Québec resserre les règles de construction pour protéger les rives

Le gouvernement québécois a publié hier une nouvelle politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables qui se donne pour objectif de restreindre la construction dans ces milieux de grands courants, notamment en période de crues, afin de respecter les recommandations de la commission Nicolet.

Cette instance avait reproché aux gouvernements de laisser les promoteurs immobiliers et les municipalités étrangler les cours d'eau aux embouchures par la construction d'ouvrages. Ces ouvrages imposent des contraintes aux courants qui finissent par tout emporter si leur puissance sort de l'ordinaire, comme lors du déluge au Saguenay, causant de graves dommages aux résidences et des déboursés élevés au gouvernement.

Selon le communiqué émis hier par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Thomas Mulcair, les modifications apportées à l'ancienne politique — promulguée en 1996 — «ont pour effet d'interdire toute nouvelle implantation à des fins résidentielles, commerciales, industrielles et publiques dans des zones d'inondation définies par une crue de récurrence de 20 ans». Cette zone dite «0-20 ans» est définie comme une zone où le risque de crue annuelle est de 5 % par année. On calcule cette récurrence à partir des relevés hydrographiques ainsi qu'en vertu des caractéristiques biologiques de cet écosystème riverain.

Selon le ministre Mulcair, la nouvelle politique se limitera à autoriser dans la plaine inondable «0-20 ans» les ouvrages «devant servir à des fins de protection civile et d'utilité publique», par exemple «la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits mais non pourvus de ces services». La plus vieille «passe» dans ce domaine, soit le raccordement de nouvelles résidences aux installations d'aqueduc ou d'égout déjà construite dans une plaine inondable, semble à première vue fermée. Mais on permet les travaux de drainage des terres agricoles ainsi que les activités d'aménagement forestier et de nature agricole ne nécessitant ni déblais ni remblais.

De plus, toute une série de travaux sont admissibles à des dérogations, comme des voies de circulation, des stations d'épuration des eaux usées et «l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques» ainsi que «l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage». En clair, on ferme la porte aux nouveaux projets résidentiels dans les plaines inondables, mais les projets plus lourds, déjà en place, pourront plaider la nécessité de s'étendre. Enfin, les MRC et les communautés métropolitaines pourront toujours déroger à la politique, mais la série de conditions imposées a été augmentée, ce qui devrait se solder par l'octroi de lucratifs contrats à certains consultants qui se sont fait une spécialité de contourner ce type de règles.

On peut consulter le règlement publié hier dans la Gazette officielle sur le site Internet du MDDEP grâce au communiqué officiel.

Pour le ministre Mulcair, la promulgation d'une nouvelle version de cette politique s'imposait rapidement car il a l'intention d'imposer son intégration rapide dans les schémas d'aménagement en cours de révision et même dans les schémas déjà approuvés en utilisant l'article 51,3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU). Par cette disposition, le ministre estime pouvoir exiger des villes qu'elles modifient leurs règlements de zonage respectifs afin d'y faire entrer en vigueur les nouvelles normes de la politique de protection des rives.

Une étude du MDDEP, réalisée l'an dernier et récemment divulguée par Le Devoir, indiquait que 85 % des municipalités du Québec n'avaient pas encore fait entrer en vigueur les règles de la version 1996 de la politique et que le tiers n'avaient même pas encore instauré les normes de la première version, celle de 1987. On assurait hier au ministère que les lettres signées par le ministre Mulcair, qui vont déclencher l'intégration des nouvelles normes, étaient sur le point d'être expédiées et que le ministre utilisera tous ses pouvoirs, y compris celui de modifier d'autorité les règlements municipaux.

Mais la promulgation de cette politique n'est pas considérée au ministère comme la réalisation des engagements publics, plus vastes, récemment pris par le ministre dans une récente entrevue accordée au Devoir, soit de protéger l'ensemble des milieux humides et non simplement ceux situés en rives ou dans les plaines inondables. Cette politique plus globale, que Québec entend promulguer à l'automne, pourrait remettre en question l'actuel système qui transfère aux MRC et aux municipalités le soin de définir les règles du jeu. Un règlement provincial mais d'application locale apparaît comme étant la solution la plus claire et la moins alambiquée.