Eau potable: Québec menacé de poursuite par 338 municipalités

Les municipalités réclament de pouvoir établir une zone tampon entre un forage et une source d’eau potable supérieure à la norme provinciale.
Photo: Petrolia Les municipalités réclament de pouvoir établir une zone tampon entre un forage et une source d’eau potable supérieure à la norme provinciale.

Pas moins de 338 municipalités songent sérieusement à lancer une action en justice contre le gouvernement du Québec, a appris Le Devoir. Elles veulent ainsi obtenir le droit d’adopter des règles plus strictes que celles instaurées au niveau provincial pour la protection de l’eau potable lors des forages pétroliers et gaziers, ce que leur refuse le gouvernement Couillard.

« Nous sommes maintenant 338 municipalités, sur l’ensemble du territoire du Québec, représentant près de quatre millions de citoyens, à réclamer le pouvoir d’imposer des distances plus sécuritaires entre nos sources d’eau potable et les éventuelles installations des sociétés gazières et pétrolières, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Alors, on va prendre d’autres moyens », prévient Gérard Jean, maire de Lanoraie, dans une déclaration qui doit être publiée ce vendredi.

M. Jean est porte-parole du « comité de pilotage » de la démarche lancée par les municipalités qui exigent une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), mis en place par le gouvernement Couillard. Celui-ci, adopté en 2014, prévoit une distance minimale de 500 mètres entre une source d’eau et un forage. Les municipalités veulent plutôt porter cette distance à deux kilomètres, à l’instar de ce qui a été mis en place à Ristigouche-Partie-Sud-Est pour éviter tout risque de contamination de l’eau des résidants.

La ministre de l’Environnement, Isabelle Melançon, a le pouvoir de leur accorder cette dérogation, en vertu de la législation en vigueur. Mais Québec refuse d’accéder à la demande des élus municipaux, qui représentent près de la moitié de la population de la province.

« Le ministère considère que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection repose sur des assises scientifiques solides et que les sources d’eau potable du territoire bénéficient déjà d’une excellente protection. Ses normes sont d’ailleurs parmi les plus sévères recensées », a d’abord expliqué au Devoir le cabinet de la ministre.

« La documentation reçue jusqu’ici par les différentes municipalités ne permet pas d’apprécier en quoi les caractéristiques particulières de leur territoire et les modes d’alimentation en eau de leurs citoyens nécessitent l’application de normes plus sévères que celles du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. De même, la documentation reçue ne permet pas de déterminer que les normes de leur règlement sont précisément celles qui s’avèrent les plus appropriées à la situation de ces municipalités », a-t-on ajouté.

Action en justice

Qui plus est, la révision du RPEP menée l’an dernier a confirmé, selon la ministre Isabelle Melançon, que « les dispositions du règlement reposent sur des assises scientifiques solides et démontrent que les normes fixées sont toujours parmi les plus sévères ». Il n’est donc pas question, pour le moment, de modifier les distances entre les forages et les sources d’eau potable.

Les 338 municipalités, provenant de 69 municipalités régionales de comté (MRC) différentes, ne l’entendent toutefois pas ainsi. Leur « comité de pilotage » doit annoncer ce vendredi matin la tenue, le 24 mars, d’une rencontre à Drummondville où au moins une centaine de représentants municipaux discuteront de « l’opportunité de recourir aux tribunaux » pour obtenir une dérogation.

Pour le juriste Richard Langelier, responsable du soutien scientifique à la démarche des municipalités, il ne fait aucun doute que leur demande est légitime. « Accorder la dérogation aux municipalités ne signifie pas l’interdiction de l’exploration pétrolière et gazière. À savoir si on veut aller vers le développement de cette filière, c’est un autre débat. Mais si on va de l’avant, il faut à tout le moins s’assurer de protéger l’eau potable. On ne voit donc pas de motif qui justifie de refuser la dérogation. »

M. Langelier a aussi rappelé qu’une juge de la Cour supérieure a statué que « les municipalités sont reconnues comme palier gouvernemental et doivent assumer leurs responsabilités dans la protection de l’environnement sur leur territoire », selon ce qu’on peut lire dans le jugement qui a rejeté la poursuite intentée par l’entreprise Gastem contre Ristigouche-Partie-Sud-Est.

Aux prises avec une menace bien réelle d’action en justice en pleine année électorale, le gouvernement Couillard a finalement accepté de discuter avec les représentants des élus, et ce, avant leur rencontre du 24 mars. Selon ce qu’a confirmé jeudi le cabinet d’Isabelle Melançon, une rencontre aura lieu mardi prochain, le 20 mars, à Québec.

Le bureau de la ministre s’est toutefois fait avare de commentaires, soulignant seulement que le gouvernement pourra se prononcer par la suite « sur les enjeux soulevés » lors de la rencontre. « La protection de l’eau et des sources d’eau potable a toujours été une priorité pour la ministre et notre gouvernement », a-t-on ajouté.

Arguments valables

Est-ce qu’une action en justice pourrait mener à une victoire des municipalités contre le gouvernement ? Leur demande s’appuie sur « de véritables arguments juridiques valables », selon Guillaume Rousseau, professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Mais « il n’est pas certain » que le tribunal leur donnera raison, a-t-il prévenu.

