Québec s’invite en Cour suprême

La ministre québécoise de la Justice a présenté au début du mois un mémoire devant le plus haut tribunal au pays, dans le cadre d’une cause portant sur le suicide assisté en Colombie-Britannique.
Photo: Fred Dufour Agence France-Presse La ministre québécoise de la Justice a présenté au début du mois un mémoire devant le plus haut tribunal au pays, dans le cadre d’une cause portant sur le suicide assisté en Colombie-Britannique.

Québec n’attendra pas que l’on conteste devant les tribunaux la loi 52 sur l’aide médicale à mourir pour la défendre devant la Cour suprême. La procureure générale Stéphanie Vallée devance Ottawa et réclame que soit reconnue la « compétence exclusive » des provinces en la matière.

 

La ministre québécoise de la Justice a présenté au début du mois un mémoire devant le plus haut tribunal au pays, dans le cadre d’une cause portant sur le suicide assisté en Colombie-Britannique. Elle y étaye pour la première fois devant la cour l’argumentaire juridique ayant mené à la rédaction et à l’adoption de laLoi concernant les soins de fin de vie, en juin, à l’Assemblée nationale.

 

Le mémoire soutient que « ce soin de santé doit être abordé en tenant compte du contexte médical dans lequel il s’inscrit, et non de façon désincarnée en centrant l’analyse uniquement sur sa conséquence ultime, c’est-à-dire le décès du patient ». Il ajoute que le Québec intervient dans ce dossier touchant une affaire s’étant déroulée à l’autre bout du pays parce que « de sérieux impacts juridiques pourraient en découler ».

 

Les provinces ont la compétence générale en matière de santé et « cela comprend notamment le pouvoir de légiférer afin de déterminer la nature des soins qu’elles offrent et d’encadrer leur administration aux patients », poursuit le document.

 

Les conservateurs à Ottawa prétendent depuis l’éclosion de débats sur l’aide médicale à mourir, tant au Québec que dans d’autres provinces, que c’est le gouvernement fédéral et non les provinces qui a l’autorité de légiférer en la matière, rappelant que des dispositions prévues au Code criminel — fédéral — tel l’article 241 interdisant « l’aide ou l’encouragement au suicide », ont préséance sur les lois provinciales.

 

Gens vulnérables

 

Deux Britanno-Colombiennes atteintes de graves maladies dégénératives ont contesté la constitutionnalité de ces dispositions du Code criminel. C’est leur recours qui se retrouve désormais devant le tribunal de dernière instance.

 

Le procureur général du Canada avait lui aussi soumis, le mois dernier, un mémoire à la Cour suprême. « Une interdiction absolue [de l’euthanasie] envoie le message que toutes les vies sont importantes et dignes d’être protégées de ceux qui voudraient subtilement encourager les gens vulnérables à mettre fin à la leur », soutenait Peter MacKay.

 

Avocat spécialisé en droit de la santé, Jean-Pierre Ménard est le principal auteur de l’avis juridique de 450 pages commandé par Québec en vue de l’adoption d’une loi sur le suicide assisté. Il soutient que les questions constitutionnelles formulées par la Cour invitaient les provinces à se prononcer sur celles-ci, comme l’a fait le Québec. « La loi québécoise n’est pas contestée, mais la contribution du Québec sera très utile dans ce dossier-là, a-t-il estimé en entrevue au Devoir. Il pourrait y avoir d’autres causes semblables. C’est une façon d’éclairer certains éléments, et l’argumentaire mis de l’avant par la procureure générale m’apparaît sérieux. »

 

Rodriguez en reprise

 

Le recours de Kay Carter et Gloria Taylor, aujourd’hui décédées, survient plus de 20 ans après que la Cour suprême eut choisi de maintenir l’illégalité de l’aide au suicide, dans la controversée cause de Sue Rodriguez.

 

En 1993, dans une décision très divisée (5 contre 4), le tribunal avait conclu que l’article 241 du Code criminel ne portait pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité avait estimé qu’il ne fallait pas « dévaloriser la vie » en permettant à certains de l’enlever. Depuis, souligne Me Ménard, l’opinion publique a beaucoup évolué et tous les juges de la Cour suprême ont été remplacés, sauf une : Beverley McLachlin, aujourd’hui juge en chef. « À l’époque, la juge McLachlin faisait partie de la minorité qui aurait permis l’aide au suicide, moyennant certaines balises. »

 

La Loi concernant les soins de fin de vieprévoit par exemple que deux médecins doivent s’assurer que la demande a été faite librement et consciemment par la personne mourante avant que soit prodiguée l’euthanasie.

16 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 30 août 2014 08 h 36

    Encourageant et rassurant

    Il est bon de souligner avec fierté et avec gratitude l'offensive du Québec dans le dossier des soins de fin de vie. La reconnaissance de la compétence exclusive des provinces dans la Santé est capitale.

    Sue Rodriguez, 20 ans plus tard. La juge l'Heureux-Dubé avait affirmé, après le jugement de la CS, 5 contre 4 pour, que dans une vingtaine d'années, l'aide à mourir balisée serait acceptée. Trois arguments des juges Contre : ça ne se fait pas ailleurs, le caractère sacré de la vie, la pente glissante. La société et ses valeurs se sont transformées. Ça se fait dans d'autres pays (Hollande, Belgique, ...) et ça va très bien. Il n'y a pas eu de pente glissante (lire les rapports officiels de ces pays). Enfin, le caractère sacré de la personne en fin de vie et de son autonomie prime sur le caractère sacré de la vie.

