Conjoints de fait - Le régime est discriminatoire, mais constitutionnel

Me Pierre Bienvenu, avocat constitutionnaliste chez Ogilvy Renault, représentait Éric.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Me Pierre Bienvenu, avocat constitutionnaliste chez Ogilvy Renault, représentait Éric.

Ottawa — Les conjoints de fait n’ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d’une rupture, comme c’est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada vendredi, dans la célèbre cause « d’Éric contre Lola ».

Le plus haut tribunal du pays, dans une décision partagée, a jugé que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel en totalité. Cinq magistrats ont ainsi conclu que le régime est valide, mais pour des raisons différentes. C’est donc le statu quo pour plus d’un million de Québécois qui vivent en union libre.


Le jugement marque aussi la fin de la saga judiciaire d’Éric contre Lola, pseudonymes donnés au couple à l’origine de cette affaire, afin de protéger leur identité. Lola ne pourra donc pas se servir de ce jugement pour soutenir ses demandes monétaires au père de ses trois enfants.


La Cour a décidé que le choix des conjoints de vivre en union libre doit être respecté et qu’il ne serait pas justifié de leur imposer tous les droits et les obligations du mariage. « Le législateur québécois n’impose ces régimes [du droit familial] qu’à ceux et celles qui, d’un commun accord, ont manifesté leur volonté d’y adhérer. Ce consentement doit être explicite et prendre la forme d’un mariage ou de l’union civile », est-il écrit dans le jugement.

 

Jugement de 300 pages


Selon la Cour suprême, il n’y a pas discrimination, notamment car il n’y a plus de condamnation sociale des couples qui vivent sans être mariés. « L’Assemblée nationale du Québec ne privilégie pas une forme d’union par rapport à une autre. Le législateur ne procède qu’à la définition du contenu juridique des différentes formes d’unions conjugales. Il fait du consentement la clé de la modification des rapports patrimoniaux mutuels des conjoints. Il préserve dès lors la liberté de ceux qui désirent organiser leurs rapports patrimoniaux hors du cadre impératif légal. »


Dans une brique de 300 pages, cinq juges ont toutefois conclu que le régime des conjoints de fait est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés - et viole le droit à l’égalité -, mais que cette distinction faite entre les couples mariés et non mariés est toutefois justifiée et que les articles du Code civil ne devaient pas être invalidés comme Lola le demandait. Celle-ci avait intenté la poursuite pour obtenir de la part de son ex-conjoint millionnaire une pension alimentaire pour elle-même, et un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions.


Lola avait été déboutée par la Cour supérieure, mais la Cour d’appel du Québec lui avait donné raison en partie, jugeant que la loi crée une distinction injuste entre les conjoints de fait et les couples mariés. Elle avait ainsi invalidé l’article 585 du Code civil sur l’obligation de fournir une pension alimentaire au conjoint défavorisé après une rupture.

 

Roman-fleuve


Le couple à l’origine de ce roman-fleuve a vécu ensemble pendant sept ans. Pendant leur vie commune, Lola n’occupe pas d’emploi malgré quelques tentatives pour entreprendre une carrière de mannequin. Elle accompagne régulièrement son conjoint millionnaire dans ses voyages à travers le monde. Ce dernier pourvoit à tous ses besoins et à ceux des enfants.


Mais ce qui avait des allures de contes de fées tourne au vinaigre. Madame souhaitait se marier, mais pas monsieur. Celui-ci disait ne pas croire à cette « institution ».


Lorsqu’ils se séparent, elle formule ses demandes à son ex-conjoint, qui n’est pas d’accord. L’homme octroyait déjà une pension pour les enfants - plus de 400 000 $ par année - et a donné à son ex-conjointe l’usage d’une luxueuse demeure de 2,5 millions, tout en demeurant le propriétaire. Éric va aussi payer le salaire de quatre domestiques - deux nounous, une cuisinière et un chauffeur - et assumer tous les frais de scolarité des enfants.

1 commentaire
  • Victoire Selye - Inscrit 27 janvier 2013 11 h 25

    Où est la discrimination?

    Je n'ai pas fait droit, donc, vous êtes en droit de trouver que mon opinion n'est pas qualifiée. Mais nul besoin d'avoir fait droit pour reconnaître la discrimination quand on la voit, et ici, je n'en vois aucune.

    Dire que la loi concernant les diverses formes d'union est discriminatoire, ça revient à peu près au même que de dire que laisser monter un chien-guide dans un autobus est discriminatoire envers les propriétaires de chien qui ne sont pas aveugles. Ou qu'il est discriminatoire envers les juifs qu'un restaurant vende de la nourriture non cachère.

    Les gens qui entrent dans une union le font de leur plein gré, et ils choisissent eux-mêmes la forme d'union qu'ils préfèrent. S'il y a discrimination dans ça, alors, ce sont les parties de cette union qui discriminent contre elles-mêmes. Lola aurait dû, comme toute personne saine d'esprit, clarifier le type d'union dès le départ et, si son conjoint refuse de lui accorder le type d'union qu'elle souhaite, c'est à elle de décider si elle veut de l'union proposée par monsieur. Elle a accepté d'être conjointe de fait, personne ne l'y a contrainte.

    Si on était pour déclarer l'existence de l'union libre comme étant discriminatoire, ça reviendrait à tout bonnement effacer ce type d'union. Ça reviendrait à contraindre les gens à se marier. Tout ça pour une femme (désolée pour l'insulte à l'endroit des femmes) qui ne saurait être satisfaite d'avoir un revenu annuel de 400 000 $ sans avoir à travailler une seule minute pour le gagner, d'un château et de quatre employés gratuits.

    J'ai choisi de vivre en union libre et je sais parfaitement pourquoi ça fait mon affaire. Je ne permettrai pas à une seule personne imbue d'elle-même qui ne contribue en rien à la société et qui vit sur une autre planète de me retirer mes acquis pour son propre profit personnel, et il semblerait qu'au moins 1,2 millions de Québécois soient d'accord avec moi.

    Alors, la discrimination, messieurs les juges, vous pouvez la mettre où je pen