« La ministre peut leur dire non, mais la décision doit être prise en respectant l’esprit de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui vise à protéger l’environnement. Donc, s’il y a une preuve de la part des municipalités qui démontre qu’elles ont besoin de protéger leur eau potable en allant plus loin que la réglementation provinciale, on pourrait remettre en question le caractère « raisonnable » de la décision de la ministre », a expliqué M. Rousseau, qui est spécialiste du droit municipal.

Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, David Robitaille a rappelé pour sa part que les tribunaux « ont clairement reconnu » que « les municipalités ont un rôle important et légitime à jouer en matière environnementale ».

Dans le cas du RPEP, a-t-il ajouté, la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit toutefois que ce règlement provincial a préséance sur tout règlement municipal. Le gouvernement pourrait donc affirmer que sa réglementation l’emporte. « On pourrait toutefois avancer que le règlement provincial, par la distance dérisoire qu’il prévoit, ne vise pas vraiment à protéger l’eau, mais plutôt à protéger les intérêts des entreprises dont les travaux se situeraient à proximité des sources d’eau », a fait valoir Me Robitaille.

Chose certaine, le dossier concerne plusieurs régions du Québec. Selon les plus récentes données officielles, il existe plus de 300 permis d’exploration pétrolière et gazière en vigueur dans la province. Ces permis, accordés sans consultation publique, couvrent une superficie de 53 225 km2. L’entrée en vigueur prochaine de la Loi sur les hydrocarbures doit d’ailleurs permettre de relancer les travaux d’exploration, y compris en recourant à la fracturation hydraulique.

11 commentaires
  • André Ouellet - Abonné 16 mars 2018 03 h 25

    Eau potabe

    Aux Ètats-Unis les forages ont contaminé l'eau potable à plusieurs endroits .Même une étude scientique ne peut pas gatrrantir à 100% que la nappe d'eau sous terraine ne soit pas contaminé.

  • Yvon Pesant - Abonné 16 mars 2018 06 h 12

    Tomber dans le piège

    Ce n’est pas tant se battre pour se permettre d’avoit des distances plus grandes entre les puits et les sources d’eau potables qu’il faut faire comme se battre pour ne pas avoir de puits de gaz ou de pétrole de schiste sur son territoire.

    La fracturation hydraulique avec ses produits chimiques contaminants pour faire exploser la matrice rocheuse est celle que l’industrie se propose de retenir pour arriver à ses fins d’exploitation. Il ne faut jamais oublier ça dans l’équation qui comporte aussi le forage de puits horizontaux qui s’étireraient souterrainement très loin du lieu on se trouverait une quelconque plateforme de forage installée par la compagnie à laquelle on aurait permis de le faire dans le respect des distances qu’on aurait soi-même établies... à sa satisfaction et à celle du gouvernement en place, tout compte fait.

  • Marc Durand - Abonné 16 mars 2018 08 h 07

    Les normes du RPEP n'ont plus raison d'être

    Ce qui touche directement les distances entre les forages pour les hydrocarbures et les nappes phréatiques, c'est la distance verticale entre un forage horizontal et le bas de la nappe où les citoyens des régions rurales s'alimentent en eau. Cette distance a été fixée à une valeur ridiculement faible de 400m. Or on a mesuré fréquemment des extensions verticales de la fracturation hydraulique de plus de 500m. La distance de 400m sous le bas des nappes ne constitue donc pas une protection, car c'est toute cette zone qu'utilise potentiellement la fracturation hydraulique. Rappelons qu'ailleurs dans le monde on garde une distance verticale d'au moins 1000m comme zone de protection entre le haut de la fracturation et le bas des nappes. Le lobby pétrolier dans ses visées sur Anticosti avait besoin en urgence en mai en 2014 lors de la rédaction du RPEP, d'avoir l'assurance de pouvoir faire de la fracturation dans cette faible marge (https://youtu.be/QdKEOBeXa3c). L'aventure pétrolière d'Anticosti est maintenant chose du passé. Les normes très irréfléchies du RPEP n'ont plus leur raison d'être.
    Marc Durand, doct-ing en géologie et géotechnique

  • Benoît Lajeunesse - Inscrit 16 mars 2018 08 h 20

    Au boulot!

    Les municipalités ont le droit de resserer les règles en environnement depuis la loi de 2008.
    Écrivez et adoptez vos règlements sans attendre, vous êtes élu(e)s pour ça.
    Vous avez déjà la cause Gastem vs Ristigouche qui vous prouve que c'est LA voie à adoptée.
    Alors au boulot et cessez de quêter des pouvoirs que vous avez déjà.

  • Gilles Delisle - Abonné 16 mars 2018 08 h 53

    Comment éviter des frais juridiques extrêmement coûteux!

    Avant d'aller en cour de justice, les 338 municipalités impliquées devraient d'abord s'activer à défaire ce gouvernement qui est au service des grandes entreprises gazières et pétrolières. Que les municipalités s'impliquent dans les prochaines élections québécoises!
    Gilles Delisle ( le vieil abonné)