Réclamer plus de pouvoirs en environnement au détriment de l’environnement?

Pour le premier ministre albertain, Jason Kenney, il est évident que le gouvernement fédéral dispose de tous les leviers décisionnels pour imposer un projet de pipeline aux provinces récalcitrantes, dont le Québec. La récente décision de la Cour d’appel de Colombie-Britannique dans le dossier Trans Mountain semble d’ailleurs lui donner raison.
Photo: Jason Franson La Presse canadienne Pour le premier ministre albertain, Jason Kenney, il est évident que le gouvernement fédéral dispose de tous les leviers décisionnels pour imposer un projet de pipeline aux provinces récalcitrantes, dont le Québec. La récente décision de la Cour d’appel de Colombie-Britannique dans le dossier Trans Mountain semble d’ailleurs lui donner raison.

Le premier ministre François Legault a joint cette semaine sa voix à celles des provinces qui contestent l’autorité fédérale en matière d’environnement. S’il a réaffirmé sa volonté de maintenir la tarification du carbone, il a soutenu qu’il appartient aux provinces d’en fixer les modalités, mais aussi d’évaluer les projets industriels sur leur territoire. Or, si Ottawa se rendait aux arguments du Québec, le Canada risquerait d’essuyer des reculs sur des enjeux environnementaux cruciaux.

Dès mars 2014, au moment de présenter les détails de son projet Énergie Est, TransCanada avait été claire : la décision d’autoriser ou non la construction de ce pipeline revenait uniquement au gouvernement fédéral. Et si la pétrolière acceptait de se soumettre à un examen environnemental mené par Québec, il n’était pas question de produire une étude d’impact selon les critères de la législation provinciale.

Il aura fallu attendre jusqu’en avril 2016 pour que TransCanada accepte, « dans un esprit d’ouverture et de collaboration », de se conformer de façon « volontaire » aux différentes étapes de la procédure québécoise d’évaluation, y compris la production d’une étude d’impact. Une procédure qui est finalement demeurée sans suite, en raison de l’abandon du controversé projet pour des motifs essentiellement économiques.

En appliquant leurs processus environnementaux, les provinces peuvent imposer des mesures de gestion des risques aux promoteurs des projets, tant que celles-ci ne constituent pas une “entrave constitutionnelle” et ne bloquent pas un projet

Que se passerait-il si une pétrolière présentait de nouveau un tel projet de pipeline ? Pour le premier ministre albertain, Jason Kenney, il est évident que le gouvernement fédéral dispose de tous les leviers décisionnels pour l’imposer aux provinces récalcitrantes, dont le Québec. La récente décision de la Cour d’appel de Colombie-Britannique dans le dossier Trans Mountain semble d’ailleurs lui donner raison.

François Legault reconnaît lui aussi qu’un pipeline ou un gazoduc interprovincial relève de la « compétence fédérale », mais son cabinet a précisé cette semaine au Devoir que ce genre de projet doit être soumis « aux lois environnementales québécoises », et donc à la procédure qui mène à un examen du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. En point de presse jeudi, à la fin du Conseil de la fédération, le chef caquiste est allé plus loin en affirmant que le Québec a « tous les pouvoirs, selon nous, pour accepter ou refuser un tel projet ».

Dans l’état actuel des choses, il est clair que « la décision finale » revient au gouvernement en place à Ottawa, rappelle cependant David Robitaille, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. L’intervention des autorités provinciales n’en demeure pas moins pertinente, ajoute le spécialiste du droit constitutionnel. « En appliquant leurs processus environnementaux, les provinces peuvent imposer des mesures de gestion des risques aux promoteurs des projets, tant que celles-ci ne constituent pas une “entrave constitutionnelle” et ne bloquent pas un projet. »

Un projet, une évaluation

M. Legault souhaiterait par ailleurs aller plus loin dans le contrôle des évaluations environnementales lorsque celles-ci portent sur des projets « de compétence québécoise ». Son cabinet estime que « seule la procédure d’évaluation québécoise » devrait s’appliquer, selon le principe « un projet, une évaluation ». Même les projets portuaires, qui relèvent actuellement du fédéral, devraient être évalués de cette façon, a soutenu cette semaine le cabinet de M. Legault en réponse aux questions du Devoir.

Le gouvernement y voit d’abord une façon de faciliter la vie aux promoteurs qui doivent actuellement se soumettre à deux processus d’évaluation. Selon ce qu’a fait valoir cette semaine à Saskatoon la ministre responsable des Relations canadiennes, Sonia LeBel, le fait d’avoir un examen fédéral et un examen provincial « n’a pas de plus-value pour la protection de l’environnement, mais ça constitue très certainement un frein à notre économie et une entrave au développement de nos entreprises ».

Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne François Legault, ici avec Jason Kenney (gauche), reconnaît qu’un pipeline ou un gazoduc interprovincial relève de la «compétence fédérale», mais son cabinet a précisé que ce genre de projet doit être soumis «aux lois environnementales québécoises».

