La loi antiterroriste est «trompeuse, inutile et dangereuse»

Benoit Rose Collaboration spéciale
Tandis qu’un complot visant un train de Via Rail était déjoué, le gouvernement Harper faisait adopter le 24 avril dernier deux dispositions controversées de la Loi antiterroriste.
Photo: La Presse canadienne (photo) Graham Hugues Tandis qu’un complot visant un train de Via Rail était déjoué, le gouvernement Harper faisait adopter le 24 avril dernier deux dispositions controversées de la Loi antiterroriste.

Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Adoptée rapidement au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, la Loi antiterroriste canadienne serait avant tout une loi « politique » visant à rassurer la population et à répondre aux exigences du voisin américain. C’est ce que prétendait la Ligue des droits et libertés dans un mémoire, en 2005. En rétablissant, en avril dernier, deux de ses dispositions controversées, dans la foulée de l’attentat de Boston, le gouvernement Harper nous rappelle que les risques de dérive sécuritaire sont toujours bien d’actualité.

 

Dans un mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste en mai 2005, la Ligue des droits et libertés qualifiait cette législation de « trompeuse, inutile et dangereuse ». Elle demandait du même coup son retrait, « parce que cette loi vient limiter considérablement l’exercice de plusieurs libertés fondamentales et parce qu’elle mine sérieusement les conditions de la vie démocratique dans ce pays ». Aujourd’hui, l’avocat Denis Barrette n’en pense pas moins. Membre de la Ligue depuis quinze ans, il est d’avis que les Canadiens sont mieux servis par les dispositions usuelles du Code criminel.


L’homme s’inquiète de la réanimation récente par Ottawa de deux dispositions controversées de cette Loi antiterroriste. Essentiellement, la première permet d’obliger une personne à comparaître devant un juge et à témoigner, si le juge a des motifs raisonnables de croire qu’elle possède des informations concernant un acte terroriste passé ou projeté. Le refus de coopérer peut entraîner l’arrestation et l’emprisonnement pour une période d’un an. C’est ce qu’on appelle l’investigation judiciaire. La seconde permet, quant à elle, des arrestations préventives dans un but de surveillance.


« Ces dispositions étaient tellement exceptionnelles par rapport à notre droit, indique l’avocat, qu’on avait jugé bon, au moment de leur adoption, d’inclure ce qu’on appelle une clause crépusculaire, exigeant qu’elles soient revotées après cinq ans. » Après quelques vaines tentatives, le gouvernement majoritaire de Stephen Harper est parvenu à ses fins le 24 avril dernier, dans la foulée de l’attentat commis au marathon de Boston, et tandis qu’on apprenait qu’un complot visant un train de Via Rail venait d’être mis en échec par les autorités. D’aucuns ont reconnu le grand « sens du timing » des conservateurs.


Inutile


Dans l’éditorial qu’elle signait le 24 avril dans Le Devoir, Josée Boileau soulignait que les policiers n’ont pas besoin de tels « superpouvoirs » pour contrer la menace terroriste. « C’est l’enquête policière de base, rigoureuse, qui donne des fruits, pas les dérives où le moindre quidam devient suspect. » Dans cette affaire Via Rail, notait-elle, « c’est un imam qui a alerté la police, pas un individu sous contrainte, et celle-ci n’a eu qu’à suivre l’actuel Code criminel pour passer à l’action, sans mesure d’exception ».


Me Barrette abonde dans ce sens : « Depuis onze ans, aucune enquête ayant mené à des accusations n’aura nécessité l’utilisation de ces dispositions, qu’il s’agisse de l’affaire Kawaja, des dix-huit arrêtés de Toronto ou du groupe des quatre en Ontario. Dans le cas des deux personnes accusées [dans l’affaire Via Rail], on ne s’est pas servi de l’investigation judiciaire pour parfaire l’enquête policière et on a réussi à monter le dossier nécessaire. »


« En fait, rappelle l’avocat, il y a eu une seule utilisation connue de l’investigation judiciaire depuis 2001, et c’est dans le cas de la triste affaire d’Air India, qui s’est conclue par un véritable fiasco policier et judiciaire. Les policiers et la poursuite ont voulu se servir en secret d’un témoin réticent qui connaissait les accusés pour bâtir de la preuve contre eux. Ça n’a franchement servi personne et ça n’a pas aidé à faire condamner des suspects : au contraire, ils ont été acquittés. »


Et qui dit dénonciation sous la contrainte, « sans le caractère libre et volontaire imposé par le droit criminel, dit aussi dénonciation peu fiable, biaisée et fallacieuse », notait-il par ailleurs dans une intervention faite en décembre dernier. Il ajoutait du même coup que l’investigation judiciaire menaçait l’indépendance de la magistrature et du système de justice canadien et qu’il était à prévoir que la Cour suprême réexamine son application : « Comme l’écrivaient les juges Binnie et Lebel, cette procédure sera l’occasion d’abus et d’irrégularités. »


Dangereuse


La Ligue croit que l’investigation judiciaire et l’arrestation préventive peuvent former un inquiétant outil d’intimidation. « Ce que nous craignons - et je ne serais pas étonné que ce soit déjà arrivé - c’est que des personnes réticentes se fassent dire par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS] ou de la GRC que, si elles ne répondent pas à leurs questions, on pourra les amener devant un juge et les faire détenir pendant un certain temps », affirme l’avocat, qui entrevoit la possibilité que des citoyens innocents s’en retrouvent marqués.


La définition actuellement trop large de l’activité terroriste au pays pose un réel problème et encourage, selon lui, le profilage. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies partageait d’ailleurs cette préoccupation dans un rapport sur le Canada publié en novembre 2005 : « L’État partie devrait adopter une définition plus précise des infractions de terrorisme de façon à ne pas cibler des individus pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques, dans le cadre des mesures de prévention, d’enquête et de détention », recommandait-il.


« La définition de terrorisme devrait être liée à son sens commun, plaide pour sa part Me Barrette. Pour nous, la plus recevable est la plus simple : c’est un acte qui a pour but de semer la terreur dans la population. À partir du moment où l’on donne une portée large au terrorisme, on donne des pouvoirs extraordinaires aux policiers d’enquêter sur des actions qui ne sont peut-être pas légales, mais qui ne sont pas du terrorisme. On a souvent tendance à cibler des groupes dissidents qui, bien qu’ils puissent être radicaux et participer à des activités de contestation, ne veulent absolument pas semer la terreur dans la population. »


L’avocat constate un discours inquiétant chez le gouvernement fédéral qui associe, par exemple, une opposition active au projet d’oléoduc Keystone XL à des menaces contre la sécurité économique canadienne. « On peut se poser la question : est-ce que certains ne voudraient pas se servir de la cause terroriste pour cibler des groupes écologistes, qui par ailleurs sont pacifiques et n’ont jamais entrevu une action visant à semer la terreur ? C’est une crainte que nous avons, à la Ligue. »


Il rappelle la nécessité d’un mécanisme indépendant de surveillance des activités de l’État en matière de sécurité nationale, tel que l’a recommandé, il y a déjà six ans, la commission Arar et qui se fait toujours attendre. Son absence, croit-il, ne peut qu’accroître la dangerosité de l’application de ces deux dispositions réanimées en avril.


 

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