    L'argument du Procureur général du Canada est bon, mais nettement insuffisant et faible.

    La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie (5-6-2014), appelée parfois la Loi 52 ou la Loi Hivon, protège infiniment les personnes vulnérables, respecte chaque personne mourante et chaque soignant dans leur liberté de choix, dans leur conscience, dans leurs valeurs. Très bon de rappeler que cette Loi fut très majoritairement votée.

    Un rêve : que tous les Procureurs généraux des autres provinces fassent front commun avec notre Procureure générale du Québec. L'aide médicale à mourir est un soin approprié et personnalisé de fin de vie. Dans le contexte de la continuité des soins. Dans la compétence exclusive des provinces.

    Bien sûr que l'aide et l'encouragement au suicide doivent demeurer criminels. C'est rassurant et nécessaire.

    Bien sûr que l'AMAM est est encourageant, porteur de dignité et de sérénité bonifiées.

    Honneur et fierté à notre ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée !

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 30 août 2014 09 h 30

    … s’affoler ?

    « tel l’article 241 interdisant » (Philippe Orfali, Le Devoir)

    De cette citation, deux-trois mots :

    1 Bien qu’il soit possible de la modifier, la loi sur ou concernant l’aide médicale à mourir ne contrevient pas aux dispositions de l’article 241 visant les domaines du suicide assisté et de l’euthanasie ni ne les autorise ;

    2 Consentir, en toute lucidité, à l’aide médicale à mourir, tout comme on le fait avec le don d’organe signé (carte soleil), relève de la personne concernée plutôt qu’uniquement du conseil de la famille qui, autrefois et même de ce jour, devait ou doit se rencontrer pour des questions de « débranchement médical » de fin de vie, et

    3 Consentir, dans ce contexte, ne nous apparaît pas être un crime ni d’origine criminelle !

    Pourquoi donc …

    … s’affoler ? - 30 août 2014 -

  • Yvette Lapierre - Inscrite 30 août 2014 09 h 32

    "Les provinces ont la compétence générale en matière de santé et « cela comprend notamment le pouvoir de légiférer afin de déterminer la nature des soins qu’elles offrent et d’encadrer leur administration aux patients », poursuit le document."

    Très bien, alors rien n'empêche notre gouvernement provincial de tout mettre en oeuvres dès maintenant pour offrir des soins palliatifs de qualité à tous ceux qui en ont besoin partout au Québec!

  • André Michaud - Inscrit 30 août 2014 09 h 57

    Pour le bien être de tous

    Avec le vieillisement de la population, quand 5 jeunes travailleront pour un vieux la situation changera.

    On acceptera plus facilement qu'une personne veut librement mettre fin à ses jours pour aussi libérer les plus jeunes d'un fardeau fiscal...

    • Georges LeSueur - Inscrit 31 août 2014 15 h 17

      Votre commentaire se veut sans doute humoristique. N'est-ce pas?

  • Damien Tremblay - Inscrit 30 août 2014 11 h 12

    Prolonger l'agonie, est-ce respecter la vie ?

    Prolonger l'agonie d'un malade au stade terminal va selon nous radicalement à l'encontre du respect de la vie. Surtout quand le malade a déjà clairement manifesté et réitéré son refus de toute forme d'acharnement péricatastrophique quand viendra le moment de rendre l'âme.

    Dans notre civilisation judéo-chrétienne, le respect absolu de la vie prime; même si des fondamentalistes chrétiens du genre « inquisiteurs » ont perpétré les pires massacres au nom de Dieu, ou mené des croisades contemporaines terrifiantes contre le communisme.

    Actuellement, il semblerait que dans la civilisation arabo-musulmane la mode soit à l’instinct de mort : « Je le dis avec un pincement au cœur : pour sauver l’humanité du terrorisme, il faut que le monde libre se retire et qu’il laisse les musulmans s’entretuer. … Pour les islamistes, l’objectif de la vie est de tuer ou de se faire tuer pour gagner le paradis. La vie n’a donc aucune valeur. » (Wafa Sultan, célèbre sociologue d’origine syrienne)

    Donc, le combat pour l’aide médicale à mourir se situe aux antipodes de certaines cultures qui ont perverti le sens des propos de leur prophète. Au Canada, entre nos deux nations, les Québécois et les Canadiens, deux cultures s’affrontent.

    Le combat se joue de toute évidence entre les soins de santé, de compétence provinciale et le droit de mourir dans la dignité qui se retrouverait selon certains dans les arcanes de la Charte et du Code criminel fédéraux.

    Une chose est certaine : au Québec, la loi 52 sur l’aide médicale à mourir a semblé rallier toutes les parties en axant les débats sur les besoins du malade en fin de vie.

    Il faut donc espérer que la cour Cour suprême se penchera sur ce dossier en ayant en vue l’intérêt suprême des agonisants et non seulement des interprétations plus ou moins filandreuses de la Charte et des lois fédérales.