L’union libre dans la balance de la Cour suprême

La Cour suprême pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés, une décision qui affecterait plus d’un million de Québécois.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld La Cour suprême pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés, une décision qui affecterait plus d’un million de Québécois.

Une cause « historique », « énorme », « cruciale » : les spécialistes du droit familial québécois attendent avec fébrilité le jugement que rendra ce vendredi la Cour suprême dans la cause de séparation hyper-médiatisée qui oppose « Lola » à « Éric ». Le plus haut tribunal du pays pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés, une décision qui affecterait plus d’un million de Québécois.

« C’est certainement l’une des plus importantes causes en droit de la famille depuis plusieurs décennies », estime Alain Roy, professeur de droit à l’Université de Montréal. Elle a « une importance énorme », renchérit l’avocate Sylvie Schirm, qui pratique exclusivement le droit familial et qui a rédigé un guide pratique sur les conjoints de fait en 2009.


M. Roy estime que, peu importe la décision de la Cour, ses répercussions seront majeures. « J’ose espérer que ce sera l’élément déclencheur d’une grande réforme du droit familial au Québec, dit-il. La dernière remonte à 1980: depuis, nous n’avons que colmaté des brèches, comme avec le patrimoine familial en 1989 ou l’union civile. L’ensemble manque de cohérence et d’unité ; il y a tout un ménage à faire et on espère que le jugement va ouvrir cette réflexion. »


Le débat met en opposition la liberté de choix et l’égalité des couples non mariés. Pour la Cour suprême, l’enjeu consiste à déterminer si les conjoints vivant en union libre au Québec peuvent toucher une pension alimentaire pour eux-mêmes (indépendamment de celle des enfants) et bénéficier du partage du patrimoine familial après une rupture, comme c’est le cas pour les couples mariés.


En novembre 2010, la Cour d’appel avait jugé que l’article 585 du Code civil du Québec était discriminatoire, parce qu’il réserve les pensions alimentaires aux seuls couples mariés. Le jugement ouvrait ainsi la porte au versement d’une pension pour l’un ou l’autre des conjoints séparés - dans le cas où on observe une forme de dépendance économique. Le gouvernement québécois a porté la cause devant la Cour suprême.

 

Pas de protection


Contrairement aux autres provinces canadiennes, le Québec n’offre aucune protection aux conjoints de fait lors d’une séparation. À cinq reprises depuis 1980, le législateur a choisi de maintenir cette situation et de ne pas s’immiscer dans la vie des couples vivant en union libre, au nom du respect de leur liberté de choix et de leur autonomie.


Le camp de « Lola » - les noms véritables des deux protagonistes ne peuvent être divulgués - soutient que les conjoints de fait sont victimes de discrimination puisqu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux. Le Code civil encadre les procédures de partage du patrimoine en cas de divorce, et une pension alimentaire peut être octroyée si un des ex-époux est en situation de vulnérabilité ou de dépendance économique.


Dans son mémoire déposé à la Cour suprême, le procureur général repoussait l’argument de la discrimination en arguant notamment que « l’union de fait est une forme d’union conjugale normale à tous égards et acceptée par la société ». Selon le recensement de 2011, près de 38 % des couples québécois vivent en union libre, un pourcentage qui augmente sans cesse. C’est la plus forte proportion au Canada - et même dans le monde (la Suède suit à 29 %). Les deux tiers des enfants québécois naissent hors mariage.


Sylvie Schirm s’attend à ce que la Cour suprême maintienne la décision de la Cour d’appel et accorde aux conjoints de fait le droit à une pension alimentaire. Si la Cour est conséquente, le patrimoine familial suivra aussi, pense Alain Roy.


Une bonne chose ? Mme Schirm estime que « les deux arguments sont valides. Mais le Québec n’est plus celui d’il y a 30 ans, la famille a évolué énormément, les ruptures familiales sont beaucoup plus nombreuses. »


Dans ce contexte, plusieurs spécialistes du droit familial s’inquiètent selon elle « de voir que certaines personnes sont laissées de côté à cause de ce manque législatif, alors qu’elles formaient une famille aussi valable que celle de gens mariés ».


Erreur politique


Mme Schirm pense que le gouvernement du Québec aurait dû « exprimer la volonté de revoir » le Code civil pour répondre aux préoccupations plutôt que de laisser le dossier entre les mains de neuf juges. « Je ne comprends pas qu’il ne l’ait pas fait, dit-elle. C’était une erreur politique, car il va falloir vivre avec les balises de la Cour suprême. »


N’empêche : le jugement de vendredi ne réglera pas tout, dit Alain Roy. Qui sont les conjoints de fait ? Le critère en droit de la famille devrait-il être la naissance d’un enfant plutôt que le mariage ? Les conjoints de fait devraient-ils avoir droit au patrimoine familial en cas de décès soudain d’un partenaire ? Autant de questions qui méritent réflexion, estime le professeur de droit, qui appelle donc Québec à ne pas laisser passer la chance d’une réflexion en profondeur.


La cause Éric contre Lola oppose un milliardaire à son ex-conjointe, mère de leurs trois enfants. Depuis leur séparation, Éric verse une pension annuelle de 460 000 $ pour les enfants. Il paie le salaire de différents employés (nounous, chauffeur, cuisinier) et tous les frais d’une maison qu’il a payée 2,5 millions. Mais Lola demande une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, ainsi que 50 millions prélevés dans le volumineux patrimoine.

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