Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême

En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui limite le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a aussi établi que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.

Dans un jugement (5-2) rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a ainsi bouleversé l’état des relations de travail au Canada et modifié l’équilibre des forces entre les employés et les employeurs.

Les syndicats remportent ainsi une importante bataille, eux qui tentaient depuis de nombreuses années d’obtenir une protection constitutionnelle pour le droit de grève.

Pour la cour, le régime législatif de la Saskatchewan sur les services essentiels brimait indûment la liberté d’association des travailleurs du secteur public telle que prévue par la Charte, notamment parce qu’il donnait trop de pouvoir à l’employeur— le gouvernement — qui pouvait unilatéralement décider combien d’employés et lesquels ne pouvaient faire la grève. Nul mécanisme véritable n’était prévu dans la loi pour dénouer une impasse. Le tout « entrave substantiellement le droit à un processus véritable de négociation collective », a tranché la cour.

Cette décision ne signifie toutefois pas que toutes les lois sur les services essentiels des provinces — dont celle du Québec — sont automatiquement invalidées. La loi déclarée inconstitutionnelle vendredi présentait certaines failles non présentes dans d’autres lois visant le même objectif.

Quant au droit de grève, il « jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale », écrit la majorité de la cour sous la plume de la juge Rosalie Abella.

Équilibre délicat

La cour a ainsi renversé son propre précédent qui datait de 1987. Elle a aussi suspendu la déclaration d’invalidité de la loi pour un an, donnant ainsi du temps à la Saskatchewan pour en rédiger une nouvelle mouture.

Les deux juges qui ont formulé une dissidence sont plutôt d’avis que la Cour suprême ne devrait pas s’immiscer dans l’équilibre délicat des relations de travail établi par les élus.

« La constitutionnalisation du droit de grève consacre une interprétation politique de la notion de « justice au travail » qui favorise les intérêts des salariés au détriment de ceux des employeurs, voire du public », écrivent les juges dissidents, Richard Wagner et Marshall Rothstein.

La loi qui a fait l’objet de l’étude attentive de la Cour suprême était celle qu’avait adoptée la Saskatchewan en 2008. La province soutenait que sa loi protégeait la sécurité de la population en cas de grève en maintenant au travail notamment des ambulanciers, des éboueurs et divers employés municipaux.

Québec plaide pour le statu quo

Plusieurs syndicats avaient contesté sa constitutionnalité et les gouvernements de plusieurs provinces, notamment le Québec, ont aussi fait valoir leurs arguments, jugeant que leurs propres lois sur les services essentiels étaient menacées.

En première instance, un juge de la Cour supérieure de la Saskatchewan avait tranché que la loi était invalide. Cette décision a ensuite été renversée en Cour d’appel.

Le gouvernement du Québec a plaidé en faveur du statu quo. Son régime législatif des relations de travail est toutefois différent de celui qui existait en Saskatchewan. Malgré cela, la décision rendue par la Cour suprême vendredi ne sera pas sans impact : le Québec aussi a une loi sur les services essentiels et a déjà usé de mesures législatives pour forcer le retour au travail des employés du secteur public.

Vendredi, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) s’est dit « surpris » du jugement de la Cour suprême.

« Une décision majeure », a déclaré le porte-parole du CPQ, Guy-François Lamy, qui estime que la cour est allée plus loin que ce qui lui était demandé, car la « constitutionnalisation du droit de grève a un impact bien au-delà des services essentiels ».

Le CPQ mesure encore les impacts de ce jugement. Mais M. Lamy note que les conséquences pour les employeurs privés québécois sont limitées, puisque le droit de grève existe déjà dans le Code du travail de la province. Il estime toutefois que le jugement pourrait changer le climat des relations employeurs-employés, même dans le secteur privé.

« Peut-être que j’ai, en tant que représentant d’employeurs, une crainte que cette décision risque de conforter les syndicats dans leur approche lorsqu’ils font la grève. Quand les relations sont tendues, cela pourrait ajouter à la vigueur de l’argumentation », a-t-il dit. Il croit aussi que cela va renforcer le sentiment des employeurs que les relations de travail sont nettement déséquilibrées, favorisant les syndicats.

Quant aux syndicats, ils voient dans ce jugement une victoire. « Cette décision est historique, parce qu’elle vient rétablir un équilibre dans le rapport de force entre les employés du secteur public et leur employeur, alors que ce rapport s’était nettement détérioré en raison des interventions des gouvernements », explique Daniel Boyer, président de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), dans un communiqué.

« Le jugement qui vient d’être rendu envoie un message clair à tous les législateurs du pays, rappelle Louise Chabot, de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). L’exercice de la grève est un droit et tout salarié syndiqué peut l’exercer si les négociations de ses conditions de travail achoppent. »