La Charte des droits et libertés du Québec demeure exemplaire

Assïa Kettani Collaboration spéciale

Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Le 27 juin 1975, le Québec s’est doté de sa propre Charte des droits et libertés, qui garantit à tous ses citoyens la protection juridique de leurs droits fondamentaux. Un texte majeur, unique, encore aujourd’hui des plus complets en matière de protection des droits. Retour sur la genèse de cette charte et sur le rôle fondamental joué par la Ligue des droits de l’homme, aujourd’hui devenue la Ligue des droits et libertés, dans son adoption.


Née des violations des droits et libertés commises sous le régime Duplessis, la Ligue des droits de l’homme a été fondée en 1963 par un groupe de militants et d’intellectuels engagés, se réclamant alors d’idées aux tendances sociales-démocrates. Alors qu’elle oeuvrait dès ses débuts dans un cadre essentiellement juridique, « une des premières orientations de la Ligue a été de doter le Québec de sa propre charte des droits », rappelle Pierre Bosset, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM.


Vide juridique


Quinze ans après la Révolution tranquille, il n’existait en effet aucun texte de loi qui protégeait les droits et libertés, à l’exception de certaines dispositions centenaires du Code civil. « Le Code civil permettait de contester certaines pratiques discriminatoires, mais c’était beaucoup trop général pour être un recours utile et efficace pour les droits des citoyens. La grande vertu de la Ligue a été de percevoir le vide qui existait dans la protection juridique des droits au Québec », explique Pierre Bosset.


Un vide d’autant plus important que le gouvernement fédéral et plusieurs autres provinces canadiennes s’étaient dotés de textes de la sorte. Par exemple, en 1960, le Parlement fédéral a adopté la Déclaration canadienne des droits, qui est d’ailleurs toujours en vigueur, alors que la Saskatchewan avait son propre Bill of Rights Act depuis 1947. Les premières commissions des droits de la personne apparurent également au début des années 60, à l’exemple de l’Ontario, en 1961.


Se posa tout d’abord la question de la compétence du Québec à pouvoir se doter d’une charte des droits : n’y avait-il aucune disposition dans la Constitution canadienne qui empêchât l’adoption d’un tel texte de loi ? Cette question fut tranchée par le professeur Jacques-Yvan Morin, qui, dans un article publié dans McGill Law Journal en 1963, a prouvé que « le Québec avait toutes les compétences constitutionnelles pour avoir sa propre charte et que les droits civils relevaient bien de sa juridiction », poursuit Pierre Bosset.


Dix ans en lutte


Dès lors que les assises intellectuelles et juridiques de la charte étaient prouvées, la Ligue allait s’atteler à faire jaillir l’étincelle politique pour en permettre l’adoption. « Il a fallu dix ans pour voir les conséquences sur les plans politique et juridique », rappelle-t-il, dix années pendant lesquelles la Ligue a porté sa cause à bout de bras et mené son combat à contre-courant. À partir des années 1970, elle a ainsi saisi « toutes les occasions, les provoquant même, pour mettre cette question à l’ordre du jour ». À l’origine d’une campagne de pression politique, elle multiplia les rencontres, organisa des sessions de discussions publiques, mobilisa ses partenaires et sensibilisa l’opinion publique. Elle rédigea par exemple un vaste projet de charte, qu’elle diffusa à grande échelle dans les journaux en 1973, atteignant « plusieurs dizaines de milliers d’exemplaires ».


Après avoir lancé la machine, la Ligue a ensuite cédé le pas à d’autres acteurs pour poursuivre le combat jusqu’à l’adoption du texte. Dès la fin des années 1960, des universitaires, puis l’appareil gouvernemental, ont « repris à leur compte les idées de la Ligue pour la révision du Code civil ». En 1971, le Rapport sur un projet de loi concernant les droits et libertés de la personne, signé par les professeurs Frank R. Scott et Paul-André Crépeau, de l’Université McGill, a ainsi été remis au ministre de la Justice de l’époque, Jérôme Choquette. Le 27 juin 1975, les efforts de la Ligue ont été couronnés lorsque le projet de loi a été voté, avant d’entrer en vigueur le 28 juin 1976. Le rôle de la Ligue a également évolué, avec la création de la nouvelle Commission des droits, prévue par la charte, vers laquelle les citoyens pouvaient désormais se tourner pour leurs doléances. Désormais, la Ligue allait agir « au nom de causes sociales, de groupes », portant une vision très large des droits et libertés.


