Une pension alimentaire à la fin de l'union libre

La différenciation entre conjoints de fait et époux, dans le Code civil, est un réel désavantage «fondé sur l'application de stéréotypes», observe la Cour d'appel.<br />
Photo: Agence Reuters Richard Merz La différenciation entre conjoints de fait et époux, dans le Code civil, est un réel désavantage «fondé sur l'application de stéréotypes», observe la Cour d'appel.

Une retentissante histoire de séparation à 50 millions de dollars entre un homme d'affaires fortuné et son ex vient de se transformer en un véritable débat social et politique. La Cour d'appel a ouvert la porte au versement de pensions alimentaires entre ex-conjoints issus d'une union libre, hier, en invalidant une disposition du Code civil jugée discriminatoire.

La décision de la Cour d'appel est lourde de conséquences. Au Québec, 1,2 million de personnes (le tiers de tous les couples) vivent en union libre. Dans l'immédiat, rien ne sert aux ex-conjoints de fait de se ruer devant les tribunaux. À deux contre un, la Cour d'appel donne 12 mois à Québec pour revoir la disposition du Code civil (l'article 585) qui, dans sa forme actuelle, prive les ex-conjoints de fait d'une aide alimentaire pour eux-mêmes (la question est réglée depuis longtemps pour les enfants).

Le juge minoritaire, Marc Beauregard, aurait franchi un pas de plus. Non seulement aurait-il invalidé deux articles du Code civil (585 et 511), mais il les aurait également réécrits pour y inclure spécifiquement les conjoints de fait.

À Québec, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, n'a pas encore décidé s'il en appelait au nom du jugement, en vertu duquel l'État est forcé de payer les honoraires de ses adversaires, au coût de 1,5 million.

«C'est un jugement fort important sur les devoirs et les obligations des conjoints, a dit M. Fournier. Ça aura aussi des conséquences sur les couples mariés. Dès qu'on commence à jouer dans ce qu'il y avait de différence et qu'on dit qu'il n'y en a plus, et bien là, on a un sujet qui est encore plus complexe que ce qui était sur la table précédemment.»

Cause célèbre

La cause de Madame contre Monsieur, appelée «Éric contre Lola» dans la plupart des médias, est frappée d'une ordonnance de non-publication qui interdit la publication ou la diffusion de tout renseignent pouvant identifier les principaux protagonistes et leurs enfants.

L'affaire a fait grand bruit, car Madame vit dans une maison de 2,3 millions payée par Monsieur. Elle touche, pour les trois enfants issus de l'union libre, une pension alimentaire de 411 123 $ par année. Tous les frais reliés à leur éducation sont payés par Monsieur, dont la fortune permet amplement ces déboursés. Rien, dans cette entente à l'amiable, ne faisait l'objet d'une contestation dans la présente affaire.

Monsieur s'est d'ailleurs dit entraîné dans ce débat «bien malgré lui», a rappelé hier son avocat, Pierre Bienvenu. «Il a hâte que ce soit terminé», a commenté Me Bienvenu.

Madame a triomphé, mais pas sur toute la ligne. Elle demandait une pension alimentaire de 672 000 $ nets par année pour elle-même, en plus d'un montant forfaitaire de 50 millions, à titre de partage du patrimoine familial.

La Cour d'appel refuse d'envisager ce partage. Elle ne lui accorde d'ailleurs aucune pension, en se contentant d'invalider un article du Code civil.

Le plus haut tribunal du Québec s'arrête à un constat précis. L'État fait preuve de discrimination à l'égard des conjoints de fait et de leurs enfants en les traitant différemment des époux mariés, en cas de rupture. L'aide est interdite aux premiers, alors qu'elle est possible pour les seconds. «[...] la discrimination envers les conjoints de fait est non seulement inéquitable envers le conjoint dépendant financièrement, mais également envers des enfants qui verront leur niveau de vie grandement affecté lorsqu'ils seront sous la garde de leur mère. Il ne s'agit donc pas d'une atteinte minimale», estime la Cour d'appel.

La différenciation entre conjoints de fait et époux, dans le Code civil, est un réel désavantage «fondé sur l'application de stéréotypes», observe la Cour d'appel. L'État envoie ainsi le signal que les unions de fait «ne sont pas suffisamment stables et sérieuses pour mériter la protection de la loi en ce qui concerne le droit fondamental de satisfaire à des besoins financiers de base après une rupture».

En omettant d'inclure une forme de protection pour les conjoints de fait, l'État les considère comme étant «moins dignes de la protection offerte» aux époux, constate encore le tribunal. Pourtant, les uns et les autres peuvent avoir les mêmes problèmes de dépendance financière après une rupture. Fait à souligner, l'existence de cette relation de dépendance financière est la condition sine qua non au versement d'une pension.

L'unicité du Québec

Anne-France Goldwater, l'avocate de Madame, avait fait valoir ces arguments, mais sans succès, lors du procès en Cour supérieure. Elle s'est réjouie de la tournure des événements. «Une victoire est une victoire», a-t-elle lancé avec son habituel franc-parler.

Le Québec est la seule province qui ne prévoit aucune forme d'aide alimentaire pour les conjoints de fait. La décision d'hier permettra de corriger la situation, espère Me Goldwater. «Le gouvernement du Québec a jonglé avec l'idée de changer la loi depuis 30 ans afin de protéger les conjoints de fait. J'aimerais bien les voir mettre leurs pantalons et leurs jupes. Qu'ils fassent leur travail et qu'ils réforment le droit familial», a-t-elle dit.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, qui était intervenue dans le procès, constate avec enthousiasme que la Cour d'appel a tenu compte de la discrimination que subissent les enfants nés en union libre, par rapport à ceux issus du mariage. «Il est désormais incontournable d'aborder cette question sous l'angle de la famille et des conséquences sur le bien-être des enfants qui, eux, n'ont rien choisi», a fait valoir la directrice de la Fédération, Sylvie Lévesque, par voie de communiqué.

