Le coût d'un pardon va quadrupler

Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.

Le gouvernement fédéral stipule que les récents changements qui ont accru la difficulté d'obtenir un pardon ont également fait augmenter la lourdeur et le coût de l'examen des demandes.

Selon le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, il est inacceptable que les contribuables paient la majeure partie des frais entourant les demandes de pardon. Le ministre ne considère d'ailleurs pas le pardon comme un droit.

Seuls ceux qui ont entièrement purgé leur peine et qui n'ont pas commis de crimes pendant des années sont admissibles à un pardon, ou une «suspension de dossier», comme cela sera bientôt appelé.

Pendant plusieurs années, les pardons étaient principalement une question de paperasse, mais une loi adoptée en 2010 a augmenté le nombre de mesures de vérification et, dans certains cas, a allongé les délais d'attente pour les demandeurs.

La loi oblige la Commission nationale des libérations conditionnelles à évaluer le comportement des demandeurs depuis leur condamnation pour s'assurer que l'octroi d'un pardon ne «nuirait pas à la réputation de l'administration de la justice». Cela signifie que moins de personnes devraient déposer une demande, et davantage verront leur candidature rejetée dès le début des procédures.

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1 commentaire
  • Louis16 - Inscrit 9 février 2012 14 h 29

    Et la réadaptation?

    Il m'apparaît que cette mesure freinera la réadaptation des personnes concernées. Serait-il possible qu'il s'agirait d'une application de la corde dont parle Eric Boisvenu?????