Air Canada n’a pas à payer pour ses fautes

Depuis des décennies, chaque année, Air Canada figure invariablement au sommet de la liste des pires violateurs de la Loi sur les langues officielles.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Archives Depuis des décennies, chaque année, Air Canada figure invariablement au sommet de la liste des pires violateurs de la Loi sur les langues officielles.

Défaite de taille pour deux Franco-Ontariens qui contestaient devant les tribunaux la portée de la Loi sur les langues officielles. Les droits linguistiques de Michel et Lynda Thibodeau ont bel et bien été bafoués à profusion par Air Canada. Ils devront toutefois se contenter des seules lettres d’excuses qu’ils amassent depuis des années dans une filière.

Air Canada n’a pas à mettre en place un système de suivi des violations des droits linguistiques de ses passagers, conclut la Cour suprême. Le transporteur n’aura pas non plus à dédommager le couple, à qui la Cour fédérale avait d’abord accordé 12 000 $.

Même si la Loi sur les langues officielles prévoit la possibilité de dédommager des plaignants pour les torts causés lorsque des services ne sont pas offerts dans la langue de leur choix, une réparation n’est pas « convenable et juste » si elle contrevient aux obligations prévues dans la Convention de Montréal, qui régit le transport aérien international, conclut le plus haut tribunal du pays dans une décision partagée à cinq voix contre deux.

L’ordonnance structurelle prononcée par la juge de la Cour fédérale en 2011 forçant Air Canada à « instaurer des procédures et un système de surveillance visant à rapidement identifier, documenter et quantifier d’éventuelles violations à ses obligations linguistiques […] » est également invalidée. Les magistrats la jugent trop floue, et elle « risque de donner lieu à d’incessantes procédures », selon eux.

Revers de taille

 

Il s’agit d’un revers important pour Michel et Lynda Thibodeau, un couple de francophones d’Orléans, près d’Ottawa, qui dénonce depuis quatorze ans les bévues linguistiques dont ils sont victimes à bord du transporteur national. Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles, il y a près d’un demi-siècle, Air Canada figure année après année tout au haut de la liste noire des pires violateurs de la LLO compilée par le commissaire aux langues officielles.

Pas moins de 608 plaintes ont été acheminées au Commissariat depuis 2010. La partie visible de l’iceberg, selon l’organisme. « C’est toujours un mystère pour moi qu’ils ne changent pas malgré les outils technologiques qui existent et le fait que plus de Canadiens que jamais sont bilingues », a affirmé Graham Fraser, mardi.

Mais Michel Thibodeau refuse de parler de défaite. Le fonctionnaire fédéral estime que son épouse et lui sont malgré tout parvenus à faire avancer la cause de la francophonie à l’extérieur du Québec.

« Comme francophone, comme citoyen, je me suis levé contre Air Canada. J’invite les francophones à ne pas baisser les bras. Il faut dire à Air Canada de cesser de violer nos droits. Plus il y aura de plaintes, plus cela les fera changer. »

Ce n’est qu’une question de temps avant que d’autres recours judiciaires en lien avec les obligations linguistiques d’Air Canada apparaissent devant les tribunaux, selon l’avocat des Thibodeau, Ronald Caza.

Air Canada ne cherchait pas à réduire ses obligations en matière de langues officielles, a souligné l’avocate de la compagnie, Louise-Hélène Sénécal. « C’est certain que les obligations nous placent dans une position différente des autres transporteurs aériens. Si le gouvernement considère que les langues officielles sont si importantes, il devrait les imposer à tous les transporteurs au Canada. Ça devrait être sur un pied d’égalité. Si c’est une valeur canadienne que la société juge importante, il faudrait qu’il y ait une équité », a-t-elle toutefois ajouté en point de presse.

La compagnie aérienne a transporté 35 millions de personnes et n’a récolté que 51 plaintes l’an dernier, a-t-elle souligné. Malgré ses efforts, l’entreprise continue d’éprouver des difficultés à recruter du personnel bilingue à l’extérieur du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la région de la capitale nationale.

Rappelons qu’en tant qu’ancienne société d’État, Air Canada a toujours l’obligation d’offrir ses services en anglais et en français. L’assujettissement du transporteur à la Loi sur les langues officielles ne posait aucune ambiguïté, mais l’entreprise continue d’interpréter ses obligations linguistiques de façon réductrice.

La décision de la Cour suprême devait tomber vendredi dernier, mais a été exceptionnellement reportée à mardi en raison de l’attentat au parlement, la Cour suprême étant située à côté du parlement.

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