«Le moratoire de Québec était légitime», dit le Centre québécois en droit de l'environnement

L’exploration des hydrocarbures était déjà encadrée par plusieurs lois au Québec. 
Photo: Brennan Linsley Associated Press L’exploration des hydrocarbures était déjà encadrée par plusieurs lois au Québec. 

Québec était en droit d’instituer un moratoire sur la fracturation hydraulique et Ottawa ne devrait pas compenser Lone Pine. C’est du moins l’argumentaire du Centre québécois en droit de l’environnement (CQDE), qui vient de demander à intervenir dans cette poursuite.

La compagnie Lone Pine Resources, constituée en personne morale au Delaware et opérant aussi au Canada, détient des intérêts dans Junex. Le moratoire sur la fracturation hydraulique, adopté par Québec en 2011, a eu pour conséquence de révoquer le permis d’exploration de gaz naturel détenu par Junex. Peu après, en 2012, Lone Pine réclame 150 millions de dollars canadiens à Ottawa, invoquant le chapitre XI de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Le CQDE a demandé vendredi le statut d’intervenant devant le tribunal d’arbitrage de ce traité. En plus du versement financier, le Centre craint qu’une défaite n’entame les volontés futures de la province : « Elle risquerait de rendre les gouvernements encore moins disposés à adopter des mesures environnementales légitimes, car ils pourraient devoir dédommager les investisseurs étrangers », a indiqué au Devoir sa directrice générale, Karine Péloffy.

À l’heure où Ottawa s’apprête à négocier le renouvellement de ce traité, le Canada doit prouver devant le tribunal d’arbitrage de l’ALENA que cette loi était non discriminatoire envers Lone Pine.

Lone Pine estime avoir été flouée par le gouvernement libéral, qui a adopté une loi limitant l’exploration gazière sous le fleuve Saint-Laurent en 2011, décrite comme « arbitraire, injuste et inéquitable, fondée sur des motifs politiques et populistes et non pour de véritables motifs environnementaux ».

Le CQDE insistera quant à lui sur le principe de précaution qui guide le régime québécois en matière d’environnement : « C’est un principe qui est bien établi en droit international et nous sommes l’un des États à l’avoir vraiment adopté », expose Mme Péloffy. Il s’agit de pouvoir protéger l’environnement en cas d’incertitude ou d’absence de consensus scientifique.

« Racheter ses ressources »

L’adoption de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières n’était ni un caprice ni soudaine, contrairement à ce que plaide Lone Pine, disent donc en coeur le CQDE et le Canada. Neuf entreprises, toutes canadiennes, se partageaient à l’époque trente et un permis d’exploration.

L’exploration des hydrocarbures était déjà encadrée par plusieurs lois au Québec. Le moratoire sur la fracturation hydraulique a été imposé après avoir consacré des « ressources considérables à documenter et évaluer les impacts environnementaux et socio-économiques de l’industrie du gaz de schiste », notamment une étude environnementale stratégique, précise le Canada.

La compensation envers ces compagnies n’était ni obligatoire ni offerte, malgré l’appel à les indemniser de Lucien Bouchard, alors porte-parole de l’Association pétrolière et gazière du Québec.

Le montant réclamé correspond, selon Lone Pine, aux investissements réalisés, ainsi qu’aux profits qu’elle s’estimait en droit d’attendre. La loi a révoqué un seul des cinq permis de recherche de Junex, les quatre autres n’étant pas sous le fleuve Saint-Laurent.

Un permis qui constituait un « billet de loterie » et non pas une garantie de profits, précise Karine Péloffy, du CQDE. « Nous n’aurons pas les moyens collectivement de racheter des droits sur des ressources que nous souhaitons ne pas exploiter, surtout s’il faut se mettre à compenser des profits hypothétiques, qui n’étaient pas en soi une certitude », dit-elle.

Un chapitre à réviser ?

La demande d’intervenir du CQDE survient en outre dans le contexte d’une renégociation imminente de l’ALENA, qui débutera mercredi. Le chapitre XI, qui permet à Lone Pine de poursuivre le Canada, fait déjà l’objet de débats acrimonieux. Ce chapitre du traité prévoit en fait que les trois pays doivent fournir un « climat d’investissement prévisible et fondé sur des règles », indique Affaires mondiales Canada. Il explique notamment les procédures de règlement des différends, dont ce tribunal d’arbitrage.

« Cette poursuite est assez importante, car elle cherche à changer les réglementations québécoises sur le fleuve Saint-Laurent. Je doute que le chapitre XI soit dans l’intérêt du Canada », reconnaît l’avocat Lawrence Herman.

Ce spécialiste du droit commercial international a observé une multiplication des plaintes contre le Canada par des investisseurs privés, surtout américains.

Le chapitre XI a en effet été utilisé surtout contre le Canada depuis l’entrée en vigueur du traité, note M. Herman. Des propos corroborés par la compilation récente du chercheur Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives, qui a recensé 39 poursuites intentées par des entreprises étrangères contre le Canada, soit près de la moitié du total de 84 poursuites contre les 3 pays membres de l’ALENA. Sur ces 39 recours, près de 60 % concernaient des réglementations environnementales.