La balle est maintenant dans le camp de Québec, qui a 60 jours pour en appeler du jugement. À défaut, il devra s'atteler à la tâche de réécrire une partie du Code civil.

D'ici là, les conjoints de fait devront vivre «avec une certaine incertitude», estime Pierre Bienvenu.

Si l'État décide de réviser la loi, il peut procéder de deux façons. Soit en créant une disposition d'ordre public, en vertu de laquelle les conjoints de fait ne pourraient échapper au versement d'une aide alimentaire en cas de rupture, le tout sous réserve de l'existence d'une relation de dépendance économique entre eux. Soit en permettant aux couples en union libre de signer des contrats de cohabitation avant de s'engager dans la vie à deux.
41 commentaires
  • Eric Allard - Inscrit 4 novembre 2010 07 h 25

    Une décision juste et équitable

    Il est normal que Madame, dans ce dossier, soit déboutée, car selon ce qu'on savait déjà sur le sujet, c'est que Monsieur avait amené son patrimoine dans le couple, et ne l'avait pas bâti alors que Madame sacrifiait sa carrière pour élever les enfants du couple.

    Donc, que Madame ne mette pas la main sur les millions de Monsieur est réconfortant. Mais que Madame aie réussi à obtenir (enfin) des droits pour les conjoints de fait est une belle victoire.

  • Sarcelle33 - Inscrite 4 novembre 2010 07 h 30

    Il faut y penser avant

    Je crois qu'aux États-Unis, les deux conjoints participent à la pension des

    enfants (basée sur les revenus de chacun) ce qui oblige la mère autant que le père

    à travailler afin de subvenir à leurs besoins. Lola ayant peu participé à faire

    progresser la fortune de son conjoint, elle devrait se compter chanceuse de ne

    pas avoir à trouver un travail pour contribuer à l'entretien des enfants.

    On sait que certaines mères ont des enfants de plusieurs conjoints différents, on

    peut imaginer la somme des pensions qu'elles accumuleraient pour leur entretien

    personnel...Seul le bien des enfants compte et c'est la responsabilité des deux

    parents conjointement.

    Avant de vivre ensemble, les couples devraient déterminer par contrat ce qu'ils

    souhaitent comme entente, ce qui éviterait les frais exorbitants que coûtent

    ces disputes devant les tribunaux.

  • François St-Pierre - Abonné 4 novembre 2010 07 h 33

    Une décision déconcertante

    Bien sûr que le Code civil établit une distinction entre les conjoints de fait et les conjoints de droit. Tout comme il établit une distinction entre les conjoints et les gens qui ont une relation sans être conjoints. Et entre les couples et les bons amis. Etc. Il est justement de la nature des lois d’établir des régimes différents applicables à des gens différents. Alors que la décision de la juge Hallée reposait sur une analyse juridique rigoureuse et irréprochable, les motifs de la Cour d’appel reflètent comme un souhait de réécrire la loi, de pallier les conséquences pécuniaires déplorables découlant d’une rupture, ce qui n’est pas le rôle des tribunaux. Certes, la Cour emprunte un chemin jalonné par plusieurs décisions de la Cour suprême. Mais à un certain moment, il faut s’écarter des précédents et respecter la volonté du législateur telle qu’exprimée.

    La Cour d’appel a donc rendu une décision fondamentalement erronée parce qu’elle considère les conjoints de fait comme une entité assujettie à la loi alors que justement, l’union de fait est le choix des gens qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un régime juridique préétabli. Les conjoints de fait ne sont pas un couple : ce sont deux personnes distinctes qui ont fait le choix de demeurer ainsi. Le législateur doit respecter leur souhait.

    En quelque sorte, la décision a pour effet d’infantiliser les conjoints de fait en créant la présomption qu’ils n’ont d’autre choix pour régir leur vie amoureuse que d’accepter le cadre juridique imposé par la loi. Or, si on veut obtenir les droits découlant du mariage, le procédé est tout simple : on n’a qu’à se marier.

    Dans le cas d’espèce, si Madame souhaitait épouser Monsieur et que Monsieur refusait le régime proposé par Madame, elle n’avait qu’à lui dire d’aller se faire cuire un œuf. Était-elle démunie à ce point? Incapable de manifester sa volonté? Si tel était le

  • Philippe Leduc - Inscrit 4 novembre 2010 07 h 43

    Proportion

    J'imagine que les gens de la classe moyenne qui vont être touchés par cette mesure vont eux aussi s'en sortir dans les mêmes proportions ... 50 millions sur plus d'un milliard ... ca fait au plus 5% ... Donc une personne qui a un avoir net de 100,000$ va s'en sortir avec un paiment de 5,000$ ???? j'en doute fort.

  • Sator - Inscrit 4 novembre 2010 08 h 07

    encore pr la main?

    Bien des choses seront dites a ce sujet .mais il demeure un fait encore une fois nos gouvernement vont être oblige de prendre la responsabilité a notre place. Pour des gens qui veulent être hors la loi pour ma part je crois que lorsque des enfants arrivent dans le couple tu devrais avoir la décence au moins de protéger tes enfants, personnes ne t oblige a te marier a l église mais tu peut en tant que couple te marier civilement ou encore avoir un contact notarié en agissant ainsi tous sont protéger et tout ce beau monde est heureux
    Car imaginer un instant un jugement adéquat dans le contexte d aujourd’hui des couple qui se forme et se reforme
    Puis cela t oblige a prendre tes responsabilités en tant que couple