Enquête de la juge Charbonneau - Un flou juridique plane sur la commission

Le premier ministre Jean Charest a apaisé le Barreau avec sa double volte-face sur le mandat de la commission Charbonneau, bien que de nombreuses questions subsistent sur la viabilité juridique de l'exercice.

La parole du premier ministre et la probité de la juge France Charbonneau suffisent à rassurer le bâtonnier, Louis Masson. «Mais, dans tout ce dossier-là, soyez assurés que le Barreau va jeter un regard très scrutateur sur l'ensemble de la situation», a dit hier Me Masson, en marge d'une allocution devant le Conseil des relations internationales de Montréal.

Le premier ministre Charest a dû revoir sa stratégie à la hâte après que le Barreau eut exprimé de profondes réserves sur les chances de succès de la commission Charbonneau, vendredi.

M. Charest a d'abord concédé le fait que la juge pourrait obtenir le pouvoir de contraindre des témoins et de leur accorder l'immunité si elle en faisait la demande, lors de l'ouverture du congrès du Parti libéral du Québec. À la clôture du congrès, il a enfin accepté l'idée que les travaux se déroulent en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. «Si elle pense que ce véhicule-là est le moyen pour faire son travail, elle en formulera la demande. Je ne vois pas pourquoi on le lui refuserait», a-t-il dit.

Compte tenu de ce changement, de l'ampleur du mandat de la commission, «qui ratisse très large et qui permet d'aller au fond des choses», et de la «compétence exceptionnelle» de la juge Charbonneau, le bâtonnier estime que les conditions gagnantes sont réunies. «La commission a maintenant besoin d'un peu de temps. Les cartes se sont jouées très rapidement, elles ont changé presque à chaque heure au cours des derniers jours. Ce dont les juristes ont besoin, c'est de temps pour faire les choses correctement», a expliqué Me Masson.

Un flou juridique important plane encore au-dessus des travaux. Le décret initial par lequel le premier ministre a institué la commission Charbonneau n'a pas été abrogé. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a même assuré dimanche que ce décret ne serait pas modifié. L'attitude du ministre Fournier, contredit deux fois par son chef durant le week-end, a fait sourciller bien des juristes, qui s'attendaient à ce qu'il défende avec plus de conviction l'indépendance de l'institution judiciaire.

Le Barreau du Québec ne veut pas se mêler de politique. «Faisons donc confiance à la juge, et laissons-la travailler quelques jours au moins», a dit Me Masson. Comme vendredi dernier, la juge Charbonneau n'a émis aucun commentaire.

Sylvain Lussier, avocat du gouvernement fédéral lors de la commission Gomery, est plus catégorique. Soit la juge Charbonneau opère en vertu du décret, et elle est par conséquent dans l'impossibilité de contraindre des témoins et de leur accorder l'immunité, soit le gouvernement abroge le décret et ordonne la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. «De deux choses l'une: ou bien le mandat reste comme il est, et nous avons un "task force", un effort de collecte des faits, ou bien la loi sur les commissions d'enquête va s'appliquer, estime Me Lussier. Le gouvernement ne peut pas donner des pouvoirs comme il le fait actuellement. Il faut que ce pouvoir soit donné par une loi.»

Me Lussier juge par ailleurs «improbable» le scénario selon lequel la juge Charbonneau amorcerait ses travaux en vertu du décret, pour les poursuivre en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. «Selon moi, elle risque de faire des demandes assez vite. Il n'y a jamais de procédures qui vont cohabiter l'une à côté de l'autre», estime-t-il.

À Maisonneuve en direct, sur les ondes de Radio-Canada, la juge à la retraite de la Cour d'appel, Louise Otis, ne cachait pas sa déception. «La situation ressemble à une dérive», a-t-elle dit dans sa seule entrevue de la journée. Elle aurait préféré que le gouvernement confie à un juriste indépendant le soin de rédiger le mandat de la commission. Elle s'est dite «inquiète» que la juge Charbonneau doive s'adresser au gouvernement pour obtenir les outils nécessaires pour mener à bien son enquête sur l'industrie de la construction, la collusion, la corruption, et le financement occulte des partis politiques. «Un juge de la Cour supérieure ne demande rien à personne», a-t-elle dit, rappelant l'importance de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif.
13 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 25 octobre 2011 01 h 27

    Un méchant gachis

    Et si je comprends bien le ministre Fournier, le ministre Dutil, le premier ministre et notre formidable Liza Frula , qui est une experte en droit j'imagine, c'est à la juge Charbonneau de quémander ses pouvoirs. Jamais la faute des libéraux.

