintenant beaucoup de liberté pour s'exprimer et se vivre autrement. Il fut même un temps où le mariage ne demandait que l'approbation de 4 personnes sur 6, ce qui n'incluait pas nécessairement l’appui des deux directement concernés, mais que l'entente entre les 4 parents; et ceci dans la pluparts des religions. Alors... ne se marier que religieusement et non pas civilement est un non-sens car je le répète : Toutes les religions «obligent» les futurs partenaires l'un envers l'autre devant la société avec la bénédiction de l'Être suprême selon les us et coutumes de la localité. Un «mariage» qui exclut cette notion d'obligation est n'importe quoi sauf un «mariage». Il semble que le «problème» est que le Monde n'a pas commencé hier matin et que chaque mot porte une histoire qui le soutient. Si nous voulons vider de sens les mots dont on se sert pour communiquer, on parle pour rien dire.

      Le mariage de deux personnes les transforment en unité fonctionnelle de la société et sont reconnus comme tel à partir de ce moment; c'est ça un «mariage». Tant mieux s’ils s’aiment, mais ce n’est pas obligatoire. Il faut descendre de notre nuage vaporeux pour se rendre compte que les exemples ont multiples.

      PL

  • Hélène Gervais - Abonnée 1 mars 2016 06 h 27

    Franchement c'est ridicule ....

    Aujourd'hui on a le choix, de se marier civilement ou religieusement. ALors, je trouve inepte ce genre de discussion, pour ne pas dire autre chose.

  • Maryse Veilleux - Abonnée 1 mars 2016 06 h 37

    Aux barricades!

    Si les groupes de femmes ne montent pas aux barricades avec cela.... et qu'elles ont perdu leur temps à débattre de l'union libre, alors elles "ronflent au gaz".