Un comité recommande des modifications aux règles du droit familial

Le comité recommande de laisser les couples définir eux-mêmes le cadre contractuel dans lequel ils veulent vivre.
Photo: Michael Monnier Archives Le Devoir Le comité recommande de laisser les couples définir eux-mêmes le cadre contractuel dans lequel ils veulent vivre.

Un comité suggère à Québec d’adapter les règles du droit familial aux réalités d’aujourd’hui, notamment devant la multiplication des unions de fait et des enfants qui naissent au cours de ces unions.

Le comité a produit un rapport de 600 pages et formule 82 recommandations à la ministre de la Justice à cet effet. Il avait reçu son mandat à la suite de la cause très médiatisée d’Éric contre Lola devant le tribunal.

Entre autres, le comité recommande d’établir un « régime parental impératif », par lequel il y aurait des obligations non seulement envers les enfants nés durant l’union, mais aussi entre parents, après la rupture d’une union, du moins jusqu’à un certain point. Le parent qui subit un désavantage économique à cause de cette rupture serait en droit de réclamer d’être compensé pour les désavantages qu’il a encourus dans sa carrière parce qu’il se serait absenté du travail pendant quelques années pour prendre soin d’un enfant. Cette compensation prendrait toutefois la forme d’un montant forfaitaire, et non d’une pension alimentaire versée à l’ancien conjoint.

Une grille devra être définie pour établir ces calculs de compensation financière.

Dans tous les cas, les obligations envers les enfants demeurent, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’une union de fait.

Le comité recommande également de laisser les couples définir eux-mêmes le cadre contractuel dans lequel ils veulent vivre, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’une union de fait, tant qu’ils n’ont pas d’enfant.

1 commentaire
  • Robert Beauchamp - Abonné 8 juin 2015 17 h 38

    Révision

    Pourquoi ne pas revoir la loi du patrimoine tenant compte de la recommandation visant à compenser pour les désavantages encourus par une absence au travail de quelques années pour élever les enfants? Ainsi donc les couples freinés par la loi actuelle hésiteraient peut-être moins à se marier, neutralisant mieux ainsi certains aspects pervers de la loi actuelle.
    Robert Beauchamp