Ottawa n’a pas le pouvoir de suspendre les évaluations environnementales fédérales

<p>Au cours des dernières semaines, <em>Le Devoir </em>a demandé à plusieurs reprises au cabinet du ministre canadien de l’Environnement, Jonathan Wilkinson, s’il serait possible de suspendre les évaluations environnementales des projets industriels en cours, en raison de la crise sanitaire planétaire provoquée par la COVID-19.</p>
Photo: Adrian Wyld Archives La Presse canadienne

Au cours des dernières semaines, Le Devoir a demandé à plusieurs reprises au cabinet du ministre canadien de l’Environnement, Jonathan Wilkinson, s’il serait possible de suspendre les évaluations environnementales des projets industriels en cours, en raison de la crise sanitaire planétaire provoquée par la COVID-19.

Même s’il le souhaitait, le gouvernement Trudeau n’a pas le pouvoir de suspendre ou de stopper les évaluations environnementales en cours, et notamment le processus de consultation publique, malgré la crise de la COVID-19. Seuls les promoteurs des projets peuvent réclamer une telle mesure, confirme le fédéral.

Au cours des dernières semaines, Le Devoir a demandé à plusieurs reprises au cabinet du ministre canadien de l’Environnement, Jonathan Wilkinson, s’il serait possible de suspendre les évaluations environnementales des projets industriels en cours, en raison de la crise sanitaire planétaire provoquée par la COVID-19.

C’est finalement l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui a répondu en indiquant que « le ministre n’a aucun pouvoir en ce qui a trait à la suspension ou à l’arrêt d’une évaluation ». Cet état de fait prévalait sous l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, adoptée par les conservateurs en 2012. Mais la situation demeure la même, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), adoptée en 2019 sous les libéraux.

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Demande de promoteur

L’AEIC a en outre précisé, par courriel, qu’elle a le pouvoir de « suspendre » certains délais, mais seulement « à la demande d’un promoteur ». C’est d’ailleurs ce qui a été fait pour l’évaluation du mégaprojet d’expansion du site d’exploitation de pétrole des sables bitumineux « Base », de Suncor, situé près de Fort McMurray. Le début de la construction du projet est prévu en 2026, pour une exploitation annuelle de 80 millions de barils par année, de 2030 à 2055.

Le 2 mars, l’AEIC avait publié la « description du projet » d’expansion du site de Suncor, une étape qui était suivie d’une première période de consultation publique qui devait se terminer le 23 mars. La consultation a ensuite été prolongée jusqu’au 1er mai. Puis, « à la suite d’une demande écrite » formulée par la pétrolière, l’Agence a décidé de relancer le processus à partir du 2 mai.

Cette décision a été prise d’un commun accord avec Suncor « afin de tenir compte des circonstances atténuantes découlant de la pandémie de la COVID-19 et de ses répercussions sur les collectivités, les entreprises et les intervenants ». Concrètement, ces différentes étapes ont eu pour effet de prolonger les délais pour cette première étape de l’évaluation fédérale, prévue pour durer 180 jours, de 60 jours.

Le gouvernement Trudeau a également dû attendre une « demande écrite du promoteur » du projet d’agrandissement de l’installation de production et de stockage de gaz naturel de GNL Tilbury, situé dans la région de Vancouver, avant de suspendre pour « 30 jours » le processus d’évaluation environnementale. La suspension a été annoncée le 31 mars, en pleine crise de la COVID-19.

Processus en cours

Cependant, si le promoteur ne présente pas de demande de suspension, le processus d’évaluation suit son cours. C’est le cas du projet d’exploitation de mine de charbon Grassy Mountain, en Alberta. Pour ce projet d’exploitation annuelle de 4,5 millions de tonnes de charbon, la « consultation publique » lancée le 19 mars se terminera le 4 mai. Le ministre Jonathan Wilkinson, qui ne peut intervenir pour suspendre le processus d’évaluation, a toutefois accordé « 90 jours supplémentaires » à la commission d’examen du projet « pour présenter son rapport ».

Même chose pour l’évaluation environnementale fédérale du projet d’expansion portuaire à Beauport du Port de Québec. Dans ce cas, le ministre Wilkinson « a prolongé de 90 jours le délai de publication de la déclaration de décision pour le projet Laurentia proposé afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie COVID-19 et de ses répercussions sur les communautés, les entreprises et les parties prenantes, ainsi que des changements importants apportés au projet par le promoteur ».

Le processus d’évaluation environnementale se poursuit également pour le projet de 20 forages pétroliers en milieu marin de BHP Canada, au large des côtes de Terre-Neuve. La « consultation publique » lancée le 5 mars se terminera le 4 mai. « L’Agence invite le public et les groupes autochtones à présenter des commentaires sur le résumé de l’étude d’impact environnemental du promoteur, qui comprend les conclusions et les recommandations de l’Agence concernant les effets environnementaux potentiels du projet et leur importance, les mesures d’atténuation proposées et le programme de suivi », peut-on lire sur le site de l’AEIC.

Suspension réclamée

Pour la directrice générale du Centre québécois du droit de l’environnement, Geneviève Paul, la crise sanitaire actuelle justifierait de suspendre les évaluations en cours. « Si les processus de consultation n’offrent pas une possibilité significative pour la population d’être consultée, le processus pourrait à notre sens être considéré comme étant vicié. La prise de décision par l’Agence au cas par cas et selon les demandes des promoteurs ne nous semble pas optimale », a-t-elle fait valoir au Devoir.

« Selon nous, le gouvernement fédéral devrait envisager la suspension de tous les délais prévus à la Loi sur l’évaluation d’impact ainsi que tous les processus réglementaires ou d’évaluation en cours qui pourraient avoir un impact sur l’environnement et pour lesquels la population n’est actuellement pas en mesure de participer de manière significative », a ajouté Mme Paul.

« Cela pourrait se faire en prévoyant une telle disposition dans un projet de loi comme le projet de loi C-13 (concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19) l’a fait en prévoyant la modification de différentes lois. » Dans les réponses transmises par le gouvernement fédéral, cette option n’est pas mentionnée.