Après Lola c. Éric, à Québec de jouer

La ministre Stéphanie Vallée insiste sur la «liberté de choix».
Photo: La Presse canadienne La ministre Stéphanie Vallée insiste sur la «liberté de choix».

C’est maintenant au gouvernement québécois de jouer s’il souhaite répondre à l’esprit du jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola c. Éric. Le comité consultatif mis sur pied dans la foulée de cette décision a en effet remis ses recommandations pour une réforme en profondeur du droit québécois de la famille.

Le rapport final du groupe d’experts sera dévoilé ce lundi à Montréal. Au terme du premier volet de ses travaux, en octobre 2013, le comité avait statué qu’une réforme majeure s’imposait pour arrimer le Code de la famille aux réalités actuelles. La deuxième phase de réflexion devait servir à faire des recommandations précises pour guider Québec dans cette délicate opération.

En effet, le droit québécois de la famille n’a pas été revu de manière approfondie depuis 1980. Dans son premier rapport, le comité consultatif écrivait qu’il y a « un décalage significatif entre le modèle familial reconnu par le Code civil et les diverses configurations conjugales et familiales d’aujourd’hui ».

Les statistiques montrent que près de 80 % des couples vivent en union libre, et que moins de 40 % des enfants naissent au sein de ménages mariés. Or, c’est encore le mariage qui constitue la porte d’entrée au droit de la famille, rappelaient les experts.

Dans la cause Lola c. Éric, la Cour suprême avait jugé que le Code civil du Québec est discriminatoire envers les conjoints de fait, parce qu’il ne leur accorde pas les mêmes droits qu’aux couples mariés (pension alimentaire et partage du patrimoine familial en cas de divorce). La juge en chef avait recommandé à Québec de modifier son code pour mettre fin à ce déséquilibre. C’est dans ce contexte que le comité consultatif a été créé, en avril 2013.

Un enfant ou même pas ?

Dans son rapport de mi-mandat, le comité avait suggéré que ce soit désormais la naissance ou la prise en charge d’un enfant qui justifie l’application du droit de la famille, et non plus seulement le mariage.

On faisait remarquer que l’arrivée d’un enfant représente la « principale source d’interdépendance conjugale et familiale », et qu’elle fait régulièrement en sorte qu’un des conjoints ralentit sa cadence professionnelle. Les conséquences économiques d’un tel choix ne sont pas protégées par la version actuelle du Code de la famille.

Dans un volumineux avis soumis au comité il y a un an, le Conseil du statut de la femme (CSF) prônait pour sa part que tous les couples devraient bénéficier d’une protection juridique, même ceux qui n’ont pas d’enfant et qui ne sont pas mariés.

Le CSF rappelait que les femmes sont encore aujourd’hui les grandes perdantes des fins de vie commune. Il souhaitait donc que les conjoints de fait soient soumis aux mêmes obligations de pension alimentaire et de partage du patrimoine familial que les couples mariés, dès lors qu’ils ont habité ensemble pendant plus de deux ans. Le conseil prévoyait par ailleurs un mécanisme permettant aux couples qui l’auraient désiré de se soustraire à l’application de ces règles, de manière à ne pas « marier de force » tous les couples du Québec.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait toutefois rapidement indiqué que Québec n’irait pas aussi loin que ce que souhaite le CSF. « Notre droit civil reconnaît la liberté de choix », disait-elle en rappelant que les couples peuvent signer un contrat de vie commune ou contracter une union civile s’ils désirent être protégés comme s’ils étaient mariés.

La cause Lola c. Éric avait été lancée par l’ex-compagne d’un milliardaire québécois, qui demandait une pension alimentaire pour elle-même (et pas seulement pour leurs enfants) après leur rupture.

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1 commentaire
  • Robert Beauchamp - Abonné 8 juin 2015 08 h 54

    Le CSF

    Ce Conseil opte toujours pour des options extrémistes, et dans ce cas-ci tourne du revers de la main le libre choix des personnes, des choix pourtant LIBREMENT CONSENTIS. Dans le droit familial actuel, aucun spécialiste ni le CSF ne considère les effets pervers du partage du patrimoine dans plusieurs cas, qui a entraìné des échappatoires de type union libre et on ne peut feindre d'ignorer pourquoi. En empruntant la voie proposée (à mon sens à la légère) par le CSF, d'autres échappatoires surgiront tels: retarder une naissance, multiplier les ruptures dans le cas d'unions fragiles etc... Et si la loi actuelle du partage du patrimoine dans toute son ampleur et tous ses effets était revisitée? Qu'on en examine les effets sur les raisons de la multiplication des choix d'unions libres et des effets sur la démographie pour mieux situer le cadre législatif à venir le cas échéant pour l'ensemble des situations.
    Robert Beauchamp