Valse-hésitation à Québec en matière d’accès à l’information

Le ministre de l’Environnement, David Heurtel
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre de l’Environnement, David Heurtel

Revirement majeur dans le cadre de la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement : après avoir imposé des restrictions sur l’accès à l’information environnementale par un amendement au projet de loi 102, le gouvernement Couillard a changé d’idée mardi en réintroduisant des mesures de transparence inexistantes dans la législation actuelle.

Dans sa première mouture déposée en juin 2016, le projet de loi 102 prévoyait d’établir la primauté du droit du public à l’information de nature environnementale. Il était donc prévu que, contrairement à la pratique en vigueur depuis plusieurs années, les autorisations ministérielles seraient rendues publiques, et ce, « avec la majorité des documents qui en font partie intégrante, de même que les études sur lesquelles se fonde une autorisation ».

Il faut savoir qu’en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) actuellement en vigueur, ces informations, y compris les documents soumis par un promoteur au ministère, demeurent essentiellement confidentielles. La législation applique en effet des articles de la Loi d’accès à l’information qui prévoient qu’une entreprise peut refuser, par exemple, la divulgation de tout renseignement « industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical » qu’elle juge confidentiel.

Cette façon de faire a toujours permis aux entreprises de refuser l’accès aux études et aux analyses déposées en vue de l’obtention d’une autorisation environnementale.

Critiques patronales

La décision d’accroître l’accès à l’information avait donc été saluée par les groupes environnementaux. Mais les mémoires déposés par certaines associations patronales dans le cadre de l’étude du projet de loi 102 soutenaient au contraire que cette nouvelle transparence risquait de compromettre des « secrets industriels ».

En décembre, le ministre de l’Environnement, David Heurtel, a répondu aux demandes du milieu patronal en déposant un amendement qui fermait la porte à la divulgation des informations promise dans la première mouture du projet de loi. Il avait alors dit qu’il y « avait une réelle crainte qu’on puisse causer un désavantage réel à des entreprises québécoises ».

Ce revirement du gouvernement a provoqué un tollé. Dans une lettre publiée dans Le Devoir le 14 février, des universitaires, des avocats et des environnementalistes ont dénoncé cet amendement, estimant qu’il accordait aux entreprises « un droit de veto complet » sur le droit du public de connaître les conditions d’autorisation d’un projet.

Volte-face

Mardi, le ministre Heurtel a fait volte-face en déposant deux amendements qui rétablissent en partie ce qui était prévu à l’origine dans le projet de loi 102. Ainsi, les promoteurs devront indiquer, dans leur demande, « les renseignements et les documents » qu’ils estiment être « un secret industriel ou commercial confidentiel ».

Ils devront toutefois « justifier cette prétention ». Le ministre pourra par la suite décider de publier les documents, s’il juge qu’ils ont un « caractère public ». « Le fardeau est entièrement sur l’entreprise », a affirmé David Heurtel, dans le cadre de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi. Celles-ci pourront cependant « prendre une action » pour contester une décision du ministre, a-t-il ajouté.

Pour l’avocat Jean Baril, spécialiste de la législation environnementale, ce nouveau revirement représente un progrès par rapport à la situation qui prévalait en décembre. « Le texte est nettement supérieur à ce que nous connaissons actuellement et ce qui risquait d’être en vigueur pour de nombreuses années, a-t-il fait valoir. Mais il faudra demeurer vigilants concernant l’application de ce texte par le ministère face à des entreprises voulant élargir indûment la notion de secret industriel ou commercial. »

1 commentaire
  • Gilles Théberge - Abonné 22 février 2017 09 h 18

    Heurtel!

    Heurtel est une plaie, sur le cadavre fumant de ce gouvernement.

    C'est long 4 ans...

    À subir les revirement et les valse-hésitation de cet olibrius qui ne comprends pas la moitié de ce qu'il décide.

    Et encore moins les conséquences.

    Je ne voudrais pas être un poisson...