Unique au Canada


Soucieuse de regrouper la totalité des droits et libertés codifiés dans la Charte internationale des droits de l’homme, la Ligue a ainsi contribué à l’adoption au Québec d’un document « unique dans l’histoire législative canadienne » par l’ampleur des droits et libertés qui y sont protégés. En effet, « le Québec est le seul territoire en Amérique du Nord à s’être doté d’une Charte des droits et libertés protégeant les citoyens à des niveaux à la fois civil, politique, économique et social », souligne Pierre Bosset.


À l’image de documents internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte québécoise est une loi fondamentale plus ambitieuse que les textes en vigueur au Canada anglais ou au fédéral. « La Déclaration canadienne est limitée à une certaine conception des droits humains, poursuit-il. Et, encore aujourd’hui, les autres provinces canadiennes nomment de façon trompeuse leur Human Rights Act, qui souvent ne réglemente que certaines pratiques discriminatoires. » Au Québec, en revanche, la charte inclut des notions touchant au « droit à la vie, à la dignité, à l’intégrité ou à la vie privée, ce qui n’existe pas dans les autres textes ».


Unique, la charte québécoise l’est aussi par le fait qu’elle régit non seulement les relations entre les citoyens et l’État, mais aussi les rapports des personnes entre elles. À preuve, l’obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril, celle qu’ont les parents de fournir protection, sécurité et attention à leur enfant et celle, qui incombe à la famille d’une personne âgée ou handicapée, de fournir à celle-ci protection et sécurité.


 

Collaboratrice

7 commentaires
  • Alain Bellemare - Inscrit 1 juin 2013 08 h 28

    La Charte des droits et libertés du Québec... exemplaire, vous dites?

    Vous dites que le Québec s’est doté d'une Charte des droits et libertés, "qui garantit à tous ses citoyens la protection juridique de leurs droits fondamentaux"... Parlons-en aux adoptées du Québec, ces milliers de nos concitoyennes et concitoyens qui sont encore à la recherche de leur identité, ces citoyens et citoyennes de deuxième classe qui n'ont même pas accès à leur propre certificat originel de naissance, même si leur parent biologique est décédé depuis belle lurette. Ces refus de nos institutions sociales (Centre jeunesse du Québec) et politiques (nos ministres de la justice et des services sociaux) n'est donc pas justifié par le droit au respect de la vie privée des parents biologiques décédés, mais uniquement sur la base du statut social à la naissance de ces personnes longtemps considérées comme illégitimes. En pleine violation de l'article 10 de cette Chate dont vous mentionnez et qui interdit cette forme de discrimination, que fait la CDPDJ? Elle attends paisiblement pendant que ces adoptés des années 40-50 décèdent inévitablement sans connaitre leur histoire. Quelle belle Charte exemplaire que celle du Québec!!!

    • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 1 juin 2013 10 h 03

      `Sauf erreur, dans les années '40-50 (Période dite de Duplessis-Léger) cette Charte, n'existant pas, ne pouvait s'y appliquer, mais quelque chose devait ressembler à un quelconque Code civil !

      De plus, même si cette Charte avait été opérationnelle, une fois la Confidentialité établie, il est rarissime que ces enfants, qu'on abandonne pour des motifs liés aux questions de légitimité-illégitimité, découvrent leur véritable origine-identité !

      Et, de ces enfants ayant été nommées à partir de certaine listes (Liste des Défunts pour les noms de famille ; Liste des Saints, prénoms), découvrir leur origine-identité leur demeure impossible, et ce, avec ou sans Charte !

