Soins de fin de vie - La Cour suprême refuse de trancher

Ottawa – La Cour suprême remet dans les mains d’une commission ontarienne le sort d’un comateux que la famille tient à maintenir en vie.

 

Hassan Rasouli est dans le coma depuis 2010, une chirurgie pour une tumeur au cerveau ayant conduit à une infection grave. Malgré l’opposition de la famille, ses deux médecins veulent lui retirer le traitement qui le maintient en vie. Ils estiment que sa situation ne s’améliorera jamais et que ce traitement équivaut à de la torture. Ils invoquent que cela les place dans une situation intenable sur le plan déontologique.

 

Dans un jugement rendu à cinq contre deux, la Cour suprême a décidé de renvoyer le dossier à la Commission du consentement et de la capacité, un organisme ontarien qui existe pour trancher les désaccords entre le médecin et le mandataire d’un patient incapable de prendre des décisions.

 

La juge en chef Beverley McLachlin, qui a rédigé la décision de la majorité, écrit que la loi ontarienne sur le consentement aux soins de santé, loi qui a créé la commission, s’applique dans le cas de M. Rasouli. Les médecins soutenaient devant la cour que de retirer un traitement de maintien de la vie n’est pas un traitement en soi. La loi sur le consentement aux soins ne pouvait donc pas s’appliquer, selon eux. La juge McLachlin choisit plutôt d’accepter une définition plus large du mot « traitement ».

 

Pour ce qui est de l’argument des médecins qui invoquent leur inconfort sur le plan déontologique, la juge McLachlin suppose que d’autres médecins qui n’ont pas le même malaise pourraient prendre en charge le patient. « Aucun principe juridique ne saurait écarter tous les dilemmes éthiques », écrit la juge.

 

Ce jugement, centré sur la loi et la commission ontariennes, s’applique en Ontario. C’est dans le Code civil que le Québec dresse les paramètres pour pareille situation. En cas de conflit, le Code civil prévoit qu’un tribunal tranche l’affaire.

 

Croyances religieuses

 

« Je suis heureuse pour tous les humains parce que nous sommes, en tant qu’humains, sur le dessus de la pyramide des créations de Dieu », a déclaré Parichehr Salasel, l’épouse de M. Rasouli. La famille de M. Rasouli a invoqué sa religion, l’islam chiite, pour réclamer son maintien en vie.

 

« Même s’il est impératif de tenir compte des croyances du patient et de ses désirs exprimés antérieurement, il ne fait aucun doute que les conséquences d’ordre médical du traitement proposé revêtiront une importance majeure dans l’analyse », écrit à ce sujet la juge McLachlin.

3 commentaires
  • Georges LeSueur - Inscrit 19 octobre 2013 08 h 22

    Manque de décision

    Le maintien des traitements n'est pas justifié. Maintenu en vie sous respirateur depuis trois ans (à un coût de un million par année !) alors que ses médecins n'espèrent aucune amélioration, cela s'apparente à de l'acharnement.
    La Cour Suprême remet la décision à l'étude d'une commission. Cette hésitation est-elle due à la CDPDJ qui privilégie l'individu plutôt que la collectivité ?

    La famille avait demandé la poursuite des soins. Ses exigences seraient-elles maintenues si il lui était demandé une participation financière, même modeste au maintien en vie du parent comateux ?
    Combien de malades valides devront se voir refuser un médicament en raison de ce million dépensé, sans résultat à espérer ?
    L'abus des soins en fin de vie devrait être considéré. G.L.

    • Michele Dorais - Abonnée 20 octobre 2013 09 h 47

      La décision ne devrait jamais être fondée sur le coût mais toujours sur le droit à la dignité et aux soins appropriés. La question de l'acharnement thérapeutique a été tranchée en faveur de la dignité humaine et fait consensus.

  • François Dugal - Inscrit 20 octobre 2013 08 h 16

    Elle penche

    Coudonc, de quel côté penche la Cour Suprême aujourdù,hui?