Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat

Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.

Cet arrêt unanime du plus haut tribunal au pays, rendu hier, enlève ce pouvoir d'enquête à la police et accorde un an au Parlement pour réécrire la loi afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision fait suite à une affaire criminelle survenue à Richmond, en Colombie-Britannique, dans laquelle six hommes avaient été reconnus coupables d'un enlèvement brutal en 2006.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait amorcé une opération d'écoute électronique dès l'enlèvement, mais n'avait obtenu l'autorisation judiciaire nécessaire que 24 heures plus tard.

Les deux juges nommés récemment par le gouvernement conservateur, Michael Moldaver et Andromache Karakatsanis, ont coécrit l'arrêt unanime d'hier, au nom de leurs collègues.

Cet arrêt invalide une section du Code criminel qui permettait aux policiers d'intercepter sans mandat des conversations privées s'ils cherchaient à empêcher qu'on commette un acte criminel aux répercussions potentiellement graves.Une porte-parole du ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a indiqué hier que le gouvernement étudiera ce jugement de près. La Gendarmerie royale du Canada a quant à elle refusé de faire des commentaires.

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1 commentaire
  • Franklin Bernard - Inscrit 14 avril 2012 17 h 21

    Allons, on peut encore faire confiance à la justice

    C'est Harpeur et Vic Toews qui doivent avaler leur cravate à l'heure qu'il est: même des juges nommés par le parrain con(servateur) ont jugé que les écoutes sans mandat étaient illégales. Voilà qui devrait mettre un frein à l'infect projet de loi C-30, et qui nous redonne un brin d'espoir en la justice. Jusqu'à la prochaine entourloupette de la bande de colonels au pouvoir, en tout cas.