Les cigarettiers tentent d’invalider la loi

La loi adoptée par Québec contre les fabricants de tabac a été attaquée de nouveau jeudi : les cigarettiers ont tenté de la faire déclarer invalide en Cour d’appel.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La loi adoptée par Québec contre les fabricants de tabac a été attaquée de nouveau jeudi : les cigarettiers ont tenté de la faire déclarer invalide en Cour d’appel.

La loi adoptée par Québec pour faciliter son action de 60 milliards de dollars contre les fabricants de tabac pour ses coûts de soins de santé a été attaquée de nouveau jeudi : les cigarettiers ont tenté en Cour d’appel de la faire invalider.


Les fabricants de cigarettes avaient été déboutés en Cour supérieure en 2014 lors de leur premier match contre cette loi qu’ils disent contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.


Le gouvernement québécois a adopté en 2009 la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. Elle crée notamment une présomption de preuve favorable au gouvernement qui n’a pas à prouver pour chaque patient le lien entre l’exposition aux produits de tabac et la maladie dont il a souffert. Sans cette présomption, le recours de Québec — intenté en 2012 — aurait été plus ardu.


Lors de l’audience en Cour d’appel jeudi, les grands fabricants de cigarettes poursuivis — Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans-Benson Hedges — ont réitéré que cette loi les empêche d’avoir un procès juste et équitable.


Les cigarettiers prétendent être « menottés » et ne pas être en mesure de se défendre pleinement. Selon eux, surtout par la présomption qui aide le gouvernement à faire sa preuve, la loi québécoise a eu pour effet d’éliminer les protections contenues dans la Charte qui prévoient le droit à « une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant ».

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