Bilan annuel sur l'état du droit - Le Barreau fait la leçon à Québec et Ottawa

Le Barreau fait la leçon à Québec et à Ottawa dans son premier bilan annuel sur l'état du droit, exprimant ses inquiétudes sur «l'érosion» des libertés fondamentales.

Le bâtonnier Louis Masson a dénoncé le projet de loi C-10, portant notamment sur l'imposition de peines minimales pour certains types de crime. L'initiative des conservateurs va à l'encontre des principes de base voulant que les peines soient adaptées à la situation particulière de chaque contrevenant. Qui plus est, elle restreint l'indépendance des juges. En les empêchant de faire leur travail, le gouvernement prend «un vote de censure» contre le système judiciaire, fulmine le Barreau.

Le Barreau s'inquiète de «la mise en place d'une vision idéologique» en matière criminelle par le gouvernement fédéral. L'imposition de peines automatiques plus élevées n'a aucun impact sur la sécurité du public, rappelle l'organisme, qui représente les 24 000 avocats du Québec. «La justice, c'est du sur-mesure et non du prêt-à-porter», affirme le rapport.

Le Barreau n'est guère plus satisfait de la conduite des députés québécois qui, à l'initiative du PQ, ont adopté une loi pour soustraire de toute poursuite judiciaire la Ville de Québec en ce qui a trait au contrat octroyé à Quebecor pour la gestion du futur amphithéâtre. Des immunités de poursuite ont aussi été accordées aux motoneigistes jusqu'en 2017 pour museler les propriétaires riverains qui subissent les inconvénients causés par le passage des motoneiges. La «banalisation» des immunités de poursuite est inacceptable pour le Barreau, car ces procédés antidémocratiques privent des citoyens de tout recours judiciaire.

Vigilance

Me Masson et le directeur général du Barreau, Claude Provencher, donnent une note globale de 9 sur 10 à l'état du droit au Québec. Ils estiment néanmoins qu'il ne faut jamais baisser la garde. «Il faut demeurer vigilants, l'érosion des droits fondamentaux ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut toujours jeter un regard critique sur nos lois et règlements», explique Me Masson.

«Chaque petite violation des droits fondamentaux porte en elle les germes de violations plus grandes encore», renchérit Me Provencher.

Les arrestations massives et injustifiées lors des sommets du G8 et du G20 à Toronto, de même que l'entêtement du Canada à laisser Omar Khadr croupir en prison à Guantánamo s'inscrivent dans cette tendance à l'érosion des droits fondamentaux.

Il en va de même pour le manque de leadership et de vigueur du gouvernement provincial dans la lutte contre le profilage (racial et social). À ce sujet, le Barreau souhaite plus que des paroles; il exige des gestes concrets de Québec pour mettre fin aux pratiques discriminatoires basées sur l'origine ethnique ou la condition sociale.

Le Barreau a l'intention de publier une fois l'an un bilan de l'état de droit, une sorte de baromètre au bénéfice de la population.
5 commentaires
  • Guy Massicotte - Inscrit 27 janvier 2012 11 h 11

    famille

    Pourquoi de nombreux avocats et psychologues refusent des causes concernant les familles séparées prétextant qu'en cour c'est n'importe-quoi ! Une réponse s'il-vous plait cher membres du bareau car du patrimoine familial y est englouti.

  • Michaël Lessard (micles.biz) - Abonné 27 janvier 2012 13 h 44

    Notre étrange démocratie où on élit une oligarchie aux quatre ans


    Harper a ignoré les juges, avocats et juristes quand il a imposé des lois.

    L'Assemblée nationale a voté pour ignorer le droit pour des raisons politiques douteuses à l'égard de l'amphithéâtre.

    Une habitude à développer : les député-es, étant des représentant-es démocratiques, doivent d'abord consulter les gens impliqués ou affectés par une loi.


    À noter ! ...
    « Le Barreau n'est guère plus satisfait de la conduite des députés québécois qui, à l'initiative du PQ, ont adopté une loi pour soustraire de toute poursuite judiciaire la Ville de Québec en ce qui a trait au contrat octroyé à Quebecor pour la gestion du futur amphithéâtre.»

  • eric turenne - Inscrit 27 janvier 2012 16 h 54

    Bafouer

    2011 à été une année d'humiliations pour la justice,ici au Québec.
    La façon utiliser par le gouvernement Charest pour mater la crise avec les procureurs à été des plus cavalières.Ils ont imposé au lieu de dialoguer.

  • kfs78 - Inscrite 27 janvier 2012 18 h 59

    @Michaël Lessard

    Vous savez, le Barreau semble choisir ses batailles.

    Est-ce que le Barreau s'est offusqué lors de l'adoption des projets de loi 116 et 121 qui font exactement la même chose que le 204??? Pas un mot. Bizarre quand même…

    Le projet de loi 116 protège le contrat donné de gré à gré à Bombardier pour la construction des nouvelles voitures de métro pour Montréal (à coûts beaucoup plus élevés pour le payeur de taxes en passant que le prix demandé par un autre consortium) et le 121 soustrait les droits des riverains des sentiers de motoneige et de véhicules hors route de poursuivre les usagers de ses sentiers et les clubs de motoneige et de quad.

    Ces deux projets de loi ont pour effet eux aussi de soustraire de toute poursuite légale les protagonistes qui profitent de ces lois. Alors le Barreau, bien qu'il semble avoir les compétences, ne changera en rien les abus de procédurite du législateur. Le Barreau pourrait au moins avoir la décence de décrier toutes les lois qui soustraient les droits des citoyens. Pas juste celles qui font leur affaire de décrier...

  • Dorisl - Inscrite 28 janvier 2012 11 h 40

    @ kfs78, Le Barreau fait son possible

    Le Barreau fait son possible selon les compétences qui lui sont accordées, principalement lorsqu’il est invité à commenter le projet de loi étudié en commission. Souvent, il est mis hors circuit et parfois, il s’invite auprès du président de la commission. Sans grand succès.
    Comme nous les simples citoyens, ils ne sont pas des élus et ils s’en font passer des petites rapides, décidées d’avance.
    Après les avocats et les juges sont obligés de faire avec et nous aussi jusqu’à ce que mort s’en suive ou… une révolution naisse par des indignés.
    Et le Lieutenant gouverneur approuve (ou pas).
    Et par la suite, les modifications de la législation ne sont pas nécessairement approuvées par le Lieutenant gouverneur.