L’avocate spécialisée dans les questions environnementales Karine Péloffy estime toutefois que ce serait une mauvaise idée d’écarter le fédéral, puisque cela affaiblirait la protection de l’environnement. « On est toujours plus forts lorsqu’on a deux coffres à outils, dit-elle. Les deux gouvernements ont compétence sur les enjeux environnementaux et ils sont complémentaires, notamment lorsque vient le temps de traiter des enjeux autochtones, des questions climatiques ou des aspects liés à la protection des milieux humides ou marins. » Dans le cas des milieux marins, par exemple, l’expertise est principalement détenue par les experts des ministères fédéraux.

Mme Péloffy estime en outre que, dans certaines provinces où les procédures provinciales sont « inadéquates », l’intervention du fédéral est nécessaire pour éviter des dommages environnementaux et assurer une meilleure protection des droits des citoyens. Même chose pour les espèces menacées, puisque le gouvernement fédéral est responsable de la mise en oeuvre des mesures de protection pour plusieurs d’entre elles, notamment en ce qui a trait à leur « habitat essentiel ».

Taxe carbone

Les intervenants consultés par Le Devoir jugent que le même constat prévaut dans le dossier de la taxe fédérale sur le carbone, même si François Legault estime qu’il revient uniquement aux provinces de fixer les modalités de la tarification des émissions de gaz à effet de serre.

« L’urgence climatique est d’intérêt national, d’où le besoin d’avoir une approche pancanadienne. Et la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la compétence du fédéral pour établir un standard minimal de tarification du carbone, tout en laissant aux provinces le pouvoir de mettre en oeuvre leurs propres systèmes de tarification », fait valoir la directrice des relations gouvernementales chez Équiterre, Annie Bérubé.

Professeur titulaire au Département d’économique de l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke, Alain Webster estime que la nouvelle prise de position du premier ministre du Québec serait liée au fait qu’il redoute de se faire imposer un jour une taxe fédérale sur le carbone si le système de Bourse du carbone n’est pas jugé équivalent à celui mis en place par Ottawa. Il faut dire que le prix de la tonne de carbone, à l’échelle canadienne, doit atteindre 50 $ d’ici trois ans. Or, souligne M. Webster, « au Québec, en 2022, on devrait être sous les 50 $ la tonne. Donc, le prix du carbone au Québec devrait être inférieur au prix de la taxe carbone fédérale. Que va-t-il se passer alors ? Est-ce que le fédéral va imposer une taxe au Québec ? »

On est toujours plus forts lorsqu’on a deux coffres à outils. Les deux gouvernements ont compétence sur les enjeux environnementaux et ils sont complémentaires, notamment lorsque vient le temps de traiter des enjeux autochtones, des questions climatiques ou des aspects liés à la protection des milieux humides ou marins.

Mais au-delà des intérêts du gouvernement du Québec, M. Webster souligne que « cette dispute autour de la tarification du carbone est une mauvaise nouvelle environnementale, parce que ça affaiblit la position du fédéral dans les autres provinces ». La chose est d’autant plus vraie dans un contexte où la Saskatchewan compte se rendre jusqu’en Cour suprême pour contester la légitimité de la taxe fédérale sur le carbone, pièce maîtresse de la stratégie de lutte contre les changements climatiques du gouvernement Trudeau.

Que se passerait-il si, au final, Ottawa jetait l’éponge et renonçait à imposer sa taxe sur le carbone ? « Le Québec gagnerait en pouvoirs sur son territoire, mais ce serait une mauvaise nouvelle d’un point de vue environnemental, parce qu’on perdrait un instrument essentiel en matière de tarification du carbone. Dans un contexte de présence de gouvernements conservateurs climatosceptiques dans plusieurs provinces, qui plaident pour une croissance de la production pétrolière et gazière, ce serait un recul en matière de lutte contre les changements climatiques », prévient Alain Webster.

4 commentaires
  • François Beaulé - Abonné 13 juillet 2019 10 h 28

    La taxe sur le carbone plus efficace que la bourse du carbone

    « les systèmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES, communément appelés « Bourses du carbone », se révèlent, en pratique, de 30 % à 60 % moins efficaces que les taxes sur le carbone pour réduire les émissions de GES et rapportent aux pouvoirs publics de 50 % à 70 % moins de revenus, révélait au mois de mai une analyse du Fonds monétaire international (FMI) », dans l'article d'Éric Desrosiers, Le Devoir.

    La cause est entendue. Québec devrait cesser sa participation à une bourse du carbone et imposer une taxe à la place. Il est clair maintenant qu'une bourse est beaucoup moins efficace. Il vaut mieux en sortir au plus vite et non pas attendre que les droits d'émission augmentent.

    À une toute autre échelle, on a fait l'expérience des problèmes engendrés par les permis de taxi vendus sur un marché. Les coûts supportés par de nombreux chauffeurs et par l'État quand il décide de mettre fin à ce marché sont exorbitants. La gestion de l'offre du lait, des oeufs et de la volaille a aussi mené au développement d'un marché des quotas. Ce marché rend la vie difficile aux nouveaux producteurs et donc gêne la concurrence. Les prix des quotas maintiennent les prix des denrées à des niveaux injustement élevés. Ce n'est pas la gestion de l'offre en elle-même qui est fautive mais plutôt le marché des quotas.

