La Cour suprême entend demain la cause «Éric contre Lola»

La Cour suprême entend mercredi la cause de séparation la plus célèbre au Québec (l'affaire Éric et Lola).
Photo: Agence Reuters Blair Gable La Cour suprême entend mercredi la cause de séparation la plus célèbre au Québec (l'affaire Éric et Lola).

La Cour suprême entend demain la cause de séparation la plus célèbre au Québec (l’affaire «Éric contre Lola»). Quoiqu’il advienne, 1,2 million de conjoints de fait sont touchés par ce débat mettant en opposition la liberté de choix et l’égalité des couples non mariés.

L’enjeu consiste à déterminer si les conjoints vivant en union libre peuvent toucher une pension alimentaire pour eux-mêmes (en sus de celles des enfants) et bénéficier du partage du patrimoine familial après une rupture, comme c’est le cas pour les couples mariés.

En novembre 2010, la Cour d’appel a charcuté un article du Code civil, estimant qu’il était discriminatoire et inéquitable de traiter différemment les couples vivant en union libre et les époux mariés au moment de la séparation. Cette distinction est basée «sur des stéréotypes» voulant que les unions libres «ne soient pas suffisamment stables et sérieuses» pour mériter la protection de la loi en cas de rupture.

Du coup, la Cour d’appel ouvrait la porte au versement de pensions alimentaires aux ex-conjoints, dans les cas précis où s’observe une forme de dépendance économique.

Le procureur général du Québec n’a pas tardé à annoncer de porter la bataille jusqu’en Cour suprême. Son argument se résume à ceci: liberté, je plaide ton nom. Il reproche à la Cour d’appel de s’être immiscée dans un débat politique.

Le Québec n’offre aucune protection aux conjoints de fait lors d’une séparation. Le législateur s’est penché sur la question à cinq reprises depuis 1980, choisissant à tout coup de ne pas s’immiscer dans la vie des conjoints de fait et de respecter leur liberté de choix et leur autonomie. Le but? Permettre aux Québécois d’aménager leur relation de couple «comme bon leur semble sans aucune ingérence de la part de l’État».

Le Québec se défend bien d’entretenir les préjugés et la discrimination à l’égard des couples vivant en union libre. «Les préjugés ou stigmates attachés au “concubinage” d’antan sont entièrement disparus dans la société québécoise actuelle. Aujourd’hui, l’union de fait est une forme d’union conjugale normale à tous égards et acceptée par la société québécoise», avance le procureur général dans son mémoire.

Un cas de discrimination?

«Lola», identifiée simplement sous le pseudonyme de «Madame A» par la Cour suprême, avance au contraire que les conjoints de fait — en particulier les conjointes — sont toujours victimes de discrimination puisqu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux. Lors d’un divorce, le partage du patrimoine est la règle; l’époux en situation de vulnérabilité ou de dépendance économique peut également demander une pension pour lui-même.

Puisque le Code civil est muet à leur égard, les conjoints de fait «courent le risque de l’exploitation et de l’insécurité économique» lors d’une séparation, avancent les avocats de Mme A. Ils pourfendent au passage «le mythe» de la liberté de choix, étant donné que les conjoints de fait ignorent à peu près tout des conséquences légales de leur choix de vie commune.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a aussi mis son grain de sel dans le débat, faisant valoir l’intérêt des enfants afin qu’ils soient traités de la même façon, que leurs parents aient été mariés ou «accotés».
«Éric», sobrement renommé «Monsieur B» par la Cour, se rallie évidemment à la position du procureur général. Lors de sa séparation, il a accepté de verser une pension annuelle qui s’élève aujourd’hui à près de 460 000 $ pour ses deux enfants. Il paie aussi les salaires de deux nounous, d’un chauffeur, d’une cuisinière et tous les frais d’une maison qu’il a payée 2,5 millions.

Cet homme, qui a largement la capacité de payer, a mis le pied à terre lorsque son ex a demandé une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, et une ponction du patrimoine à la hauteur de 50 millions.

La Cour d’appel avait dit oui à la pension, mais non au partage de la fortune, tandis que la Cour supérieure avait débouté Madame A sur toute la ligne. Depuis le début de cette histoire, les tribunaux ont eu la sagesse de distinguer les principes juridiques des sommes en jeu.
2 commentaires
  • Pierre-S Lefebvre - Inscrit 17 janvier 2012 19 h 01

    Notre tour de Pize nationale

    La Cour suprême fera une autre incurie dans la différence Québécoise. Renier le Code civil se pratique à Ottawa pour niveler toutes les différences entre le Common Law et le Code civile. Chez-nous les couples peuvent choisir entre le mariage et ses engagements ou une entente de vie commune entre adultes sans ces contraintes, dont les pensions abusives et ajustables vers le haut.

  • Alain Rioux - Inscrit 18 janvier 2012 18 h 24

    Respect de la Loi!

    "Que ceux, qui ont ignoré la Loi, soient ignorés d'elle" (Napoléon)!