La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait

Ottawa —  Les conjoints de fait au Québec n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».

Le plus haut tribunal du pays, dans une décision très partagée, a jugé que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel en totalité. Cinq magistrats ont ainsi conclu que la portion du Code civil régissant le droit familial est valide, mais pour des raisons différentes.
 
C'est donc le statu quo pour plus d'un million de Québécois qui vivent en union libre.
 
Le jugement marque aussi la fin de la saga judiciaire d'Éric et Lola, un pseudonyme donné au couple à l'origine de cette affaire, afin de protéger leur identité. Lola ne pourra donc pas se servir de ce jugement pour soutenir ses demandes monétaires au père de ses trois enfants.

Pierre Bienvenu, l'avocat d'Éric, a déclaré vendredi que son client est satisfait de la décision et heureux que toutes ces années devant les tribunaux soient désormais derrière lui.

«Ce cas a été l'occasion d'un débat de société. Le résultat du jugement d'aujourd'hui est de retourner ce débat dans la sphère politique», a déclaré Me Bienvenu.
 
Pas de discrimination

La Cour a en effet décidé que le choix des conjoints de vivre en union libre doit être respecté et qu'il ne serait pas justifié de leur imposer tous les droits et les obligations du mariage.
 
«Le législateur québécois n'impose ces régimes [du droit familial] qu'à ceux et celles qui, d'un commun accord, ont manifesté leur volonté d'y adhérer. Ce consentement doit être explicite et prendre la forme d'un mariage ou de l'union civile», est-il écrit dans le jugement.

«Il préserve dès lors la liberté de ceux qui désirent organiser leurs rapports patrimoniaux hors du cadre impératif légal», établit par ailleurs la Cour.

Car en l'absence d'obligation légale de fournir une pension alimentaire, les conjoints de fait au Québec peuvent signer un contrat qui régit tous les aspects de leur union, y compris les conséquences de la rupture. Mais bien peu le font.

C'est pourquoi l'avocat de Lola, Me Guy Pratte, trouve que l'argument du libre choix repris par certains juges de la Cour suprême a ses limites.

«La réalité est que dans bien des couples qui vivent en union de fait, un des conjoints ne veut pas se marier ni signer une entente, et les gens ne connaissent pas leurs droits», fait-il remarquer.

Il croit aussi que la balle est maintenant dans le camp du législateur, qui ne peut pas écarter le fait qu'une majorité des magistrats de la Cour suprême ont jugé les articles du Code civil discriminatoires.
 
Distinction justifiée

Car dans cette brique de 300 pages, cinq juges ont malgré tout conclu que le régime des conjoints de fait est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, parce qu'il traite différemment les citoyens sur la base de leur état matrimonial — et viole ainsi le droit à l'égalité. Mais cette distinction est toutefois justifiée dans notre société et les articles du Code civil ne doivent pas être invalidés comme Lola le demandait, a conclu la juge en chef Beverley McLachlin, faisant ainsi pencher la balance en faveur du maintien du régime.

«La distinction n'est cependant pas discriminatoire puisqu'elle ne crée pas de désavantage par l'expression ou la perpétuation d'un préjugé ou par l'application d'un stéréotype», peut-on lire dans le long jugement.

Bref, la loi fait une distinction, mais pas parce qu'elle privilégie une forme d'union sur une autre. Le consentement est la clé de cette différence. Et la Cour a jugé qu'elle ne pouvait tenir pour acquis que le choix de l'union de fait n'est pas un choix délibéré et véritable. Même si ce choix pénalise en bout de ligne plusieurs conjoints.

«Dans ce contexte, il appartiendra au législateur d'intervenir, s'il considère que les conséquences de ces choix engendrent des difficultés sociales auxquelles il importe de remédier», écrit la Cour.

La juge Rosalie Abella aurait quant à elle invalidé le tout.

Lola avait intenté la poursuite pour obtenir de la part de son ex-conjoint millionnaire une pension alimentaire pour elle-même, et un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions.

Historique

Le couple à l'origine de ce roman-fleuve a vécu ensemble pendant sept ans. Leur relation a commencé alors que Lola n'avait que 17 ans et n'avait pas terminé ses études secondaires. Éric avait 32 ans et était un homme d'affaires prospère. Pendant leur vie commune, Lola n'occupe pas d'emploi malgré quelques tentatives pour entreprendre une carrière de mannequin.
 
Mais ce qui avait des allures de contes de fées tourne au vinaigre. Madame souhaitait se marier, mais pas Monsieur. Celui-ci disait ne pas croire à cette «institution».
 
Lorsqu'ils se séparent, elle formule ses demandes à son ex-conjoint qui n'est pas d'accord. L'homme octroyait déjà une pension pour les enfants — plus de 400 000 $ par année — et a donné à son ex-conjointe l'usage d'une luxueuse demeure de 2,5 millions, tout en demeurant le propriétaire. Éric va aussi payer le salaire de quatre domestiques — deux nounous, une cuisinière et un chauffeur.
 
