La Cour suprême donne raison à deux femmes touchant une pension alimentaire

Avis aux gens divorcés: la Cour suprême du Canada vient de fixer la barre très haute pour ceux qui souhaitent faire diminuer le montant de la pension alimentaire qu’ils versent à leur ex-époux.

Dans deux jugements séparés, le plus haut tribunal du pays a donné raison aujourd'hui à deux femmes qui demandaient à leur ancien mari de continuer à leur verser la même pension alimentaire.

Dans un premier cas, l’homme prétextait un changement dans sa situation financière, à savoir que ses placements financiers avaient chuté et qu’il avait pris sa retraite.

Les juges ont expliqué que la preuve de l’époux comportait des «lacunes cruciales».

D’abord, on ne savait pas si l’homme avait concrétisé sa perte en vendant les actions dont la valeur avait prétendument baissé. «Les marchés fluctuent couramment: ils perdent et gagnent de la valeur au fil du temps. Une partie ne peut simplement choisir à son gré une date à laquelle ses placements ont chuté et, sans plus, plaider un changement de circonstance important», écrivent les juges Rosalie Abella et Marshall Rothstein.

D’autre part, rien dans la preuve déposée par son avocat ne portait sur la situation financière dans laquelle il vivait au moment de l’entente sur le montant de la pension alimentaire qui lui avait été imposée deux décennies plus tôt. Les magistrats concluent par conséquent qu’il est impossible d’établir l’existence «d’un quelconque changement important» dans sa situation financière.

Dans l’autre cause, un homme arguait que son ancienne épouse, atteinte de sclérose en plaques, était malgré tout apte au travail et il souhaitait donc cesser de lui payer une pension alimentaire.

Les juges ont établi qu’aucun changement n’était survenu dans la situation de cette dernière qui aurait pu justifier l’arrêt du versement de cette pension alimentaire, l’homme sachant la femme atteinte de la maladie avant même la séparation.

«Tout simplement, l’épouse avait la sclérose en plaques au moment de l’ordonnance et on ne s’attendait pas à ce qu’elle cherche un emploi à l’extérieur du foyer; rien n’a changé depuis ce temps en ce qui concerne son état de santé», écrivent les magistrats.

Ce jugement vient renverser une décision de la Cour d’appel du Québec qui avait statué que l’épouse était en mesure de travailler et que son ex-mari n’avait plus à lui verser de pension alimentaire.
1 commentaire
  • Tiou - Inscrit 21 décembre 2011 22 h 47

    Double standard?

    Les pensions alimentaires envers les conjointes s'appliquent-elles de la même manière pour les conjoints?

    Quelqu'un pourra-t-il m'éclairer?