    En passant, il semblerait que les journalistes auraient en main la lettre du juge en chef Roland indiquant que la juge Charbonneau accepterait le mandat. Si quelqu'un a vu cette lettre, pourrait-il ou elle nous indiquer ou l,a trouvé. Ou la lettre remis par les libéraux serait plutôt un résumé de la lettre du juge en chef Roland.

    SVP, venez à notre secours, chers journalistes pour qu'on puisse se faire une idée nous même. Merci

  • Denis Paquette - Abonné 25 octobre 2011 07 h 48

    Que faire maintenant qu'il a toute sa cour a genoux devant lui

    En politique, la séparation des pouvoirs est important ou ne l’est pas. C'est ce qui empeche les états de tomber dans le despotisme
    C'est quoi encore cette magouille.
    Va t on en finir un jour
    Nous sommes vraiment en train de devenir une république de bananes
    L'on en a fait une belle le jour ou on a élu ce conservateur venu d'Ottawa

  • Adelou - Inscrit 25 octobre 2011 08 h 28

    Complaisance

    Le bâtonnier m'apparaît très complaisant dans cette histoire et il semble se contenter de très peu. Se fier uniquement à la parole de Jean Charest et en être satisfait? Emm... Tous n'ont pas cette confiance aveugle et je suis très heureuse des propos de Me Lussier et de Mme Otis.

    La main-mise que Charest veut s'octroyer sur cette simili-commission d'enquête "faite sur mesure", de ses mots mêmes, et l'absence totale de cloison entre le judiciaire et le politique sont très inquiétantes!

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 25 octobre 2011 08 h 53

    L'État de droit

    Monsieur Charest invoque souvent «l'État de droit» pour justifier la relative impunité dont jouissent les diverses crapules qui hantent les milieux politiques, patronaux et syndicaux. Dans la mesure où on n'accuse pas sans preuves, il a raison.

    Mais l'État de droit, c'est aussi la séparation absolue des pouvoirs, notamment l'indépendance de la magistrature. Sur ce point, le décret créant la «commission d'enquête» est une imposture qui risque fort de s'avérer inconstitutionnelle. En exigeant de la juge Charbonneau qu'elle quémande des pouvoirs, le gouvernement place le judiciaire à la merci de l'exécutif, ce qui va à l'encontre des principes qui régissent les démocraties.

    Tant que ce décret ne sera pas aboli et remplacé par l'institution d'une commission d'enquête selon la loi, la juge Charbonneau non seulement peut mais doit refuser d'entériner par sa présence la soumission du pouvoir judiciaire aux ordres du pouvoir exécutif.

    Que la Cour supérieure ait accepté de déléguer un juge à cette mascarade (sans même lire le décret?) constituait déjà une grave entorse à l'indépendance de la magistrature. Beaucoup se sont alors demandés si, quoi qu'en ait dit la Commission Bastarache, les juges étaient aussi indépendants qu'on l'a cru. La suite des choses dira s'ils avaient raison de s'inquiéter.

    Quant à madame Frulla, peut-on lui suggérer de suivre quelques cours de Droit constitutionnel 101.

    Pierre Desrosiers
    Val David

  • Alain Larouche - Abonné 25 octobre 2011 09 h 14

    Soyons aux aguets

    Considérant l'absence de crédibilité de Charest ils nous faut être très vigilant. L'art de triturer la vérité est la marque de commerce de ce dernier. La juge doit, avant de débuter son enquête, avoir les coudés franches pour se mettre sur la loi des commissions d'enquêtes, sinon elle s'en va vers un terrain glissant c'est-à-dire vers la politique qui minera le pouvoir judiciaire.