Beaucoup de groupes, notamment ceux qui visent à protéger les droits des femmes, sont intervenus pour que les couples en union libre soient protégés comme les couples mariés. Ils s'inquiétaient notamment du fait que les femmes, qui sont restées à la maison pour prendre soin des enfants, soient défavorisées financièrement après une rupture. Une situation qui a fort souvent des répercussions sur les enfants qui se retrouvent aussi en situation de pauvreté.

C'est pourquoi la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec s'est déclarée déçue du statu quo confirmé par la Cour suprême.

Ce jugement fortement divisé «laisse par contre la porte ouverte pour continuer à faire valoir notre point de vue et exiger des changements», a conclu la directrice générale de l'organisme, Sylvie Lévesque.
24 commentaires
  • Maryse Veilleux - Abonnée 25 janvier 2013 10 h 28

    Bonne nouvelle!

    Heureuse de constater que les juges de la Cour suprême en sont venus à cette conclusion! Le fait d'être conjoint de faits exprime le choix d'un mode de vie. Il est de la responsabilité de chacun/e de s'informer des droits y étant reliés. Un jugement contraire aurait brimé la liberté de choix de cohabiter avec quelqu'un, sans les obligations du mariage. Les femmes se doivent d'être des personnes responsables et entières, capable de faire des choix et non des victimes.

    • Michel Labelle - Inscrit 25 janvier 2013 12 h 25

      Comme vous avez raison madame Veuilleux en affirmant: «Un jugement contraire aurait brimé la liberté de choix de cohabiter avec quelqu'un, sans les obligations du mariage.»

      Pour les obligations voir http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mariage-tout

  • Michel Richard - Inscrit 25 janvier 2013 10 h 45

    La Cour Suprême respecte le Québec

    et les choix faits par l'Assemblée Nationale. Beaucoup de gens le nieront, ou l'oublieront. Mais au moins cette fois-ci, la Cour est soucieuse de respecter les choix que nous faisons.

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 25 janvier 2013 16 h 02

      La Cour Suprême respecte la loi. Point. Cela n'a rien à voir avec le respect du Québec. Vous dites n'importe quoi.

    • Michel Richard - Inscrit 25 janvier 2013 16 h 39

      Je ne faisais que répondre à ce que j'ai lu dans ces pages, hier:

      "si la Cour suprême décide en faveur de Lola, c'est un aspect fondamental de la spécificité québécoise qui sera annihilé"

      et

      "Ils prouvent [les juges de la Cour Suprême] par leur ignorance de notre langue une totale insensibilité au respect des ententes signées découlant de l'Acte de Québec de 1774"

      Alors, si je dis n'importe quoi, je ne suis pas le seul.

      Si la Cour avait décidé dans l'autre sens, bien des souverainistes y auraient vu une gifle au Québec. Mais quand la décision va dans le "bon" sens, on ne voit rien de positif.

      Je perçois, pour ma part, chez certains, un refus d'admettre que les insitutions canadiennes fonctionnent (souvent, au moins)

  • Johanne Bouthillier - Inscrite 25 janvier 2013 10 h 58

    Nul ne peut ignorer la loi

    «L'Assemblée nationale du Québec ne privilégie pas une forme d'union par rapport à une autre [à] Le législateur ne procède qu'à la définition du contenu juridique des différentes formes d'unions conjugales. Il fait du consentement la clé de la modification des rapports patrimoniaux mutuels des conjoints. Il préserve dès lors la liberté de ceux qui désirent organiser leurs rapports patrimoniaux hors du cadre impératif légal.»

    Autrement dit, nul ne peut ignorer la loi. Que les conjoints de fait se le tiennent pour dit et prennent les mesures juridiques nécessaires avant d'abandonner leur autonomie financières pour se consacrer à l'élevage des enfants.

  • Stanislas Vézina - Inscrit 25 janvier 2013 11 h 10

    Entièrement d'accord

    Je pense que c'est un cas particulier qui ne fait pas l'unanimité chez les couples qui décident de vivre en union libre.

  • Francois Cossette - Inscrit 25 janvier 2013 11 h 34

    Juste le gros bon sens !!!!

    Pas une victoire pour personne, juste une victoire de bon sens. Les gouvernements ont tellement tendances a vouloir infantiliser la population que les gens ne sont plus capables de prendre leurs responsabilites. Ils aiment mieux que quelqu'un les prennent a leur place pour pouvoir mieux critiquer par la suite. Ce jugement statu que chacun doit etre responsable de ses choix.

    • Dominic Lamontagne - Inscrit 25 janvier 2013 12 h 32

      Très bon commentaire. Maintenant, gardons cette tendance pour qu'il y ait moins de gouvernemaman.