Justice - La divulgation de la séropositivité devant la Cour suprême

Winnipeg — La Cour suprême entendra deux causes, mercredi, pour déterminer si le fait de ne pas dévoiler à ses partenaires sexuels qu'on est atteint du VIH est un crime, et ce, même si les risques de transmission sont faibles.

Le plus haut tribunal du pays doit statuer sur les appels déposés par le Manitoba et le Québec sur cette question.

Les procureurs soutiennent que les gens atteints du VIH doivent informer leurs partenaires sans tenir compte des risques de transmission. Les partenaires peuvent alors décider s'ils veulent aller de l'avant en connaissant ces risques.

Selon ceux qui défendent les droits des personnes atteintes, cette position criminalise celles-ci et ne prend pas en compte les données scientifiques.

Tous les observateurs espèrent que la Cour suprême va clarifier sa décision de 1998 qui a été interprétée de façons différentes par les juges dans tout le pays. Une experte des politiques publiques du Réseau juridique canadien VIH/sida, Cecile Kazatchkine, dit que les personnes atteintes du VIH vivent une grande incertitude quant à ce que le Code criminel les oblige à dévoiler. Elle ajoute que l'imprécision de la loi suscite une grande crainte chez ce groupe de citoyens.

Une des causes qu'entendra la Cour suprême implique une femme séropositive qui n'avait pas préalablement prévenu son partenaire de sa condition médicale. Ils ont ensuite formé un couple, la dame ayant alors avisé son conjoint. Après une relation qui a duré quatre ans, les deux se sont séparés, la dame accusant l'homme de violence conjugale. L'homme s'est alors plaint à la police qu'il n'avait pas été prévenu la première fois que le couple avait fait l'amour.

La femme est déclarée coupable d'agression sexuelle et de voies de fait graves contre son ex-conjoint. La Cour d'appel du Québec l'a acquittée au motif que, puisque sa charge virale était indétectable pendant toute la période visée par les chefs d'accusation, le risque de transmission était très faible.

Les avocats du Québec ont rédigé, dans leur sommaire écrit pour la Cour suprême, qu'il n'y a pas de réel consentement si le partenaire sexuel n'est pas informé de la séropositivité de l'autre. Être atteint du VIH est triste, mais cela entraîne des contraintes, ont-ils ajouté. «La personne infectée doit confronter sa maladie avec courage. Il est utopique de penser qu'une personne infectée peut avoir une vie sexuelle comparable à celle qui n'est pas atteinte.» Selon la Couronne, le choix appartient à la personne qui doit assumer le risque d'être contaminée.

Agressions sexuelles

L'autre cause implique un immigrant de Winnipeg reconnu coupable de six chefs d'accusation d'agressions sexuelles graves et condamné à une peine d'emprisonnement de 14 ans pour ne pas avoir dévoilé son état de santé. La Cour d'appel a renversé trois de ces verdicts, affirmant que ce ne sont pas tous les partenaires qui avaient été exposés à un «risque significatif». Mais pour les avocats de l'immigrant et ceux de la Québécoise, dont le nom ne peut pas être révélé, cette responsabilité retire aux personnes atteintes du VIH leur droit à la vie privée. Une telle obligation peut avoir pour conséquence de décourager les personnes de passer des tests de dépistage et de recevoir un traitement, estiment les avocats de l'homme de Winnipeg. Selon eux, les personnes utilisant un condom et celles dont les possibilités de transmission sont faibles ne doivent pas être punies.

Les avocats de la Québécoise ont fait écho à ces arguments. Ils ont aussi dit que le Canada traînait de l'arrière sur d'autres pays sur ce sujet. La loi nécessite une amélioration et une clarification de la définition de «risque significatif».

Des organisations ontariennes et québécoises ont prévu d'organiser des événements afin de sensibiliser la population à cette question.