Grève historique des procureurs de la Couronne - Un gouffre sépare Québec et ses procureurs.

Des procureurs de la Couronne au palais de justice de Montréal, hier. Les procureurs et les juristes de l’État devaient déclencher la grève à minuit.<br />
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Des procureurs de la Couronne au palais de justice de Montréal, hier. Les procureurs et les juristes de l’État devaient déclencher la grève à minuit.

Québec — Le miracle n'a pas eu lieu: les 450 procureurs aux poursuites criminelles et pénales, communément appelés procureurs de la Couronne, et les 950 juristes de l'État ont entrepris cette nuit une grève générale illimitée.

Il s'agit d'une première au Québec, mais aussi au Canada. En 2003, le gouvernement Charest, refusant de soumettre à l'arbitrage le renouvellement des conventions collectives des procureurs de la Couronne et des juristes de l'État, leur avait accordé le droit de grève.

Procureurs et juristes avaient refusé de se plier à l'appel lancé, hier, par la présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne qui leur demandait instamment de rester à la table de négociations sans recourir à cet ultime moyen de pression. «Je ne veux pas qualifier [leur geste] de mauvaise foi. Ce que je ne sens pas, c'est la volonté réelle de négocier. Je sens cette volonté d'exercer un droit de grève que je déplore», a-t-elle affirmé au cours d'un point de presse en début d'après-midi.

«C'est insultant d'entendre ça», a livré, hier soir, au Devoir, le vice-président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec (APPCPQ), Me Thomas Jacques. «Les procureurs de la Couronne n'ont jamais voulu avoir le droit de grève. On ne pense pas que c'est un mode de règlement des différends qui soit approprié pour nous.» L'APPCPQ réclame l'arbitrage «liant» ou encore que leurs salaires soient établis par une proportion de celui d'un juge de la Cour du Québec. En Colombie-Britannique, les procureurs de la Couronne reçoivent un salaire représentant un pourcentage du salaire des juges.

«Ce qu'on veut, c'est un processus indépendant de détermination de notre salaire», a signalé le président de l'APPCPQ, Me Christian Leblanc.

C'est de façon unanime que les procureurs de la Couronne ont voté en faveur du déclenchement de la grève le 22 janvier dernier s'ils n'obtenaient pas d'offres acceptables de la part du gouvernement. La même unanimité a prévalu à l'Association des juristes de l'État (AJE), a signalé son président, Me Marc Lajoie.

C'est samedi que l'APPCPQ a reçu les offres gouvernementales. Me Leblanc a qualifié de «gouffre» l'écart qui séparait les parties. Juristes et procureurs font front commun pour les questions de rémunération.

Les procureurs et les juristes réclament un rattrapage salarial de 40 %, ce qui représente, selon les calculs de l'APPCPQ, la moyenne de la rémunération des procureurs de la Couronne dans les autres provinces. Il y a 20 ans, le salaire d'un procureur de la Couronne représentait 80 % du traitement d'un juge; cette proportion n'est plus que de 42 %, a souligné Me Leblanc.

Mais les doléances des procureurs de la Couronne vont plus loin. «La situation est tellement critique qu'on ne veut pas régler les problèmes que pour un an ou deux», a dit Me Jacques. «On ne veut pas de demi-solution. On ne veut pas un "plaster" sur une béquille.»

L'APPCPQ a calculé qu'il manquait 200 procureurs de la Couronne au Québec, soit 45 % de leur nombre actuel, si on souhaitait atteindre la moyenne canadienne. Cette moyenne est de 1 procureur pour 11 000 habitants, alors qu'au Québec, leur nombre est de 1 pour 9000. Les délais en justice criminelle ont augmenté de 55 % en dix ans, a cité Me Leblanc. Selon le Vérificateur général du Québec, il s'est rajouté en cinq ans 127 000 dossiers en attente, a-t-il relevé.

Michelle Courchesne a dit reconnaître le «bien-fondé» de certaines demandes des procureurs. «Il est évident que le gouvernement, en toute équité pour l'ensemble des employés de l'État et de la capacité de payer des contribuables, on ne pourra atteindre le 40 %», a-t-elle cependant prévenu.

L'offre du Conseil du trésor représente une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 10 % à 12 %, ce qui comprend l'embauche de 60 nouveaux procureurs. «C'est un dialogue de sourds», a affirmé au Devoir Me Leblanc en soirée.

De leur côté, les juristes de l'État, qui continuaient, hier, à négocier avec le gouvernement, réclament de leur employeur qu'il respecte leur déontologie avant toute chose. «C'est un changement de culture organisationnelle. Je crois personnellement que c'est notre demande la plus importante», a dit Me Lajoie.