  • Alain Bellemare - Inscrit 1 juin 2013 12 h 44

    Un exercice s'impose...


    Pour mieux comprendre cette forme insidieuse de discrimination légale qui s'exerce encore aujourd'hui au Québec voici un petit questionnaire sur l'article 10 de la Charte québécoise qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le statut de la personne à sa naissance (légitime ou illégitime) :

    Parmi ces 4 énoncés de loi, lesquels peuvent être considérés comme discriminatoires selon les énoncés des articles 10 : répondez Oui ou Non

    1. L’article X d’un Code civil interdit aux femmes seulement, l’accès aux documents civils de leurs parents naturels décédés… Rép.___
    2. L’article X d’un Code civil interdit aux enfants d’immigrants seulement, l’accès aux documents civils de leurs parents naturels décédés même s’ils sont citoyens canadiens…Rép.___
    3. L’article X d’un Code civil interdit, seulement auxpersonnes nées de familles pauvres, l’accès aux documents civils de leurs parents naturels décédés…Rép.___
    4. L’article X d’un Code civil interdit seulement aux personnes adoptées, l’accès aux documents civils de leurs parents naturels décédés…Rép.___

    Résultats : si moins de 4 réponses « oui », copiez attentivement l’article 10 de la Charte québécoise

  • Alain Bellemare - Inscrit 1 juin 2013 12 h 52

    Des dossiers secrets, oui ils existent dans les Centres jeunesse...

    M. Blais,
    Les renseignements "origine/identité" de milliers de ces personnes EXISTENT bel et bien dans les Centres jeunesse du Québec, dans des dossiers secrets qu'ils ne veulent pas dévoiler par pure discrimination fondée sur la nature même du statut de ces personnes à leur naissance.

    • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 2 juin 2013 06 h 05

      à Alain :

      Si ces renseignements existent, comment convaincre les autorités de les remettre à qui de droit ?

  • Alain Bellemare - Inscrit 2 juin 2013 22 h 35

    à Marcel:

    Les gouvernements n'agissent que par la pression populaire, celle du moins créée et alimentée par les médias d'information ou par idéologie politique, c'est-à-dire par les valeurs dont s'inspirent en général les partis politiques. Or, la question des droits des personnes adoptées, vous conviendrez que ça n'intéresse pas grands médias en général, car ce n’est pas aussi captivant que le droit à l’euthanasie en phase terminale ou le droit au port du turban au soccer, comme c’est d’actualité en ce moment. Pour ce qui est du gouvernement, l’application de la Charte des droits pour les adoptés, c’est absolument rien comparé à la Charte de la laïcité qui semble être sa grande priorité exéquo avec son projet de la Charte des valeurs québécoises. D’ailleurs, si le journal nous laisse en parler, c’est bien parce qu’on est les seuls intéressés…

    • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 3 juin 2013 12 h 05

      À Alain :

      Oui, et bien qu'il en soit comme autrement ou ailleurs, les personnes adoptées ont ou possèdent des Droits d'affiliation et d'héritage, et ce, conformément au Code civil.

      Cependant, indépendamment du monde des communications (Médias ... .), il est assez difficile de valoriser, comme on disait hier et s'il y a lieu, cette reconnaissance du droit de connaître l'origine-identité tout autant des personnes adoptées que non adoptées.

      Du même souffle, et de l'Époque de Duplessis-Léger, les personnes qui naissaient avec un statut de "bâtard" (enfance illégitime), et étant non adoptées (sauf les adoptées), ont été, la plupart du temps, relocalisées dans des Établissements d'État et n'avaient pas le droit à des prestations d'orphelin car elles étaient considérées comme des "pupilles d'État" !

      Finalement, il est comme inusité de penser que ces personnes (adoptées ou non) font face à une Stratégie de Confidentialité si elles désirent entreprendre une Quête-Recherche sur leurs origine-identité : on-dirait qu'une boîte de Pandore risque de s'ouvrir si ... !

      Comprends pas ! ?