Le pays a ainsi dû débourser 215 millions de dollars en dédommagements dans huit causes qu’il a perdues. « Les compagnies américaines lancent beaucoup plus de poursuites judiciaires que leurs homologues canadiennes. Elles ont peut-être plus d’argent », suggère-t-il, ajoutant que le « litige » est plus commun pour ces compagnies.

L’avocat veut tout de même rassurer : « Les tribunaux d’arbitrage se sont finalement montrés conservateurs dans l’interprétation. Il y a une tendance à appuyer les lois d’un État prises pour protéger l’environnement ou répondre à des besoins publics, surtout si ces lois sont basées sur une analyse profonde et complète. »

Il reste que le modèle de règlement des différends sera au coeur des enjeux de la renégociation de l’ALENA, dit Annie Lespérance, une avocate spécialisée en arbitrage international. À ce titre, le cas de Lone Pine apparaît emblématique des tensions entre les intérêts privés et l’intérêt public, un « débat très délicat en arbitrage ».

6 commentaires
  • Robert Beaulieu - Abonné 12 août 2017 06 h 33

    Déconnexion cognitive

    L'article 11 de l' ALENA est un acte de trahison de la loi naturelle du bien vivre et du bon sens. Cette clause doit disparaître.
    Pour qu'un avenir bienfaisant soit possible nous devons développer de toute urgence les sources d'énergies qui ne menace pas la vie. Cette recherche et ce développement en énergies ''saines'' sont occultés depuis la deuxième guerre mondial au profit des énergies qui maintiennent les humains dans une situation de dépendance envers un petit groupe et qui menace maintenant notre existence à long terme.
    Les humains doivent être égaux en droit et responsabilité. Les habitants d'un territoire doivent pouvoir le protéger sans devoir payer de rançons à des ''intérêts corporatifs''.
    Quand je lis, ''La compensation envers ces compagnies n’était ni obligatoire ni offerte, malgré l’appel à les indemniser de Lucien Bouchard, alors porte-parole de l’Association pétrolière et gazière du Québec'', j'ai le goût de vomir.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 août 2017 08 h 45

    La "sauvegarde" d'Anticosti : Un écran de fumée

    Ce qui protégeait Anticosti de l'exploitation pétrolière, c'était que celle-ci n'est pas rentable, le pétrole y errant trop dispersé dans la roche.

    Plutôt que de laisser les pétrolières moisir dans leur jus, le gouvernement Couillard décide de transférer sur le dos des contribuables les pertes subies par les pétrolières dans l'aventure anticostienne.

    Comment se fait-il qu'en contrepartie des 5,5 millions$ obtenus, Juneau ne se soit pas engagé à retirer sa plainte devant l'ALENA ?

    C'est quoi ce gouvernement de m€&$€ incapable de voir plus loin que le bout de son nez ?

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 12 août 2017 17 h 13

      Imaginez un gouv.myope et sans "guts" n'ira jamais loin dans la défense
      du bien commun.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 13 août 2017 11 h 57

      ''Ce qui protégeait Anticosti de l'exploitation pétrolière, c'était que celle-ci n'est pas rentable, le pétrole y errant trop dispersé dans la roche.''

      Ah bon !

      D'ou tenez vous cette information puisque les travaux pour évaluer les possibilité d'extraction ont été interrompus.

      La détermination de la capacité d'extraction se fait par des tentatives concrète d'extraction. Ce qui est une étape qui fait passer de la théorie a la pratique. Et même les travaux interrompus en auraient commander d'autres pour affiner l'exactitude des résultats.

      Les faits c'est qu'on a préférer payer pour ne pas savoir.

      Il tout a fait trompeur d'aller prétendre que l'on connait le potentiel de mise ne valeur de cette ressource puisqu'on a interrompu les travaux qui devaient déterminer la chose.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 13 août 2017 19 h 17

      À Jean-Yves Arès :

      J'ai écrit le texte "L'ABC du pétrole d'Anticosti". Ce texte est basé sur les recherches et conférences de Marc Durand.

      Anticosti renferme 40 milliards de barils de pétrole. Les techniques actuelles d'extraction permettent de récolter environ 1,2% de la ressource.

      Pour obtenir une exploitation complète de l’île — y compris les zones à risque de contamination des nappes phréatiques — il faudrait 12 000 à 18 000 puits au coût unitaire de dix millions$. Bref, un coût d’au moins 120 milliards$. Et ce, sans compter les royautés à payer aux pétrolières qui possèdent les brevets sur ce mode d’extraction, ni le coût des routes et des oléoducs nécessaires à l’acheminement de ce pétrole vers les marchés de consommation.

      Or la ressource exploitable (le 1,2% du 40 milliards de barils), à 100$ le baril, ne vaut que 50 milliards$. En somme, on dépenserait 120 milliards$ pour en gagner 50, soit une perte de 70 milliards$ pour l’ensemble de l’île (et moins si on n’en exploite qu’une partie).

  • Anne Sarrasin - Abonnée 12 août 2017 08 h 57

    C'est à se demander si ces entreprises ne font pas autant de revenus avec leurs poursuites judiciaires qu'avec leurs activités pérolières... Mais les gouvernements ne sont pas des puits sans fond.