Oui à l’adoption des enfants de mères porteuses

La marchandisation de la personne humaine est une tendance à laquelle le droit doit résister, selon la Cour d’appel.
Photo: Philippe Huguen Agence France-Presse La marchandisation de la personne humaine est une tendance à laquelle le droit doit résister, selon la Cour d’appel.

La Cour d’appel du Québec vient de trancher : un couple faisant affaire avec une mère porteuse a le droit d’adopter l’enfant qui naît de cet accord, pour autant que les personnes impliquées soient consentantes — et que cela soit fait dans l’intérêt de l’enfant.

 

Dans un important jugement rendu mardi après-midi, la Cour d’appel statue sur un débat hautement sensible qui a divisé la Cour du Québec dans les dernières années. La décision pourrait marquer la première étape vers une reconnaissance des contrats de mères porteuses.

 

Pour le moment, la Cour d’appel ne remet pas en question le fait que « toute convention par laquelle une femme s’engage à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue ». Les parents « d’intention » n’ont aucun recours si la mère porteuse refuse de leur remettre l’enfant, et vice versa. De même, il demeure interdit qu’une femme soit rémunérée pour agir comme mère porteuse (outre pour payer les dépenses encourues).

 

Mais la Cour d’appel vient préciser qu’à partir du moment où une mère porteuse non rémunérée accepte de donner en adoption l’enfant qu’elle a porté, la requête d’adoption des parents d’intention doit être acceptée. Ce n’était pas toujours le cas jusqu’ici.

 

Le geste est important. Pour le professeur de droit Alain Roy — président du comité consultatif mis sur pied par Québec pour revoir le droit de la famille —, la position de la Cour d’appel s’approche ainsi de « la manière retenue par certains pays pour consacrer le contrat de mère porteuse ». « La ligne est très mince entre interdire le contrat tout en permettant son parachèvement par l’adoption, et l’autoriser en bonne et due forme. »

 

Il estime que la décision forcera Québec « à se poser des questions fondamentales » au sujet de son approche dans ces dossiers.

  

Oui, non…

 

Le jugement unanime a été rédigé par le juge Morissette, qui a ainsi infirmé une décision de la Cour du Québec dans un dossier concernant un enfant né en 2012.

 

Dans ce cas, un couple avait trouvé une donneuse d’ovule, puis une mère porteuse (une amie) pour les aider à avoir un enfant. Leur amie avait déjà porté leur premier enfant conçu de la même façon en 2009.

 

Cette première procréation — réalisée en implantant un ovule fécondé in vitro par Monsieur — s’était déroulée sans problème, et le couple avait pu adopter l’enfant à sa naissance. Mais pour le deuxième enfant, alors que les circonstances étaient identiques, la juge Wilhelmy de la Cour du Québec avait rejeté la requête d’adoption.

 

La juge avait fait valoir qu’elle ne pouvait valider le consentement spécial à l’adoption (qui permet de choisir les adoptants sans passer par la DPJ, à l’intérieur des membres d’une même famille) puisque ce consentement était « vicié » — il découlait d’une démarche illégale. Accepter l’adoption aurait donc permis de manière détournée ce que la loi prohibe directement, estimait-elle.

 

Délicat

 

La Cour d’appel réfute cette interprétation, mais en prenant soin de situer le caractère délicat de la question. Le jugement rappelle ainsi « l’importance des enjeux juridiques et humains que comporte le pourvoi », et dit « combien la doctrine et la jurisprudence sont partagées à ce sujet ».

 

« La question qui est au coeur de ce pourvoi a suscité bien des controverses, et plus encore le phénomène relativement récent de la maternité de substitution », écrit le juge Morissette. Le cas de l’animateur Joël Legendre (qui a obtenu avec son conjoint la couverture de la Régie de l’assurance maladie pour le traitement in vitro d’une mère porteuse) a notamment suscité un vif débat récemment.

 

Mais le juge pose la question : est-ce que le fait que le droit ne reconnaisse pas les contrats de mères porteuses fait en sorte qu’il faut empêcher l’adoption d’un enfant issu d’une telle entente ? « La réponse appelle des nuances », dit-il.

 

« Les conséquences d’un tel choix [recourir à une mère porteuse] sont graves et le contrat ne peut en aucun cas avoir d’effet obligatoire, indique le jugement. Mais cela ne signifie pas qu’ipso facto, tous ses effets, même indirects, même sur des tiers, doivent être combattus à tout prix par le droit. L’enfant, ici, est un tiers, il est plus qu’un objet. »

 

L’intérêt de l’enfant doit primer, rappelle le juge Morissette. Or, obliger une mère porteuse qui ne veut aucun lien avec un enfant à conserver une autorité parentale sur lui pourrait mener à des « situations tout à fait artificielles qui compliqueraient sans raison mais de manière tangible » plusieurs situations de la vie de l’enfant.

 

Le juge écrit que « la marchandisation ou chosification de la personne humaine est une tendance à laquelle le droit doit résister ». Mais il doit aussi s’adapter, fait-il valoir. « Le droit positif n’a pas réponse à tout et il lui faut sans cesse s’ajuster en tablant sur les transformations de la société. Au moyen de la procréation assistée et de la maternité de substitution, la volonté naturelle […] de devenir le parent d’un enfant peut aujourd’hui s’accomplir là où autrefois elle faisait face à des obstacles de droit ou de faits insurmontables. »

  

Ne pas pénaliser

 

Selon Alain Roy, le coeur du jugement « s’appuie sur l’intérêt de l’enfant. Le juge dit que si on ne permet pas le droit à l’adoption par consentement spécial [réservé aux membres de la famille d’un des parents biologiques, incluant le conjoint], on va pénaliser l’enfant ».

 

Ce faisant, la Cour d’appel fait une « distinction très nette » entre le contrat de mère porteuse, et ce qui fait suite à la naissance — soit l’adoption.

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