La Cour clarifie la responsabilité criminelle des porteurs du VIH

La décision de la Cour suprême du Canada de décriminaliser la non-divulgation de la séropositivité sous certaines conditions ne fait pas l’unanimité dans les rangs de défenseurs des personnes atteintes du VIH. Les deux jugements rendus vendredi par le plus haut tribunal du pays ont été perçus par plusieurs groupes comme un recul des droits des personnes séropositives.

Dans ces jugements qui étaient fort attendus, la Cour suprême a décrété qu’une personne qui ne déclare pas sa séropositivité ne commet pas un acte criminel lorsque sa charge virale est faible et qu’elle utilise un condom.


C’était la première fois que la Cour suprême était appelée à se prononcer sur cette question depuis l’arrêt Cuerrier, en 1998. À cette époque, la Cour avait déterminé qu’une personne avait l’obligation de divulguer sa séropositivité à son partenaire avant toute relation sexuelle comportant un « risque important » de transmission.


À la lumière de cette jurisprudence, quelque 140 personnes au Canada ont fait l’objet de poursuites en lien avec la non-divulgation, malgré les progrès de la thérapie antirétrovirale reconnue pour réduire significativement les risques de transmission. En omettant de déclarer leur état, ces personnes s’exposaient à des accusations d’agression sexuelle grave ou de voies de fait.


Si le VIH demeure « une maladie grave qui met la vie en danger », la Cour estime néanmoins que l’effet combiné de l’utilisation du condom et d’une charge virale faible ou indétectable écarte la « possibilité réaliste de transmission du VIH ».


La Cour suprême a dû examiner deux causes avant de rendre ses décisions. La première concernait une Québécoise (D.C.) déclarée coupable de voies de fait graves et d’agression sexuelle après avoir eu une relation sexuelle non protégée sans avoir, au préalable, informé son partenaire de son état. La Cour d’appel l’avait par la suite acquittée. La Cour suprême a confirmé son acquittement.


L’autre cause concernait un Manitobain condamné pour agressions sexuelles sur neuf femmes à qui il avait tu sa séropositivité. Dans son cas, les déclarations de culpabilité concernant trois dossiers sur quatre ont été maintenues.


Déception et satisfaction


« Injuste ». Voilà comment une coalition de groupes de défense des droits des personnes séropositives a accueilli la décision de la Cour suprême qui, disent-ils, alimentera « la phobie contre les personnes vivant avec le VIH et la désinformation ».


« Les personnes qui, aujourd’hui, portent un préservatif, prennent les mesures nécessaires pour protéger leur partenaire […] et ne transmettent pas le VIH peuvent tout de même être poursuivies pour agression sexuelle grave […] et encourir une peine d’emprisonnement à vie et un enregistrement comme délinquant sexuel », a déploré Cécile Kazatchkine, analyste des politiques au Réseau juridique canadien VIH/sida.


Plusieurs organisations mondiales, comme l’ONUSIDA, ont condamné la criminalisation du VIH, a-t-elle souligné. « J’espère que la police et les procureurs de la Couronne comprendront que ce n’est pas dans l’intérêt public de poursuivre les personnes vivant avec le VIH lorsque les risques sont si minimes », a-t-elle dit.


Le p.-d.g. de la clinique L’Actuel, le Dr Réjean Thomas, ne voit pas la situation du même oeil. Il dit avoir été « agréablement surpris » par la position de la Cour suprême. « Le jugement aurait pu être meilleur, mais il aurait tellement pu être pire ! Le jugement tient compte de la science. Il reconnaît qu’une charge virale faible réduit le risque, a-t-il expliqué. Le jugement précédent [arrêt Cuerrier] tenait pour acquis que toute personne qu’on rencontre nous racontait sa vie de A à Z le premier soir. C’est impossible, ce n’est pas la vraie vie. »


Selon lui, la décision est équitable : « J’ai toujours défendu les malades, mais les porteurs ont aussi une responsabilité, tout comme les personnes séronégatives. […] Je pense que ça va diminuer la « pesanteur » que subissent les personnes séropositives. Beaucoup de nos patients qui apprennent qu’ils ont le VIH n’ont plus aucune relation sexuelle de peur de poursuite. Peut-être que ça va leur redonner une qualité de vie sexuelle. »

1 commentaire
  • Harold Tremblay - Inscrit 6 octobre 2012 09 h 27

    Une décision difficile à justifier

    Il serait cruciale de connaître dans certaine décision juridique les bases d'information sur lesquelles les jugements sont faits. C'est le cas de cette décision.

    Transmettre un virus à priori pouvant entraîner la mort, que ce soit accidentel ou volontaire ne serait pas un acte criminel. Certe la Cour avait des cas particuliers à juger, qui ne réflète pas l'ensemble de la problèmatique du VIH, mais les experts eux que les juges ont sûrement consulter devaient voir un peu plus en profonde tous les cas probables. Les victimes auront donc moins de recours qu'un piéton se fesant "accidentellement" heurté au coin d'une rue.

    Comment alors faire la preuve d'une charge virale ou d'un oubli d'un préservatif alors que temps joue contre ceux et celles qui seraient atteints? Les juristes peuvent-ils en déterniner les conséquences légales si déjà une décision aussi vague d'une instance supérieure leurs indique de s'en laver les mains.

    Pour ma part je crois que cette décision constitue un aveu d'intention que la justice canadienne ne veut pas de ce type de cause parce qu'elle n'est plus défendable au yeux des contribuables qui s'en lavent aussi les mains. Il n'y a que le Dr Réjean Thomas qui est gagnant. Il défend les malades, c'est un médecin, mais ne laisse t-il pas une certaine forme de "sexualité" abusive aussi gangrenée! Il faut voir les jeunes hommes tombés comme des mouches dans ce "guet-apens" de la protection des partenaines...