Si elle se poursuit, la grève des procureurs ralentira considérablement l'administration de la justice. Une cinquantaine de procureurs seront affectés aux services essentiels. Les procès visant des personnes détenues se continueront et procéderont également les procès au criminel pour lesquels le jury a été sélectionné.

Pour ce qui est des juristes, ils ont aussi à fournir des services essentiels au ministère du Revenu dans le cadre de procédures urgentes. Les juristes de l'Assemblée nationale devront, de leur côté, continuer à travailler. En revanche, les avocats fiscalistes du ministère des Finances participeront à la grève, ce qui pourrait compliquer la préparation du prochain budget.
26 commentaires
  • Donato Centomo - Abonné 8 février 2011 06 h 49

    Merci pour cet article pertinent

    Je tiens à vous remercier pour cet article pertinent et très instructif sur les demandes des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et des juristes de l'État. A titre d'avocat de l'aide juridique, je suis sensible aux efforts déployés par mes collègues de la Couronne et de l'État pour faire mettre de l'avant les questions déontologiques et la détermination du mode de rémunération le plus juste possible.

    A cet effet, j'implore le gouvernement d'investir davantage en matière de justice afin de favoriser une meilleure accessibilité et un traitement plus équitable des personnes qui y œuvrent quotidiennement.

    Il est tout aussi pertinent d'investir en justice qu'en santé ou en éducation. Il s'en suit toujours une meilleure harmonie sociale.

    Bonne journée.

    Donato Centomo

  • - Inscrit 8 février 2011 07 h 56

    Pas la première...

    C'est peut-être la première grève « légale » mais pas la première car en 1986 les procureurs avaient débrayé à 4 occasions pendant un total de quelques jours pour les mêmes raisons mais cela n'avait malheureusement rien donné et les procureurs se retrouvent aujourd'hui, 25 ans plus tard au même point, avec les mêmes revendications. Déjà à l'époque les salaires étaient d'au moins 20% inférieurs au fédéral et il y avait encore plus d'écarts avec plusieurs autres provinces. La question du fardeau de travail et du manque de procureurs faisait aussi l'objet des revendications.

    Ce qui arrive si le Québec n'est pas compétitif en la matière c'est que les procureurs d'expérience peuvent facilement trouver du travail ailleurs, à des conditions bien meilleures et le Québec se retrouve en quelque sorte à être une « école » de procureurs, payés à rabais. Il faut aussi ajouter qu'un procureur d'expérience peut abattre pas mal plus de travail et que la question du fardeau de travail se trouve décuplée si elles ou ils s'en vont. Enfin, des procureurs sans expérience, mal payés et épuisés sont beaucoup moins efficace à combattre le crime et en fin de compte ce sont tous les citoyens (surtout les honnêtes gens faut-il ajouter) qui en paient le prix de toutes façons.

  • Carole Dionne - Inscrite 8 février 2011 07 h 59

    LES PROCUREURS COMPARENT BIEN CE QU'IL FAIT LEUR AFFAIRE...

    Oui le jeux des comparaisons aideraient dans le dossier. Mais il y a d'autres facteurs à considérer:
    - la capacité de payer de l'état
    -les services différents que l'on reçoit par rapport à une autre province
    -les ententes avec les autres employés de l'état
    -le prix des biens
    -etc

    Oui je suis d'accord en partie avec leurs revendications mais il faut analyser le dossier dans son ensemble. Si on comparerait toujours les salaires, tout le monde au Québec aurait une augmentation de salaire.

  • Rodrigue Guimont - Abonnée 8 février 2011 08 h 19

    Une question de justice...

    La parité avec le reste du Canada est impossible, le Québec n’étant pas une province comme les autres, puisqu’il s’est donné des avantages sociaux qu’il ne faut pas mettre en péril. D’un autre coté la capacité de payer des contribuables québécois a une limite…

    La grève des procureurs ne doit pas s’éterniser, déontologiquement parlant, ce serait aussi impensable qu’un débrayage des services policiers ou des pompiers. Demander 40% pour obtenir 25% me semble juste et équitable.

    Belle photo de Jacques Nadeau soit dit en passant, qui rappelle celle du Monastère du Val-Notre-Dame du 24 déc. dernier. ( http://www.ledevoir.com/societe/ethique-et-religio )

  • Francois - Inscrit 8 février 2011 08 h 20

    Une dure réalité à rattrapper

    Ce ne sera pas de toute sinécure de ratrapper ce retard salarial, mais c'est le prix à payer pour conserver un bon personnel. Si non, nous perdrons nos meilleurs avocats. Et nous nous trouverons beaucoup plus enclin.