Le plan de Québec sur l'aide juridique qualifié d'échec complet

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, de rehausser immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique au niveau du salaire minimum.<br />
Photo: François Pesant - Le Devoir La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, de rehausser immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique au niveau du salaire minimum.

Le plan quinquennal qui devait favoriser l'accès à l'aide juridique prendra fin le 31 décembre sur un constat d'échec complet.

«C'est cinq ans d'à peu près rien», lance avec dépit Me Lise Ferland, porte-parole de la Coalition pour l'accès à l'aide juridique.

Elle ajoute que les seuils d'admissibilité actuels sont tellement dérisoires que «même les pauvres n'ont pas droit à l'aide juridique».

Une personne seule doit en effet gagner moins de 12 850 $ par année pour avoir droit à l'aide juridique, soit un peu moins que les deux tiers du salaire minimum.

Pourtant, Québec s'était engagé en 2005 à hausser rapidement les seuils d'admissibilité et à y injecter à terme une somme de 30 millions. En cinq ans, ce plan devait permettre d'accroître l'accès à l'aide juridique pour 900 000 personnes.

Autrefois, le seuil d'admissibilité était arrimé au salaire minimum et se trouvait même légèrement au-dessus. Les seuils se sont toutefois détériorés avec le temps, pour finalement s'arrimer au plus bas niveau de l'aide sociale.

Cette situation avait été dénoncée par le rapport Moreau en 2005, qui avait mené à la réforme et au plan quinquennal. Cinq ans plus tard, force est de constater que la situation n'a pas changé. Tout au plus les seuils ont-ils été indexés au même rythme que l'aide sociale.

«Le message gouvernemental est que l'aide juridique, on ajuste ça au plus bas des plus bas des revenus. On indexe ça à l'aide sociale», conclut Me Ferland.

La conséquence, déplore-t-elle, est un système judiciaire discriminatoire: «Ça fait un régime à deux vitesses au chapitre de la loi. Ça fait en sorte qu'il y a des gens qui peuvent utiliser les tribunaux et qu'il y en a plusieurs autres qui disent: je vais laisser faire. Ou encore ils se représentent eux-mêmes.»

La Coalition signale que le Barreau du Québec en était venu aux mêmes conclusions dans une étude sur le sujet rendue publique en octobre dernier.

La Coalition demande au ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, de rehausser immédiatement les seuils d'admissibilité au niveau du salaire minimum, faisant valoir que toute personne gagnant moins que le salaire minimum est assez pauvre pour avoir de l'aide si elle doit s'adresser aux tribunaux.

La Coalition, qui regroupe 47 organismes, a aussi obtenu récemment l'appui de 150 regroupements divers sous forme de lettres au ministre de la Justice dénonçant la situation.

Le ministre Fournier n'a jusqu'ici tenu aucun compte des demandes de rencontres et d'intervention de la Coalition.
8 commentaires
  • Gaetan-Daniel Drolet - Inscrit 29 décembre 2010 06 h 55

    Qu'est-ce qui est juste?

    Si je gagne 12 851$ la Justice sera celle de la chance...
    Si je gagne 12849$ la Justice sera celle qui est conforme...
    Et si je gagne 12 850$ je serais celle du Juste?

    Cela ne m'apparaît pas justifiable...

    Mais ce qui est juste ne devrait pas s'évaluer autrement que sur des bases qui sont... quoi déjà?... Ah oui! oubliées.

    Comment porter une critique sur un système qui s'autojustifie. Ce qui est juste pour l'avocat du gouvernemetn n'est pas le juste pour celui du privé et encore la même chose pour le juge mais qu'en est-il du juste? L'oublié dans le système c'est le juste. Le pauvre juste pour être plus précis. Le juste pauvre lorsqu'il gange sa cause... Rien ne saurait parvenir ou advenir dans l'horizon du justifiable pour celui qui se justifie en prêtant une intention à celui qui n'en a juste pas...

    Simplement dit, J'admire le courage de Me Ferland. Je salue le stoïcisme du Ministre Fournier implore les juges et sympatise avec les pauvres d'avoir oubliés qu'ils sont le juste!!!

  • Rodrigue Tremblay - Inscrit 29 décembre 2010 08 h 43

    Pendant ce temps

    on continue à offrir l'Aide juridique aux revendicateurs du statut de réfugié qui se présentent chaque jour à Dorval. C'est plus de 15 millions par année qu'ils nous coutent.
    Rien de trop beau pour les amis de Zoro!

  • Guy Rochefort - Inscrit 29 décembre 2010 10 h 44

    Pendant ce temps, le bien-être social des riches ...

    Pendant ce temps, le gouvernement libéral de Charest-Normandeau accorde:
    - 3,6 MILLIARDS DE DOLLARS en rabais sur le prix de vente des concessions gazières, à l'industrie des gaz de schiste;
    - un CONGÉ DE REDEVANCES PENDANT CINQ ANS à l'exploitation des gaz de schiste;
    - des actions accréditives REMBOURSABLES À 150%, AUX FRAIS DES CONTRIBUABLES;
    - un régime minier parmi les plus généreux au monde, pour l'industrie minière, pire que plusieurs pays du tiers-monde;
    - le paiement de 150 MILLIONS DE DOLLARS chaque année pour du gaz naturel que nous n'utilisons pas, car nous n'en avons AUCUN besoin;
    - etc.
    Lors des prochaines élections, ce serait peut-être bon d'aller voter, pour sortir de l'Assemblée nationale les représentants du «libéralisme économique».

  • Monsieur Pogo - Inscrit 29 décembre 2010 12 h 05

    Les avocaillons de l’Aide-juridique

    La majorité des avocats qui acceptent les mandats de l’Aide-juridique doivent leurs honoraires aux volumes de leur dossiers, et non pas à la qualité de leur plaidoyer…

    Tellement, que pour échapper aux tractations occultes entre la poursuite et la défense qui se font des fois au détriment du justiciable, il est parfois préférable que le citoyen se défende lui-même si ce dernier a une défense à présenter au tribunal.

  • Sanzalure - Inscrit 29 décembre 2010 12 h 09

    Des préjugés qui ont la vie dure

    Ce système à deux vitesse est souvent basé sur le préjugé que Dieu favorise les justes, donc que les riches sont nécessairement de bonnes personnes tandis que les pauvres ont certainement dû faire quelque chose de mal pour en arriver là.

    Mais, ce Dieu là est mort et cette idéologie est désuète.

    Il y a des pauvres qui sont justes et il y a des riches qui sont des bandits. Alors je pense qu'elles se trompent les personnes qui trouvent normal de refuser l'aide juridique aux pauvres sous prétexte que les pauvres n'ont que ce qu'ils méritent.

    Serge Grenier