Le Barreau rejette une recommandation du rapport de la commission Charbonneau

L’ordre professionnel, qui estime qu’il est important de donner suite aux travaux de la CEIC, a insisté sur la nécessité, à son avis, de revoir la Loi sur les commissions d’enquête.
Photo: Annik MH De Carufel Le Devoir L’ordre professionnel, qui estime qu’il est important de donner suite aux travaux de la CEIC, a insisté sur la nécessité, à son avis, de revoir la Loi sur les commissions d’enquête.

Le Barreau du Québec a réagi mardi au rapport de la commission Charbonneau en rejetant l’une de ses recommandations et en pressant le gouvernement de regrouper l’ensemble des lois et des mesures de lutte contre la collusion et la corruption.

L’ordre professionnel a ainsi exprimé qu’il « ne serait pas souhaitable » de mettre en oeuvre la recommandation 50 du rapport de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). Celle-ci suggère l’adoption d’une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État, un peu à la manière du False Claims Act américain.

La loi en vigueur aux États-Unis permet aux lanceurs d’alerte d’obtenir un pourcentage de l’argent recouvré par l’État, si ce dernier parvient à gagner les recours judiciaires initiés sur la base des révélations du dénonciateur.

Une action civique

« Le Barreau juge que dénoncer des actes de collusion et de corruption constitue une responsabilité collective. Le geste de dénonciation doit être réalisé dans cette optique d’action civique et non dans celle d’obtenir un gain personnel », lit-on dans la lettre que l’ordre professionnel a adressée au premier ministre, Philippe Couillard, et à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Le Barreau, qui s’attarde particulièrement à la protection des lanceurs d’alerte dans sa réaction, suggère plutôt la mise sur pied d’un organisme indépendant. Ce dernier serait chargé de l’enquête et des protections offertes au dénonciateur éthique, d’une part, et du recouvrement des sommes dont l’État s’est vu priver par la collusion et la corruption, d’autre part.

Regrouper les lois

À propos de la législation entourant la prévention et la lutte contre la collusion et la corruption, le Barreau dit craindre « une adoption trop hâtive du projet de loi 87 », qui vise à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics et à protéger les dénonciateurs contre les représailles.

Le Barreau indique aussi qu’il faut éviter de multiplier les lois et les organismes de lutte contre la corruption, à la faveur d’une plus grande limpidité. « Si trois lois différentes sont interprétées de trois façons différentes, par exemple, alors on se retrouve avec des zones grises. Pourtant, les objectifs de ces lois sont les mêmes », a illustré la bâtonnière Claudia P. Prémont, en entrevue au Devoir.


Pour éviter les dissensions

L’ordre professionnel, qui estime qu’il est important de donner suite aux travaux de la CEIC « en dépit de la dissidence qui a marqué son dépôt public », a aussi insisté sur la nécessité, à son avis, de revoir la Loi sur les commissions d’enquête.

« Le Barreau du Québec croit qu’il n’est pas souhaitable qu’une commission puisse siéger [avec] deux commissaires, [et] ce, justement afin d’éviter une dissidence sur un point important », peut-onlire dans son analyse des conclusions de la CEIC. À cet effet, le Barreau recommande de s’inspirer de l’article 327 du nouveau Code de procédure civile afin qu’un commissaire puisse être remplacé en cours de mandat sans que les procédures judiciaires aient à être reprises du début. En vertu de cet article, un juge a accès à la note sténographique du procès pour lequel il est appelé à relever un confrère. « Il est donc à même de continuer où c’en est, ou carrément, de rendre un jugement [basé sur la lecture des notes sténographiques] », a expliqué Me Prémont.

13 commentaires
  • André Lajoie - Abonné 23 décembre 2015 03 h 39

    La corruption est sans limite au québec

    Maintenant c'est aux avocats d'avoir leurs parts du gateau contre la corruption.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 23 décembre 2015 09 h 45

      Des voeux pieux de la part du Barreau du Québec...qui démontrent le peu de cas qu'il fait des capacités du citoyen...à poser des actions ....citoyennes.
      Barreau du Québec = chasse gardée !

  • Jacinthe Lafrenaye - Inscrite 23 décembre 2015 06 h 04

    Commissaire à l'article de la mort

    Je suis bien d'accord qu'il ne faille pas qu'une commission aille de l'avant avec 2 commissaires uniquement mais dans la CEIC il était impensable et ridicule de choisir au départ un individu qui avait le cancer et qui devait travailler de chez-lui dès le début de la commission.

    Était-ce raisonnable d'accepter ça?

    • Lucien Cimon - Abonné 23 décembre 2015 10 h 41

      C'était une commission du parti libéral de Jean Charest; elle n'avait pas rien que ça de tordu.
      Malgré tout, elle risquait de donner quelques résultats grâce à sa commissaire principale; alors il a fallu qu'en digne successeur de Charest, le gouvernement libéral de Couillard ait une arme pour la torpiller. À qui la chance, la prochaine fois?

  • Denis Paquette - Abonné 23 décembre 2015 07 h 05

    Des mandarins d'une autre époque

    Comme si nous ne savions pas qu'ils protègent leur gagne-pain, quelle caste d'un autre âge, enfin, il semble que meme a l'interne, ce n'est plus vivable,vous avez assisté a la fronde qu'a du subir la présidente,l'année passée, sans doute parce qu'elle était une femme, que je suis fatigué de ces mandarins qui décident de tout, héritage d'une autre époque, ne me demander pas pourquoi

  • François Dugal - Inscrit 23 décembre 2015 07 h 54

    Enrichissons notre vocabulaire

    Caste :
    Groupe social hiérarchisée défendant ses privilèges.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 23 décembre 2015 08 h 56

    Lois interprétées

    Mettez deux avocats dans une chambre et ils vous interpréteront différemment les dix lois de l'Évangile... à prix fort ! (Ceci n'est pas du sarcasme).

    PL

    • Marc Davignon - Abonné 23 décembre 2015 10 h 49

      Sarcasme : ironie avec l'intention de blesser!

      Aviez vous l'intention de blesser quelqu'un? J'y vois une réalité!

    • Jacques de Guise - Abonné 23 décembre 2015 11 h 34

      Je suis toujours autant estomaqué de voir que le droit et l’économie ne fassent pas partie des disciplines scolaires du socle commun. Ainsi, nombre de personnes sortent du système scolaire sans avoir été un tant soit peu informé sur les rôles de ces disciplines prégnantes sur le social.

      Quand on sait que le droit, la loi et la justice sont des constructions sociales médiatisées par le langage commun et le langage spécialisé, on peut comprendre que l’herméneutique et l’interprétation jouent un rôle crucial et que tout et son contraire peuvent être soutenus. Une boîte de Pandore, sans fond, ou un merdier incommensurable…

      On n’est pas sorti du bois…..