    L'analyse du FMI comparant taxes et bourses du carbone démontre que la création d'un marché artificiel n'est pas la bonne solution. Ni pour la réduction des émissions de GES, ni pour les permis de taxi, ni pour la gestion de l'offre de produits alimentaires. La preuve est donc faite qu'on ne corrige pas adéquatement les défauts du marché en créant des marchés que je qualifie d'« artificiels ».

    • Raymond Labelle - Abonné 14 juillet 2019 11 h 53

      Je n'ai pas encore lu l'article que cite ici, mais son titre est "La Bourse du carbone québécoise est plus efficace que les autres", ici:
      https://www.ledevoir.com/societe/environnement/558656/la-bourse-du-carbone-quebecoise-est-plus-efficace-que-les-autres

      Comme je n'aurai peut-être pas le temps de le lire et d'y réfléchir avant la date-limite pour commenter, je laisse la référence pour d'autres.

      Ceci dit, il est bien possible que même une bourse du carbone plus efficace que les autres le soit encore moins qu'une taxe sur le carbone.

      Merci beaucoup M. Beaulé pour vos précieuses informations et analyses.

  • François Beaulne - Abonné 13 juillet 2019 11 h 02

    Qui protège qui?

    Une citation dans ce texte m'apparaît particulièrement préoccupante. C'est celle de Mme Pelofy que l'auteur cite comme experte en droit de l'environnement et que l'on a vu cette semaine apparaître à l'émission 24/60 de RDI.<Mme Péloffy estime en outre que, dans certaines provinces où les procédures provinciales sont « inadéquates », l’intervention du fédéral est nécessaire pour éviter des dommages environnementaux et assurer une meilleure protection des droits des citoyens>.
    Je veux bien, encore faudrait'il qu'elle définissse ce que sont des procédures provinciales inadéquates, et qu'advient il si un gouvernement provincial se montre plus environnementaliste que le fédéral, ce qui est le cas présentement du gouvernement NPD-Vert de Colombie Britannique qui tente, avec l'appui de nombreux groupes autochtones, de stoper le projet de pipeline Transmountain appuyé par Trudeau.

    Le fédéral a contesté devant la Cour Suprême la décision du gouvernement de C.B. de bloquer ce projet, et a obtenu gain de cause. Trudeau invoquait <l'intérêt national>, de juridition fédérale, alors que la C.B. invoquait son droit de protéger la qualité de vie de ses citoyens et sa responsabilité environnementale. Si on se fie à l'attitude du fédéral dans ce dossier, il y a de quoi se méfier de ce palier de gouvernement. Et si un gouvernement moins sympathique à la cause environnementlaiste prenait le pouvoir à Otttawa, ce qui n'est pas impoossible ou improbable, Mme Pelofy et ses acolytes se montreraient'ils aussi zélés à appuyer la primauté du fédéral sur un gouvernement provincial qui prend des mesures concrètes pour favoriser le respect de l'environnement et la qualité de vie de ses citoyens, comme lui en donne le droit la Constitution.
    Conclusion: méfions nous de ces experts qui nous incitent à mettre tous nos oeufs dans le même panier. C'est exactement la sage approche du PM Legault.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 13 juillet 2019 13 h 46

    L’urgence climatique n'est pas d’intérêt national, il en est un d'intérêt planétaire.

    Le problème des gaz a effet de serre est tout sauf régional. La découverte et la conscientisation du problème a toujours été adressé à tous les pays.

    L'enjeux est planétaire, et tout le monde est concerné. Du coup les actions entreprises ont tout de suite été au niveau des relations internationales, par les COP, pour Conference of Parties, au début a Stockolm en 1972, puis, a Genève en Suisse e 1979.

    Les ententes internationales sont nombreuses et ne sont pas toutes de la même importance. Celles sur les guerres le sont plus que celles sur le travail. Ainsi, celles sur le climat, qui au final jaugent les impacts de l'explosion démographique de l'homme, et surtout ses habiletés à asservir son environnement a court terme, sont obligatoirement de la plus haute importance.

    Ces ententes sont volontaires, et les pays qui y adhèrent le font sur la base d'une égalité entre pays. On désigne ces traités comme; "des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent".

    Par contre, a l'intérieur des pays il y a une hiérarchie d'autorité dans les juridictions, variable selon les pays, mais qui suivent une logique « verticale », de haut en bas.

    L'importance du sujet ici place le gouvernement fédérale en position de première autorité qui a le devoir de prendre les moyens pour donner suite a ses engagements. Et le présent gouvernement a adopter une politique flexible, qui n'impose pas aux provinces le moyen pour arriver aux résultats. Mais les provinces se doivent de livrer ces résultats.

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_(

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9ren