Les projets autorisés par le ministère de l’Environnement sont moins inspectés

La réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit une réduction de 30% des autorisations environnementales au Québec.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit une réduction de 30% des autorisations environnementales au Québec.

Les inspections menées pour s’assurer du respect des conditions fixées pour les projets autorisés par le ministère de l’Environnement du Québec accusent une baisse de plus de 20 % depuis 2010, révèlent les données obtenues par Le Devoir. Le gouvernement Couillard entend maintenant réduire le nombre de projets qui nécessitent un certificat d’autorisation, mais les modalités ne sont toujours pas connues.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) délivre environ 5000 certificats d’autorisation chaque année. Ces autorisations ministérielles sont habituellement assorties de conditions à respecter afin de protéger l’environnement ou de limiter les impacts.

Les conditions fixées par le ministère sont très variables, mais elles s’appliquent à plusieurs types de projets. Il peut par exemple s’agir de l’exploitation d’une usine, de la construction d’un projet domiciliaire, de travaux dans un milieu humide, du traitement d’eaux usées ou encore de l’entreposage de matières dangereuses.

Pour s’assurer du respect des autorisations délivrées, le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) effectue par la suite des « inspections de conformité ». Or, selon les données officielles du MDDELCC obtenues par Le Devoir, leur nombre accuse une baisse significative depuis 2010.

Quelque 1694 « inspections pour vérifier le respect des autorisations délivrées » ont été réalisées au cours de l’année 2010-2011. Ce nombre a par la suite évolué en dents en scie, tout en diminuant pour atteindre 1314 inspections en 2015-2016. Cela équivaut à une baisse globale de 22 % au cours de cette période. Qui plus est, pour l’année 2016-2017, les prévisions du CCEQ font état de 1159 « inspections de conformité ». Il n’est toutefois pas possible, pour le moment, de savoir si cet objectif a été atteint.

Suivis insuffisants

Concrètement, la baisse marquée du nombre de suivis pour vérifier le respect des autorisations signifie que plusieurs projets échappent à la surveillance du ministère, dénonce le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ). « C’est un peu comme mettre des panneaux pour indiquer la limite de vitesse, tout en sachant très bien qu’il n’y a personne pour s’assurer du respect de cette limite », illustre son président, Christian Daigle.

« Le gouvernement ne se préoccupe plus de faire les suivis nécessaires pour s’assurer du respect des autorisations qui ont été accordées, accuse aussi M. Daigle. Pourtant, il ne s’agit pas de mettre des entraves, mais bien de s’assurer que la protection de l’environnement est réelle lorsque des projets sont autorisés. »

Le cabinet du ministre David Heurtel se défend d’avoir réduit les inspections de conformités. « Le nombre d’inspections de conformité se maintient depuis 2008. En effet, environ 9 % du total des inspections sont consacrées à des inspections de conformité chaque année », fait valoir l’attachée de presse du ministre, Émilie Simard.

« Les inspections de conformité, tout comme le traitement des plaintes et le suivi de manquement sont des priorités dans les opérations du centre de contrôle », ajoute-t-elle. Le cabinet précise en outre que « le CCEQ établit les priorités d’inspection de conformité en collaboration avec les directions de l’analyse et de l’expertise régionales qui délivrent les autorisations ».

Recul des inspecteurs

Reste que le Commissaire au développement durable avait déjà soulevé des doutes sur le suivi des conditions inscrites dans les certificats d’autorisation, dans son rapport 2010-2011. Il déplorait alors « un suivi des conditions d’autorisation déficient », notamment en raison de l’« écart entre le nombre de suivis demandés par les analystes et la disponibilité des inspecteurs pour leur réalisation ».

Sur la question du nombre d’inspecteurs, les données obtenues par Le Devoir indiquent en effet un recul de ceux qui sont effectivement au travail, soit ceux qui sont inscrits dans les documents du SFPQ. Selon ces données, leur nombre est passé de 291, au début de 2010, à 240 au début de 2017. Entre ces deux dates, leur nombre a évolué en dents de scie.

Les données fournies par le MDDELCC pour le nombre d’inspecteurs « équivalents temps complet » indiquent cependant que leur nombre est passé de 280, pour l’année 2010-2011, à 273, pour l’année 2015-2016. Cela équivaut à une perte nette de sept inspecteurs.

Le SFPQ critique par ailleurs l’intention du gouvernement de réduire le nombre de projets qui nécessiteront un certificat d’autorisation. Dans le cadre du projet de loi 102, qui vise à réformer la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre David Heurtel a en effet prévu une réduction de 30 % des autorisations environnementales, qui devraient donc passer de 5000 à 3500 chaque année.

On ne sait pas encore quelles seront les règles précises pour déterminer dans quels cas une autorisation ministérielle sera nécessaire, puisque les modalités doivent à terme être fixées par règlement. On sait toutefois que, pour certains projets, le MDDELCC exigera une simple déclaration de conformité, alors que d’autres pourront carrément être exemptées de l’application de la procédure d’autorisation.

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